Directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ¹ , et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1 er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 69/493/CEE ² , 70/156/CEE ³ , 70/157/CEE ⁴ , 70/220/CEE ⁵ , 70/221/CEE ⁶ , 70/388/CEE ⁷ , 71/127/CEE ⁸ , 71/316/CEE ⁹ , 71/320/CEE ¹⁰ , 71/347/CEE ¹¹ , 72/245/CEE ¹² , 74/61/CEE ¹³ , 74/408/CEE [^14] , 74/483/CEE ¹⁴ , 75/322/CEE ¹⁵ , 76/114/CEE ¹⁶ , 76/757/CEE ¹⁷ , 76/758/CEE ¹⁸ , 76/759/CEE ¹⁹ , 76/760/CEE ²⁰ , 76/761/CEE ²¹ , 76/762/CEE ²² 76/767/CEE ²³ , 77/536/CEE ²⁴ , 77/538/CEE ²⁵ , 77/539/CEE ²⁶ , 77/540/CEE ²⁷ , 77/541/CEE ²⁸ , 78/318/CEE ²⁹ , 78/764/CEE ³⁰ , 78/932/CEE ³¹ , 79/622/CEE ³² , 86/298/CEE ³³ , 87/402/CEE ³⁴ , 89/173/CEE ³⁵ , 91/226/CEE ³⁶ , 94/11/CE ³⁷ , 94/20/CE ³⁸ , 95/28/CE ³⁹ , 96/74/CE ⁴⁰ , 98/34/CE ⁴¹ , 1999/45/CE ⁴² , 2000/25/CE ⁴³ , 2000/40/CE ⁴⁴ , 2001/56/CE ⁴⁵ , 2001/85/CE ⁴⁶ , 2002/24/CE ⁴⁷ , 2003/37/CE ⁴⁸ , 2003/97/CE ⁴⁹ , 2004/22/CE ⁵⁰ et 2005/66/CE ⁵¹ ,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 69/493/CEE, 70/156/CEE, 70/157/CEE, 70/220/CEE, 70/221/CEE, 70/388/CEE, 71/127/CEE, 71/316/CEE, 71/320/CEE, 71/347/CEE, 72/245/CEE, 74/61/CEE, 74/408/CEE, 74/483/CEE, 75/322/CEE, 76/114/CEE, 76/757/CEE, 76/758/CEE, 76/759/CEE, 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 76/767/CEE, 77/536/CEE, 77/538/CEE, 77/539/CEE, 77/540/CEE, 77/541/CEE, 78/318/CEE, 78/764/CEE, 78/932/CEE, 79/622/CEE, 86/298/CEE, 87/402/CEE, 89/173/CEE, 91/226/CEE, 94/11/CE, 94/20/CE, 95/28/CE, 96/74/CE, 98/34/CE, 1999/45/CE, 2000/25/CE, 2000/40/CE, 2001/56/CE, 2001/85/CE, 2002/24/CE, 2003/37/CE, 2003/97/CE, 2004/22/CE et 2005/66/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006. Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA

¹ JO L 157 du 21.6.2005, p. 11 .

² JO L 326 du 29.12.1969, p. 36 .

³ JO L 42 du 23.2.1970, p. 1 .

⁴ JO L 42 du 23.2.1970, p. 16 .

⁵ JO L 76 du 6.4.1970, p. 1 .

⁶ JO L 76 du 6.4.1970, p. 23 .

⁷ JO L 176 du 10.8.1970, p. 12 .

⁸ JO L 68 du 22.3.1971, p. 1 .

⁹ JO L 202 du 6.9.1971, p. 1 .

¹⁰ JO L 202 du 6.9.1971, p. 37 .

¹¹ JO L 239 du 25.10.1971, p. 1 .

¹² JO L 152 du 6.7.1972, p. 15 .

¹³ JO L 38 du 11.2.1974, p. 22 .

[^14] JO L 221 du 12.8.1974, p. 1

¹⁴ JO L 266 du 2.10.1974, p. 4 .

¹⁵ JO L 147 du 9.6.1975, p. 28 .

¹⁶ JO L 24 du 30.1.1976, p. 1 .

¹⁷ JO L 262 du 27.9.1976, p. 32 .

¹⁸ JO L 262 du 27.9.1976, p. 54 .

¹⁹ JO L 262 du 27.9.1976, p. 71 .

²⁰ JO L 262 du 27.9.1976, p. 85 .

²¹ JO L 262 du 27.9.1976, p. 96 .

²² JO L 262 du 27.9.1976, p. 122 .

²³ JO L 262 du 27.9.1976, p. 153 .

²⁴ JO L 220 du 29.8.1977, p. 1 .

²⁵ JO L 220 du 29.8.1977, p. 60 .

