Directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ¹ , et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1 er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 82/714/CEE ² , 91/439/CEE ³ , 91/440/CEE ⁴ , 91/672/CEE ⁵ , 92/106/CEE ⁶ , 96/26/CE ⁷ , 1999/37/CE ⁸ , 1999/62/CE ⁹ et 2003/59/CE ¹⁰ ,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 82/714/CEE, 91/439/CEE, 91/440/CEE, 91/672/CEE, 92/106/CEE, 96/26/CE, 1999/37/CE, 1999/62/CE et 2003/59/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006. Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA

¹ JO L 157 du 21.6.2005, p. 11 .

² JO L 301 du 28.10.1982, p. 1 .

³ JO L 237 du 24.8.1991, p. 1 .

⁴ JO L 237 du 24.8.1991, p. 25 .

⁵ JO L 373 du 31.12.1991, p. 29 .

⁶ JO L 368 du 17.12.1992, p. 38 .

⁷ JO L 124 du 23.5.1996, p. 1 .

⁸ JO L 138 du 1.6.1999, p. 57 .

⁹ JO L 187 du 20.7.1999, p. 42 .

¹⁰ JO L 226 du 10.9.2003, p. 4 .

A. TRANSPORT PAR ROUTE

B. TRANSPORTS FERROVIAIRES

31991 L 0440: Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires ( JO L 237 du 24.8.1991, p. 25 ), modifiée par:

— 32001 L 0012: Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 ( JO L 75 du 15.3.2001, p. 1 ),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),

— 32004 L 0051: Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ( JO L 164 du 30.4.2004, p. 164 ).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées dans la liste des ports après les mentions relatives à la Belgique:

«БЪЛГАРИЯ Варна Бургас Русе Лом Видин»;

et, après les mentions relatives au Portugal:

«ROMÂNIA Constanţa Mangalia Midia Tulcea Galaţi Brăila Medgidia Olteniţa Giurgiu Zimnicea Calafat Turnu Severin Orşova»

C. TRANSPORTS PAR VOIE NAVIGABLE

Footnotes

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