Directive 2006/13/CE de la Commission du 3 février 2006 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux, en ce qui concerne les dioxines et les PCB de type dioxine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 3 février 2006

modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux, en ce qui concerne les dioxines et les PCB de type dioxine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ¹ , et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2002/32/CE dispose que la mise en circulation et l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales prévues à l'annexe I de ladite directive sont interdites.

(2) Les «dioxines» au sens de la présente directive désignent un groupe de 75 congénères du groupe des dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD) et de 135 congénères du groupe des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), dont 17 posent des problèmes d’ordre toxicologique. Les polychlorobiphényles (PCB) constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: douze d'entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de «PCB de type dioxine». Les autres PCB, qui ne présentent pas cette toxicité de type dioxine, ont un profil toxicologique différent.

(3) Chaque congénère du groupe des dioxines ou de celui des PCB de type dioxine présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteur d'équivalence toxique (TEF) a été introduite pour pouvoir apprécier la toxicité de ces différents congénères et faciliter l'évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Cela signifie que les résultats de l'analyse de l'ensemble des 17 congénères du groupe des dioxines et des 12 congénères du groupe des PCB de type dioxine sont exprimés en une unité quantifiable, à savoir la «concentration en équivalents toxiques de TCDD» (TEQ).

(4) Le 30 mai 2001, le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a adopté un avis sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation. Il s'agissait d'une mise à jour de son avis du 22 novembre 2000 sur le sujet, fondée sur de nouvelles informations scientifiques devenues disponibles depuis l'adoption de ce dernier ² . Le CSAH a fixé une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 14 pg OMS-TEQ/kg de poids corporel pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Les estimations d'exposition indiquent qu'une proportion considérable de la population de la Communauté absorbe par voie alimentaire une dose supérieure à la DHT. Dans certains pays, certaines catégories de personnes pourraient être exposées à un risque plus élevé en raison de leurs habitudes alimentaires.

(5) Plus de 90 % de l'exposition des êtres humains aux dioxines et aux PCB de type dioxine proviennent des denrées alimentaires. Les denrées alimentaires d'origine animale représentent environ 80 % de l'exposition totale. La contamination des animaux par les dioxines et les PCB de type dioxine provient principalement des aliments pour animaux. C'est pourquoi ces aliments, et parfois la terre, suscitent des inquiétudes en tant que sources potentielles de dioxines et de PCB de type dioxine.

(6) Le comité scientifique de l'alimentation animale (CSAA) a été invité à formuler des avis sur les sources de contamination des aliments pour animaux par les dioxines et les PCB, y compris les PCB de type dioxine, sur l'exposition des animaux producteurs d'aliments aux dioxines et aux PCB, sur le transfert de ces composés aux denrées alimentaires d'origine animale, et sur toute conséquence sur la santé animale des dioxines et des PCB présents dans les aliments pour animaux. Le 6 novembre 2000, le CSAA a adopté un avis indiquant que la farine de poisson et l'huile de poisson étaient les matières premières pour aliments des animaux les plus contaminées. Les matières grasses animales ont été considérées comme la matière première la plus contaminée après ces matières. Toutes les autres matières premières d'origine animale et végétale pour aliments des animaux présentaient des niveaux de contamination par la dioxine relativement bas. Les fourrages grossiers présentaient divers niveaux de contamination par la dioxine en fonction de la situation géographique, du degré de contamination par la terre et de l'exposition à des sources de pollution aérienne. Le CSAA a recommandé, notamment, que l'accent soit mis sur la réduction des effets des matières premières pour aliments des animaux les plus contaminées sur la contamination globale par voie alimentaire.

(7) Bien que, d'un point de vue toxicologique, la teneur maximale doive s'appliquer tant aux dioxines qu’aux PCB de type dioxine, des teneurs maximales n’ont été fixées que pour les dioxines et non pour les PCB de type dioxine, vu le nombre très limité de données disponibles à cette époque sur la prévalence des PCB de type dioxine. Depuis lors, toutefois, on dispose d’un plus grand nombre de données sur la présence de PCB de type dioxine.

