Directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

du 20 novembre 2006

portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ¹ , et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 73/239/CEE ² , 74/557/CEE ³ et 2002/83/CE ⁴ ,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006. Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA

¹ JO L 157 du 21.6.2005, p. 11 .

² JO L 228 du 16.8.1973, p. 3 .

³ JO L 307 du 18.11.1974, p. 5 .

⁴ JO L 345 du 19.12.2002, p. 1 .

1. 31973 L 0239: Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ( JO L 228 du 16.8.1973, p. 3 ), modifiée par: — 31976 L 0580: Directive 76/580/CEE du Conseil du 29 juin 1976 ( JO L 189 du 13.7.1976, p. 13 ), — 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ), — 31984 L 0641: Directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre 1984 ( JO L 339 du 27.12.1984, p. 21 ), — 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ), — 31987 L 0343: Directive 87/343/CEE du Conseil du 22 juin 1987 ( JO L 185 du 4.7.1987, p. 72 ), — 31987 L 0344: Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 ( JO L 185 du 4.7.1987, p. 77 ), — 31988 L 0357: Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 ( JO L 172 du 4.7.1988, p. 1 ), — 31990 L 0618: Directive 90/618/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 ( JO L 330 du 29.11.1990, p. 44 ), — 31992 L 0049: Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 ( JO L 228 du 11.8.1992, p. 1 ), — 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ), — 31995 L 0026: Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 ( JO L 168 du 18.7.1995, p. 7 ), — 32000 L 0026: Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 ( JO L 181 du 20.7.2000, p. 65 ), — 32002 L 013: Directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 ( JO L 77 du 20.3.2002, p. 17 ), — 32002 L 0087: Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 ( JO L 35 du 11.2.2003, p. 1 ), — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ), — 32005 L 0001: Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 ( JO L 79 du 24.3.2005, p. 9 ), — 32005 L 0068: Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 ( JO L 323 du 9.12.2005, p. 1 ). À l'article 8, paragraphe 1, point a), le texte suivant est ajouté: «— en ce qui concerne la Bulgarie: “акционерно дружество”, — en ce qui concerne la Roumanie: “societăţi pe acţiuni”, “societăţi mutuale”.»

2. 31974 L 0557: Directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques ( JO L 307 du 18.11.1974, p. 5 ), modifiée par: — 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ), — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ). Le texte ci-après est ajouté à l'annexe: «— Bulgarie: 1. Substances et préparations visées par la loi sur la protection contre l'effet nocif des substances et préparations chimiques (SG 10/2000), modifiée, et par la législation dérivée adoptée en application de cette loi, modifiée, instituant des procédures d'évaluation du degré de dangerosité des substances et préparations chimiques ainsi qu'un mode de classification et d'étiquetage de ces substances et préparations et établissant la fiche de données de sécurité pour les substances et préparations chimiques réputées dangereuses. 2. Substances chimiques toxiques et leurs précurseurs, tels que visés par la loi sur l'interdiction des armes chimiques et le contrôle des substances chimiques toxiques et de leurs précurseurs (SG 8/2000), modifiée. 3. Produits phytosanitaires approuvés conformément à la loi sur la protection phytosanitaire (SG 91/1997), modifiée, et à la législation dérivée adoptée en application de cette loi, telle que modifiée. — Roumanie: 1. Produits phytosanitaires, y compris les pesticides biologiques, dont le commerce et la distribution sont régis par l'ordonnance gouvernementale n o 4/1995 sur la production, le commerce et l'utilisation de produits phytosanitaires en vue de lutter contre les maladies, les parasites et les mauvaises herbes dans les domaines agricole et sylvicole, modifiée. 2. Substances et préparations dangereuses visées par l'ordonnance gouvernementale d'urgence n o 200/2000 relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et préparations dangereuses, approuvées par la loi n o 451/2001, ainsi que par la décision gouvernementale n o 490/2002 pour l'approbation de normes méthodologiques en vue de la mise en œuvre de l'ordonnance gouvernementale n o 200/2000, et par la décision gouvernementale n o 92/2003 pour l'approbation des normes méthodologiques relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et préparations dangereuses.»

3. 32002 L 0083: Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie ( JO L 345 du 19.12.2002, p. 1 ), modifiée par: — 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 ( JO L 168 du 1.5.2004, p. 35 ), — 32005 L 0001: Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 ( JO L 79 du 24.3.2005, p. 9 ), — 32005 L 0068: Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 ( JO L 323 du 9.12.2005, p. 1 ). a) À l'article 6, paragraphe 1, point a), les termes suivants sont insérés entre les entrées pour la Belgique et la République tchèque: «— en ce qui concerne la Bulgarie: “акционерно дружество”, “взаимозастрахователна кооперация”,» et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie: «— en ce qui concerne la Roumanie: “societăţi pe acţiuni”, “societăţi mutuale”,» b) À l'article 18, paragraphe 3, le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit: «— 1 er mai 2004 pour les entreprises agréées en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie,»; c) À l'article 18, paragraphe 3, les termes suivants sont ajoutés après le quatrième tiret: «— 1 er janvier 2007 pour les entreprises agréées en Bulgarie et en Roumanie, et».

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