du 20 novembre 2006
portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
Preamble
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 1 , et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1 er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.
(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
(3) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 64/432/CEE 2 , 90/426/CEE 3 , 90/539/CEE 4 , 91/68/CEE 5 , 91/496/CEE 6 , 91/414/CEE 7 , 92/35/CEE 8 , 92/40/CEE 9 , 92/66/CEE, 10 92/119/CEE 11 , 93/53/CEE 12 , 95/70/CE 13 , 96/23/CE 14 , 97/78/CE 15 , 2000/75/CE 16 , 2001/89/CE 17 , 2002/60/CE 18 , 2003/85/CE 19 et 2003/99/CE 20 ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les directives 64/432/CEE, 90/426/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 91/414/CEE, 92/35/CEE, 92/40/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 96/23/CE, 97/78/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE et 2003/99/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Final provisions
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006. Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA
1 JO L 157 du 21.6.2005, p. 11 .
2 JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977 .
3 JO L 224 du 18.8.1990, p. 42 .
4 JO L 303 du 31.10.1990, p. 6 .
5 JO L 46 du 19.2.1991 p. 19 .
6 JO L 268 du 24.9.1991, p. 56 .
7 JO L 230 du 19.8.1991, p. 1 .
8 JO L 157 du 10.6.1992, p. 19 .
9 JO L 167 du 22.6.1992, p. 1 .
10 JO L 260 du 5.9.1992, p. 1 .
11 JO L 62 du 15.3.1993, p. 69 .
12 JO L 175 du 19.7.1993, p. 23 .
13 JO L 332 du 30.12.1995, p. 33 .
14 JO L 125 du 23.5.1996, p. 10 .
15 JO L 24 du 30.1.1998, p. 9 .
16 JO L 327 du 22.12.2000, p. 74 .
17 JO L 316 du 1.12.2001, p. 5 .
18 JO L 192 du 20.7.2002, p. 27 .
19 JO L 306 du 22.11.2003, p. 1 .
20 JO L 325 du 12.12.2003, p. 31 .
I. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE
18. 32003 L 0099: Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil ( JO L 325 du 12.12.2003, p. 31 ). À l'article 9, paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Chaque année pour la fin du mois de mai, et en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, pour la première fois pour la fin du mois de mai 2008, chaque État membre transmet à la Commission un rapport sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne, comprenant les données recueillies conformément aux articles 4, 7 et 8 au cours de l'année précédente. Lesdits rapports et, le cas échéant, des résumés de ceux-ci, sont rendus publics.»
II. LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE
31991 L 0414: Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1 ), modifiée par:
— 31993 L 0071: Directive 93/71/CEE de la Commission du 27 juillet 1993 ( JO L 221 du 31.8.1993, p. 27 ),
— 31194 L 0037: Directive 94/37/CE de la Commission du 22 juillet 1994 ( JO L 194 du 29.7.1994, p. 65 ),
— 31994 L 0043: Directive 94/43/CE du Conseil du 27 juillet 1994 ( JO L 227 du 1.9.1994, p. 31 ).
— 31994 L 0079: Directive 94/79/CE de la Commission du 21 décembre 1994 ( JO L 354 du 31.12.1994, p. 16 ),
— 31995 L 0035: Directive 95/35/CE de la Commission du 14 juillet 1995 ( JO L 172 du 22.7.1995, p. 6 ),
— 31995 L 0036: Directive 95/36/CE de la Commission du 14 juillet 1995 ( JO L 172 du 22.7.1995, p. 8 ),
— 31996 L 0012: Directive 96/12/CE de la Commission du 8 mars 1996 ( JO L 65 du 15.3.1996, p. 20 ),
— 31996 L 0046: Directive 96/46/CE de la Commission du 16 juillet 1996 ( JO L 214 du 23.8.1996, p. 18 ),
— 31996 L 0068: Directive 96/68/CE de la Commission du 21 octobre 1996 ( JO L 277 du 30.10.1996, p. 25 ),
— 31997 L 0057: Directive 97/57/CE du Conseil du 22 septembre 1997 ( JO L 265 du 27.9.1997, p. 87 ).