(8) Conformément à la directive 2002/32/CE, la Commission doit procéder, avant fin 2004, à un premier réexamen des dispositions relatives aux dioxines, à la lumière des informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en vue de l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir.

(9) Tous les exploitants des chaînes alimentaires humaine et animale doivent continuer à tout mettre en œuvre et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la présence de dioxines et de PCB dans les alimentations animale et humaine. La directive 2002/32/CE dispose ainsi que les teneurs maximales applicables feront l'objet d'un nouvel examen, au plus tard le 31 décembre 2006, afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative. Compte tenu du temps nécessaire à l’obtention de données de suivi suffisantes pour déterminer ces teneurs sensiblement inférieures, il y a lieu de prolonger ce délai.

(10) Il est proposé de fixer des teneurs maximales pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine, exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en appliquant les TEF-OMS, étant donné qu’il s’agit de la meilleure manière de procéder d’un point de vue toxicologique. Afin d’assurer une transition harmonieuse, il y a lieu de maintenir les teneurs applicables aux dioxines pendant une période transitoire, parallèlement aux nouvelles teneurs fixées pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine. La teneur maximale distincte pour les dioxines (PCDD/F) reste applicable pendant une période limitée. Les produits destinés aux aliments pour animaux mentionnés au point 27 bis doivent satisfaire, pendant cette période, aux teneurs maximales fixées pour les dioxines et à celles établies pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine. La suppression de la teneur maximale distincte pour les dioxines sera envisagée d’ici au 31 décembre 2008.

(11) Il est capital que les résultats d'analyse soient consignés et interprétés de manière uniforme pour garantir une approche harmonisée au stade des mesures exécutoires dans l'ensemble de la Communauté. La directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux ³ prévoit qu’un produit destiné à l’alimentation animale est considéré comme non conforme à la teneur maximale établie si le résultat analytique confirmé par une double analyse et calculé sous forme de moyenne d'au moins deux déterminations distinctes dépasse quasi certainement la teneur maximale compte tenu de l'incertitude de mesure. Il existe différentes possibilités pour estimer l’incertitude étendue ⁴ .

(12) Le champ d’application de la directive 2002/32/CE englobe la fixation de teneurs maximales en substances indésirables pour les additifs destinés à l’alimentation animale. Étant donné que des teneurs élevées en dioxines ont été mises en évidence dans des oligo-éléments, des teneurs maximales relatives aux dioxines et à la somme des dioxines et des PCB de type dioxine doivent être établies pour tous les additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments, et les teneurs maximales doivent être étendues à tous les additifs appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants, ainsi qu’aux prémélanges.

(13) Afin d’encourager une démarche préventive visant à limiter la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des niveaux d'intervention ont été fixés dans la recommandation 2002/201/CE de la Commission du 4 mars 2002 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ⁵ . Ces niveaux d'intervention constituent un instrument à la disposition des autorités compétentes et des exploitants pour déterminer s'il y a lieu d'identifier une source de contamination et de prendre des mesures pour la réduire ou l'éliminer. Étant donné que les dioxines et les PCB de type dioxine ont des sources différentes, il y a lieu de définir des niveaux d’intervention distincts pour les dioxines, d’une part, et les PCB de type dioxine, d’autre part.

(14) La directive 2002/32/CE prévoit la possibilité de fixer des seuils d’intervention. Ces seuils d'intervention doivent donc être transférés de la recommandation 2002/201/CE à l'annexe II de la directive 2002/32/CE.

(15) Il est important et nécessaire, pour protéger les consommateurs, de réduire l'exposition humaine aux dioxines et aux PCB de type dioxine par voie alimentaire. La contamination de l'alimentation humaine étant directement liée à celle de l'alimentation animale, il convient d'adopter une approche intégrée pour réduire la présence des dioxines et des PCB de type dioxine tout au long de la chaîne alimentaire humaine, c'est-à-dire des produits destinés aux aliments pour animaux, en passant par les animaux producteurs d'aliments, jusqu’aux humains. Une démarche préventive est suivie en vue de réduire activement la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. Il y a donc lieu de réexaminer les teneurs maximales applicables après une période donnée, en vue d'abaisser ces teneurs. Aussi sera-t-il envisagé, d’ici au 31 décembre 2008 au plus tard, de diminuer de manière significative les teneurs maximales pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine.

