Directive 2006/80/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'énergie, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

du 23 octobre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'énergie, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes qui restent valides après le 1 er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, la Commission, dans tous les cas où elle a elle-même adopté l'acte original, adopte les adaptations nécessaires.

(2) L'acte final de la conférence qui a établi le traité d'adhésion indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et invite le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 94/2/CE ¹ , 95/12/CE ² , 95/13/CE ³ , 96/60/CE ⁴ , 97/17/CE ⁵ , 2002/31/CE ⁶ et 2002/40/CE ⁷ de la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 94/2/CE, 95/12/CE, 95/13/CE, 96/60/CE, 97/17/CE, 2002/31/CE et 2002/40/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines couverts par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2006. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission

¹ JO L 45 du 17.2.1994, p. 1 .

² JO L 136 du 21.6.1995, p. 1 .

³ JO L 136 du 21.6.1995, p. 28 .

⁴ JO L 266 du 18.10.1996, p. 1 .

⁵ JO L 118 du 7.5.1997, p. 1 .

⁶ JO L 86 du 3.4.2002, p. 26 .

⁷ JO L 128 du 15.5.2002, p. 45 .

ÉNERGIE

ÉTIQUETAGE ÉNERGÉTIQUE

Footnotes

1. . ↩ ↩²

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6. . ↩ ↩²

7. . ↩ ↩²