Règlement (CE) n o  2120/2005 de la Commission du 22 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o  638/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o  2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

du 22 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) n o 638/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ¹ , et notamment son article 13, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n o 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ² et notamment son article 5,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») ³ , et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 5, septième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2286/2002 met en œuvre les régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000.

(2) La décision 2001/822/CE prévoit que le cumul de l'origine ACP/PTOM, au sens de l'article 6, paragraphes 1 et 5, de l'annexe III de ladite décision, est admis à l'intérieur d'un volume global annuel de 160 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, pour les produits relevant du code NC 1006 .

(3) Le règlement (CE) n o 638/2003 de la Commission ⁴ prévoit la délivrance des certificats d'importation selon une périodicité permettant une gestion équilibrée du marché. Cet objectif n’est pas pleinement atteint dans les conditions actuelles de gestion compte tenu des périodes de récolte dans les pays ACP et les PTOM concernés. Afin de remédier à cette situation et de mieux adapter la délivrance des certificats aux périodes de récolte dans les pays ACP et les PTOM concernés, il convient de reporter d’un mois la tranche prévue actuellement pour le mois de janvier et de modifier, en conséquence, le règlement (CE) n o 638/2003.

(4) Afin de permettre la gestion optimale des contingents tarifaires concernés, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1 er janvier 2006.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 638/2003 est modifié comme suit:

a) À l’article 3, paragraphe 1, le terme «janvier» est remplacé par le terme «février».

b) À l’article 5, paragraphe 1, le terme «janvier» est remplacé par le terme «février».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er janvier 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 .

² JO L 348 du 21.12.2002, p. 5 .

³ JO L 314 du 30.11.2001, p. 1 .

⁴ JO L 93 du 10.04.2003, p. 3 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1950/2005 ( JO L 312 du 29.11.2005, p. 18 ).

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005 (). ↩ ↩²