(16) Les exploitants doivent s’employer à accroître leur capacité d’éliminer efficacement les dioxines et les PCB de type dioxine de l’huile de poisson. Ils doivent également déployer des efforts supplémentaires pour étudier les différentes possibilités d'éliminer les dioxines et les PCB de type dioxine de la farine de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson. Dès qu’une technologie de décontamination sera également utilisable pour la farine de poisson et les hydrolysats de protéines de poisson, les exploitants devront veiller à disposer d’une capacité de décontamination suffisante. La teneur maximale sensiblement inférieure pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine, qui sera envisagée d'ici au 31 décembre 2008, sera fixée, pour l’huile de poisson, la farine de poisson et les hydrolysats de protéines de poisson, en fonction des possibilités techniques offertes par la procédure de décontamination, économiquement viable, la plus efficace. En ce qui concerne les aliments pour poissons, cette teneur sensiblement inférieure sera déterminée en fonction des possibilités techniques offertes par la procédure de décontamination, économiquement viable, la plus efficace pour l’huile de poisson et la farine de poisson.

(17) La méthode d’extraction utilisée pour l’analyse des dioxines et des PCB de type dioxine a une grande influence sur le résultat de l’analyse, en particulier pour les produits d'origine minérale destinés aux aliments pour animaux. Il convient donc de déterminer, avant la date d’application, la méthode d’extraction à utiliser pour l’analyse des dioxines et des PCB de type dioxine.

(18) Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence.

(19) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 2002/32/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 4 novembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 3 février 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

¹ JO L 140 du 30.5.2002, p. 10 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/87/CE ( JO L 318 du 6.12.2005, p. 19 ).

² Avis du comité scientifique de l'alimentation humaine sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation, adopté le 30 mai 2001 — mise à jour fondée sur les nouvelles informations scientifiques disponibles depuis l'adoption de l’avis du CSAH du 22 novembre 2000 (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/out90\_en.pdf).

³ JO L 209 du 6.8.2002, p. 15 . Directive modifiée par la directive 2005/7/CE ( JO L 27 du 29.1.2005, p. 41 ).

⁴ Des informations relatives aux différentes manières d’estimer l’incertitude étendue et à la valeur de l’incertitude de mesure figurent dans le rapport intitulé «Report on the relationship between analytical results, measurement uncertainty, recovery factors and the provisions of EU food and feed legislation» (rapport sur la relation entre les résultats d'analyse, la mesure de l'incertitude, les facteurs de récupération et les dispositions de la législation communautaire relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux) — http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/contaminants/report-sampling\_analysis\_2004\_en.pdf

⁵ JO L 67 du 9.3.2002, p. 69 .