²⁶ JO L 220 du 29.8.1977, p. 72 .

²⁷ JO L 220 du 29.8.1977, p. 83 .

²⁸ JO L 220 du 29.8.1977, p. 95 .

²⁹ JO L 81 du 28.3.1978, p. 49 .

³⁰ JO L 255 du 18.9.1978, p. 1 .

³¹ JO L 325 du 20.11.1978, p. 1 .

³² JO L 179 du 17.7.1979, p. 1 .

³³ JO L 186 du 8.7.1986, p. 26 .

³⁴ JO L 220 du 8.8.1987, p. 1 .

³⁵ JO L 67 du 10.3.1989, p. 1 .

³⁶ JO L 103 du 23.4.1991, p. 5 .

³⁷ JO L 100 du 19.4.1994, p. 37 .

³⁸ JO L 195 du 29.7.1994, p. 1 .

³⁹ JO L 281 du 23.11.1995, p. 1 .

⁴⁰ JO L 32 du 3.2.1997, p. 38 .

⁴¹ JO L 204 du 21.7.1998, p. 37 .

⁴² JO L 200 du 30.7.1999, p. 1 .

⁴³ JO L 173 du 12.7.2000, p. 1 .

⁴⁴ JO L 203 du 10.8.2000, p. 9 .

⁴⁵ JO L 292 du 9.11.2001, p. 21 .

⁴⁶ JO L 42 du 13.2.2002, p. 1 .

⁴⁷ JO L 124 du 9.5.2002, p. 1 .

⁴⁸ JO L 171 du 9.7.2003, p. 1 .

⁴⁹ JO L 25 du 29.1.2004, p. 1 .

⁵⁰ JO L 135 du 30.4.2004, p. 1 .

⁵¹ JO L 309 du 25.11.2005, p. 37 .

A. VÉHICULES À MOTEUR

42. 32005 L 0066: Directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ( JO L 309 du 25.11.2005, p. 37 ). À l'annexe II, les mentions suivantes sont ajoutées au point 3.2.1: «34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

B. MÉTROLOGIE LÉGALE ET PRÉEMBALLAGES

C. APPAREILS À PRESSION

31976 L 0767: Directive 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils ( JO L 262 du 27.9.1976, p. 153 ), modifiée par:

— 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),

— 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ),

— 31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 ( JO L 192 du 11.7.1987, p. 43 ),

— 31988 L 0665: Directive 88/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ( JO L 382 du 31.12.1988, p. 42 ),

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),

— 32003 R 0807: Règlement (CE) n o 807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 36 ).

À l'annexe I, point 3.1, et à l'annexe II, point 3.1.1.1.1, premier tiret, le texte suivant est ajouté au texte entre parenthèses:

«BG pour la Bulgarie, RO pour la Roumanie.»

D. TEXTILES ET ARTICLES CHAUSSANTS

E. VERRE

31969 L 0493: Directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal ( JO L 326 du 29.12.1969, p. 36 ), modifiée par:

— 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni ( JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ),

— 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),

— 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).

a) À l'annexe I, colonne b, point 1, le texte suivant est inséré: «ТЕЖЪК ОЛОВЕН КРИСТАЛ 30 %, CRISTAL SUPERIOR 30 %»;

b) À l'annexe I, colonne b, point 2, le texte suivant est inséré: «ОЛОВЕН КРИСТАЛ 24 %, CRISTAL CU PLUMB 24 %»;

c) À l'annexe I, colonne b, point 3, le texte suivant est inséré: «КРИСТАЛИН, STICLĂ CRISTALINĂ»;

d) À l'annexe I, colonne b, point 4, le texte suivant est inséré: «КРИСТАЛНО СТЪКЛО, CRISTALIN — STICLĂ SONORĂ.»

F. MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE

31998 L 0034: Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ( JO L 204 du 21.7.1998, p. 37 ), modifiée par:

— 31998 L 0048: Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 ( JO L 217 du 5.8.1998, p. 18 ),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).

