Directive 2006/29/CE de la Commission du 8 mars 2006 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application

du 8 mars 2006

modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ¹ , et notamment son article 60, paragraphe 2,

Considérant ce qui suit:

(1) L’article 2, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE énumère les établissements qui sont explicitement exclus du champ d’application de la directive.

(2) Le ministère danois de l’économie et le ministère danois de l’intérieur et de la santé ont demandé que l’Association de crédit hypothécaire des municipalités (KommuneKredit) soit incluse dans la liste de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE, ce qui l’exclut du champ d’application de la directive. À la lumière de l’examen de son statut juridique et de sa structure particulière, l’inclusion du KommuneKredit dans la liste de l’article 2, paragraphe 3, est justifiée.

(3) Le ministère finlandais des finances à réitéré sa demande en vue du remplacement de Kera OY/Kera Ab par FinnveraOyj/Finnvera Abp dans la liste de l’article 2, paragraphe 3. Finnvera Plc, qui est issu de la fusion entre Kera Plc et l’Organisme finlandais de garantie, exerce les mêmes activités que son prédécesseur Kera Plc.

(4) Le ministère grec de l’économie et des finances a demandé le retrait d’Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos et de Tachidromiko Tamieftirio de la liste des exclusions de l’article 2, paragraphe 3. Le premier n'existe plus du fait de sa fusion avec une banque commerciale, et le second va exercer en tant qu'établissement de crédit au sens de la directive 2000/12/EC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’article 2, paragraphe 3, quatrième tiret, de la directive 2000/12/CE est remplacé par le texte suivant:

«— au Danemark, du “Dansk Eksportfinansieringsfond”, du “Danmarks Skibskreditfond”, du “Dansk Landbrugs Realkreditfond” et du “KommuneKredit”.»

Article 2

L’article 2, paragraphe 3, sixième tiret, de la directive 2000/12/CE est remplacé par le texte suivant:

«— en Grèce, du “Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων” (Tamio Parakatathikon kai Danion).»

Article 3

L’article 2, paragraphe 3, quatorzième tiret, de la directive 2000/12/CE est remplacé par le texte suivant:

«— en Finlande, du “Teollisen yhteistyön rahasto Oy/Fonden för industriellt samarbete AB” et du “Finnvera Oyj/Finnvera Abp”.»

Article 4

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, le 30 juin 2006 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2006. Par la Commission Charlie McCREEVY Membre de la Commission

¹ JO L 126 du 26.5.2000, p. 1 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE ( JO L 79 du 24.3.2005, p. 9 ).

. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (). ↩ ↩²