a) Le point 27 de l'annexe I de la directive 2002/32/CE est remplacé par le texte suivant: Substances indésirables Produits destinés aux aliments pour animaux Teneur maximale applicable à un aliment pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % (1) (2) (3) «27 bis . Dioxines [somme des dibenzo- para -dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997) ] a) Matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux, à l’exception des huiles végétales et de leurs sous-produits 0,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg b) Huiles végétales et leurs sous-produits 0,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg c) Matières premières d'origine minérale pour aliments des animaux 1,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg d) Matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l'œuf 2,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg e) Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits 0,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg f) Huile de poisson 6,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg g) Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses 1,25 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg h) Hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses 2,25 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg i) Argiles kaolinitiques, sulfate de calcium dihydraté, vermiculite, natrolite-phonolite, aluminates de calcium synthétiques et clinoptilolite d'origine sédimentaire appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants 0,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg j) Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments 1,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg k) Prémélanges 1,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg l) Aliments composés pour animaux, à l'exception des aliments destinés aux animaux à fourrure, aux animaux domestiques et aux poissons 0,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg m) Aliments pour poissons. Aliments pour animaux domestiques 2,25 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg 27 ter . Somme des dioxines et des PCB de type dioxine [somme des dibenzo- para -dioxines polychlorées (PCDD), des dibenzofuranes polychlorés (PCDF) et des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997) ] a) Matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux, à l’exception des huiles végétales et de leurs sous-produits 1,25 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg b) Huiles végétales et leurs sous-produits 1,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg c) Matières premières d'origine minérale pour aliments des animaux 1,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg d) Matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l'œuf 3,0 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg e) Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits 1,25 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg f) Huile de poisson 24,0 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg g) Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses 4,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg h) Hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses 11,0 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg i) Additifs appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants 1,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg j) Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments 1,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg k) Prémélanges 1,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg l) Aliments composés pour animaux, à l'exception des aliments destinés aux animaux à fourrure, aux animaux domestiques et aux poissons 1,5 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg m) Aliments pour poissons Aliments pour animaux domestiques 7,0 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg

b) L'annexe II de la directive 2002/32/CE est remplacée par le texte suivant: «Substances indésirables Produits destinés aux aliments pour animaux Seuil d’intervention applicable à un aliment pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % Observations et informations complémentaires (par exemple, nature des enquêtes à effectuer) (1) (2) (3) (4) 1. Dioxines [somme des dibenzo- para -dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997) ] a) Matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux, à l’exception des huiles végétales et de leurs sous-produits 0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. b) Huiles végétales et leurs sous-produits 0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. c) Matières premières d'origine minérale pour aliments des animaux 0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. d) Matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l'œuf 1,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. e) Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits 0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer f) Huile de poisson 5,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il convient de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale. g) Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses 1,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale. h) Hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses 1,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale. i) Additifs appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants 0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. j) Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments 0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. k) Prémélanges 0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer l) Aliments composés pour animaux, à l'exception des aliments destinés aux animaux à fourrure, aux animaux domestiques et aux poissons 0,5 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. m) Aliments pour poissons. Aliments pour animaux domestiques 1,75 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale. 2. PCB de type dioxine [somme des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997) ] a) Matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux, à l’exception des huiles végétales et de leurs sous-produits 0,35 ng OMS-PCB-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. b) Huiles végétales et leurs sous-produits 0,5 ng OMS-PCB-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. c) Matières premières d'origine minérale pour aliments des animaux 0,35 ng OMS-PCB-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. d) Matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l'œuf 0,75 ng OMS-PCB-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. e) Autres produits d'animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits 0,35 ng OMS-PCB-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. f) Huile de poisson 14,0 ng OMS-PCB-TEQ/kg Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale. g) Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson et des hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses 2,5 ng OMS-PCB-TEQ/kg Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale. h) Hydrolysats de protéines de poisson contenant plus de 20 % de matières grasses 7,0 ng OMS-PCB-TEQ/kg Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale. i) Additifs appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants 0,5 ng OMS-PCB-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. j) Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments 0,35 ng OMS-PCB-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. k) Prémélanges 0,35 ng OMS-PCB-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. l) Aliments composés pour animaux, à l'exception des aliments destinés aux animaux à fourrure, aux animaux domestiques et aux poissons 0,5 ng OMS-PCB-TEQ/kg Identification de la source de contamination. Après identification de la source, prendre des mesures appropriées, si possible, pour la réduire ou l'éliminer. m) Aliments pour poissons Aliments pour animaux domestiques 3,5 ng OMS-PCB-TEQ/kg Dans de nombreux cas, il peut ne pas être nécessaire de procéder à une enquête en vue de déterminer la source de contamination, étant donné que le niveau de fond, dans certaines zones, est proche du seuil d’intervention ou supérieur à celui-ci. Toutefois, si le seuil d’intervention est dépassé, il y a lieu de consigner toutes les informations pertinentes, telles que la période d’échantillonnage, l’origine géographique, l’espèce de poisson, etc., dans l’optique de mesures futures pour gérer la présence de dioxines et de composés de type dioxine dans ces matières premières destinées à l’alimentation animale.