L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II ORGANES NATIONAUX DE NORMALISATION 1. BELGIQUE IBN/BIN Institut belge de normalisation Belgisch Instituut voor Normalisatie CEB/BEC Comité électrotechnique belge Belgisch Elektrotechnisch Comité 2. BULGARIE БИС Български институт за стандартизация 3. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ČSNI Český normalizační institut 4. DANEMARK DS Dansk Standard NTA Telestyrelsen, National Telecom Agency 5. ALLEMAGNE DIN Deutsches Institut für Normung e.V. DKE Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE 6. ESTONIE EVS Eesti Standardikeskus Sideamet 7. GRÈCE ΕΛΟΤ Ελληνικός Οργανισμός Τυποποίησης 8. ESPAGNE AENOR Asociación Española de Normalización y Certificación 9. FRANCE AFNOR Association française de normalisation UTE Union technique de l'électricité — Bureau de normalisation auprès de l'AFNOR 10. IRLANDE NSAI National Standards Authority of Ireland ETCI Electrotechnical Council of Ireland 11. ITALIE UNI Ente nazionale italiano di unificazione CEI Comitato elettrotecnico italiano 12. CHYPRE ΚΟΠΠ Κυπριακός Οργανισμός Προώθησης Ποιότητας (The Cyprus Organisation for Quality Promotion) 13. LETTONIE LVS Latvijas Standarts 14. LITUANIE LST Lietuvos standartizacijos departamentas 15. LUXEMBOURG ITM Inspection du travail et des mines SEE Service de l'énergie de l'État 16. HONGRIE MSZT Magyar Szabványügyi Testület 17. MALTE MSA L-Awtorita' ta' Malta dwar l-Istandards (Malta Standards Authority) 18. PAYS-BAS NNI Nederlands Normalisatie Instituut NEC Nederlands Elektrotechnisch Comité 19. AUTRICHE ÖN Österreichisches Normungsinstitut ÖVE Österreichischer Verband für Elektrotechnik 20. POLOGNE PKN Polski Komitet Normalizacyjny 21. PORTUGAL IPQ Instituto Português da Qualidade 22. ROUMANIE ASRO Asociaţia de Standardizare din România 23. SLOVÉNIE SIST Slovenski inštitut za standardizacijo 24. SLOVAQUIE SÚTN Slovenský ústav technickej normalizácie 25. FINLANDE SFS Suomen Standardisoimisliitto SFS ry Finlands Standardiseringsförbund SFS rf THK/TFC Telehallintokeskus Teleförvaltningscentralen SESKO Suomen Sähköteknillinen Standardisoimisyhdistys SESKO ry Finlands Elektrotekniska Standardiseringsförening SESKO rf 26. SUÈDE SIS Standardiseringen i Sverige SEK Svenska elektriska kommissionen ITS Informationstekniska standardiseringen 27. ROYAUME-UNI BSI British Standards Institution BEC British Electrotechnical Committee

G. PRODUITS CHIMIQUES

31999 L 0045: Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ( JO L 200 du 30.7.1999, p. 1 ), modifiée par:

— 32001 L 0060: Directive 2001/60/CE de la Commission du 7 août 2001 ( JO L 226 du 22.8.2001, p. 5 ),

— 32003 R 1882: Règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ),

— 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 ( JO L 168 du 1.5.2004, p. 35 ),

— 32006 L 0008: Directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 ( JO L 19 du 24.1.2006, p. 12 ).

Dans la partie A de l'annexe VI, point 5, la liste des pays est remplacée par le texte suivant:

«Belgique: Bulgarie: République tchèque: Danemark: Allemagne: Estonie: Grèce: Espagne: France: Irlande: Italie: Chypre: Lettonie: Lituanie: Luxembourg: Hongrie: Malte: Pays-Bas: Autriche: Pologne: Portugal: Roumanie: Slovénie: Slovaquie: Finlande: Suède: Royaume-Uni:».

L'UNI et le CEI, en coopération avec l' Istituto superiore delle Poste e Telecommunicazioni et le ministero dell'Industria, ont attribué au CONCIT (Comitato nazionale di coordinamento per le tecnologie dell'informazione) les travaux réalisés dans le cadre de l'ETSI.».»

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²

6. . ↩ ↩²

7. . ↩ ↩²

8. . ↩ ↩²

9. . ↩ ↩²

10. . ↩ ↩²

11. . ↩ ↩²

12. . ↩ ↩²

13. . ↩ ↩²

14. . ↩ ↩²

15. . ↩ ↩²

16. . ↩ ↩²

17. . ↩ ↩²

18. . ↩ ↩²

19. . ↩ ↩²

20. . ↩ ↩²

21. . ↩ ↩²

22. . ↩ ↩²

23. . ↩ ↩²

24. . ↩ ↩²

25. . ↩ ↩²

26. . ↩ ↩²

27. . ↩ ↩²

28. . ↩ ↩²

29. . ↩ ↩²

30. . ↩ ↩²

31. . ↩ ↩²

32. . ↩ ↩²

33. . ↩ ↩²

34. . ↩ ↩²

35. . ↩ ↩²

36. . ↩ ↩²

37. . ↩ ↩²

38. . ↩ ↩²

39. . ↩ ↩²

40. . ↩ ↩²

41. . ↩ ↩²

42. . ↩ ↩²

43. . ↩ ↩²

44. . ↩ ↩²

45. . ↩ ↩²

46. . ↩ ↩²

47. . ↩ ↩²

48. . ↩ ↩²

49. . ↩ ↩²

50. . ↩ ↩²

51. . ↩ ↩²