TEF-OMS pour l'évaluation des risques pour les êtres humains, fondés sur les conclusions de la réunion de l'OMS tenue à Stockholm (Suède), du 15 au 18 juin 1997 [Van den Berg et al. (1998) Toxic Equivalency Factors (TEFs) for PCBs, PCDDs, PCDFs for Humans and for Wildlife. Environmental Health Perspectives, 106(12), 775].

Congénère Valeur du TEF Dibenzo-p-dioxines (PCDD) 2,3,7,8-TCDD 1 1,2,3,7,8-PeCDD 1 1,2,3,4,7,8-HxCDD 0,1 1,2,3,6,7,8-HxCDD 0,1 1,2,3,7,8,9-HxCDD 0,1 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD 0,01 OCDD 0,0001 Dibenzofuranes (PCDF) 2,3,7,8-TCDF 0,1 1,2,3,7,8-PeCDF 0,05 2,3,4,7,8-PeCDF 0,5 1,2,3,4,7,8-HxCDF 0,1 1,2,3,6,7,8-HxCDF 0,1 1,2,3,7,8,9-HxCDF 0,1 2,3,4,6,7,8-HxCDF 0,1 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF 0,01 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF 0,01 OCDF 0,0001 PCB “de type dioxine” PCBs PCB non-ortho + PCB mono-ortho PCB non-ortho PCB 77 0,0001 PCB 81 0,0001 PCB 126 0,1 PCB 169 0,01 PCB mono-ortho PCB 105 0,0001 PCB 114 0,0005 PCB 118 0,0001 PCB 123 0,0001 PCB 156 0,0005 PCB 157 0,0005 PCB 167 0,00001 PCB 189 0,0001 Abréviations utilisées: “T” = tetra; “Pe” = penta; “Hx” = hexa; “Hp” = hepta; “O” = octa; “CDD” = chlorodibenzodioxine; “CDF” = chlorodibenzofurane; “CB” = chlorobiphényle.

Concentrations supérieures: les concentrations supérieures sont calculées sur la base de l’hypothèse que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification.

La teneur maximale distincte pour les dioxines (PCDD/F) reste applicable pendant une période limitée. Les produits destinés aux aliments pour animaux mentionnés au point 27 bis doivent satisfaire, pendant cette période, tant aux teneurs maximales fixées pour les dioxines qu’à celles établies pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine.

Le poisson frais fourni et utilisé directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure n’est pas soumis aux teneurs maximales, tandis que le poisson frais utilisé pour l’alimentation directe des animaux domestiques et des animaux de zoo et de cirque est soumis à des teneurs maximales de 4,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg et de 8,0 ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux (animaux à fourrure, animaux domestiques, animaux de zoo et de cirque) ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire, et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage gardés, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.»

La Commission réexaminera parallèlement ces seuils d’intervention et les teneurs maximales pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine, d’ici au 31 décembre 2008 au plus tard.»

. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/87/CE (). ↩ ↩²
Avis du comité scientifique de l'alimentation humaine sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation, adopté le 30 mai 2001 — mise à jour fondée sur les nouvelles informations scientifiques disponibles depuis l'adoption de l’avis du CSAH du 22 novembre 2000 (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/out90\_en.pdf). ↩ ↩²
. Directive modifiée par la directive 2005/7/CE (). ↩ ↩²
Des informations relatives aux différentes manières d’estimer l’incertitude étendue et à la valeur de l’incertitude de mesure figurent dans le rapport intitulé «Report on the relationship between analytical results, measurement uncertainty, recovery factors and the provisions of EU food and feed legislation» (rapport sur la relation entre les résultats d'analyse, la mesure de l'incertitude, les facteurs de récupération et les dispositions de la législation communautaire relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux) — http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/contaminants/report-sampling\_analysis\_2004\_en.pdf ↩ ↩²
. ↩ ↩²