— 31997 L 0073: Directive 97/73/CE de la Commission du 15 décembre 1997 ( JO L 353 du 24.12.1997, p. 26 ),
— 31998 L 0047: Directive 98/47/CE de la Commission du 25 juin 1998 ( JO L 191 du 7.7.1998, p. 50 ),
— 31999 L 0001: Directive 1999/1/CE de la Commission du 21 janvier 1999 ( JO L 21 du 28.1.1999, p. 21 ),
— 31999 L 0073: Directive 1999/73/CE de la Commission du 19 juillet 1999 ( JO L 206 du 5.8.1999, p. 16 ),
— 31999 L 0080: Directive 1999/80/CE de la Commission du 28 juillet 1999 ( JO L 210 du 10.8.1999, p. 13 ),
— 32000 L 0010: Directive 2000/10/CE de la Commission du 1 er mars 2000 ( JO L 57 du 2.3.2000, p. 28 ),
— 32000 L 0049: Directive 2000/49/CE de la Commission du 26 juillet 2000 ( JO L 197 du 3.8.2000, p. 32 ),
— 32000 L 0050: Directive 2000/50/CE de la Commission du 26 juillet 2000 ( JO L 198 du 4.8.2000, p. 39 ),
— 32000 L 0066: Directive 2000/66/CE de la Commission du 23 octobre 2000 ( JO L 276 du 28.10.2000, p. 35 ),
— 32000 L 0067: Directive 2000/67/CE de la Commission du 23 octobre 2000 ( JO L 276 du 28.10.2000, p. 38 ),
— 32000 L 0068: Directive 2000/68/CE de la Commission du 23 octobre 2000 ( JO L 276 du 28.10.2000, p. 41 ),
— 32000 L 0080: Directive 2000/80/CE de la Commission du 4 décembre 2000 ( JO L 309 du 9.12.2000, p. 14 ),
— 32001 L 0021: Directive 2001/21/CE de la Commission du 5 mars 2001 ( JO L 69 du 10.3.2001, p. 17 ),
— 32001 L 0028: Directive 2001/28/CE de la Commission du 20 avril 2001 ( JO L 113 du 24.4.2001, p. 5 ),
— 32001 L 0036: Directive 2001/36/CE de la Commission du 16 mai 2001 ( JO L 164 du 20.6.2001, p. 1 ),
— 32001 L 0047: Directive 2001/47/CE de la Commission du 25 juin 2001 ( JO L 175 du 28.6.2001, p. 21 ),
— 32001 L 0049: Directive 2001/49/CE de la Commission du 28 juin 2001 ( JO L 176 du 29.6.2001, p. 61 ),
— 32001 L 0087: Directive 2001/87/CE de la Commission du 12 octobre 2001 ( JO L 276 du 19.10.2001, p. 17 ),
— 32001 L 0099: Directive 2001/99/CE de la Commission du 20 novembre 2001 ( JO L 304 du 21.11.2001, p. 14 ),
— 32001 L 0103: Directive 2001/103/CE de la Commission du 28 novembre 2001 ( JO L 313 du 30.11.2001, p. 37 ),
— 32002 L 0018: Directive 2002/18/CE de la Commission du 22 février 2002 ( JO L 55 du 26.2.2002, p. 29 ),
— 32002 L 0037: Directive 2002/37/CE de la Commission du 3 mai 2002 ( JO L 117 du 4.5.2002, p. 10 ),
— 32002 L 0048: Directive 2002/48/CE de la Commission du 30 mai 2002 ( JO L 148 du 6.6.2002, p. 19 ),
— 32002 L 0064: Directive 2002/64/CE de la Commission du 15 juillet 2002 ( JO L 189 du 18.7.2002, p. 27 ),
— 32002 L 0081: Directive 2002/81/CE de la Commission du 10 octobre 2002 ( JO L 276 du 12.10.2002, p. 28 ),
— 32003 D 0565: Décision 2003/565/CE de la Commission du 25 juillet 2003 ( JO L 192 du 31.7.2003, p. 40 ),
— 32003 L 0005: Directive 2003/5/CE de la Commission du 10 janvier 2003 ( JO L 8 du 14.1.2003, p. 7 ),
— 32003 L 0023: Directive 2003/23/CE de la Commission du 25 mars 2003 ( JO L 81 du 28.3.2003, p. 39 ),
— 32003 L 0031: Directive 2003/31/CE de la Commission du 11 avril 2003 ( JO L 101 du 23.4.2003, p. 3 ),
— 32003 L 0039: Directive 2003/39/CE de la Commission du 15 mai 2003 ( JO L 124 du 20.5.2003, p. 30 ),
— 32003 L 0068: Directive 2003/68/CE de la Commission du 11 juillet 2003 ( JO L 177 du 16.7.2003, p. 12 ),
— 32003 L 0070: Directive 2003/70/CE de la Commission du 17 juillet 2003 ( JO L 184 du 23.7.2003, p. 9 ),
— 32003 L 0079: Directive 2003/79/CE de la Commission du 13 août 2003 ( JO L 205 du 14.8.2003, p. 16 ),
— 32003 L 0081: Directive 2003/81/CE de la Commission du 5 septembre 2003 ( JO L 224 du 6.9.2003, p. 29 ),
— 32003 L 0082: Directive 2003/82/CE de la Commission du 11 septembre 2003 ( JO L 228 du 12.9.2003, p. 11 ),
— 32003 L 0084: Directive 2003/84/CE de la Commission du 25 septembre 2003 ( JO L 247 du 30.9.2003, p. 20 ),
— 32003 L 0112: Directive 2003/112/CE de la Commission du 1 er décembre 2003 ( JO L 321 du 6.12.2003, p. 32 ),
— 32003 L 0119: Directive 2003/119/CE de la Commission du 5 décembre 2003 ( JO L 325 du 12.12.2003, p. 41 ),
— 32003 R 0806: Règlement (CE) n o 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 1 ),
— 32004 L 0020: Directive 2004/20/CE de la Commission du 2 mars 2004 ( JO L 70 du 9.3.2004, p. 32 ),
— 32004 L 0030: Directive 2004/30/CE de la Commission du 10 mars 2004 ( JO L 77 du 13.3.2004, p. 50 ),
— 32004 L 0058: Directive 2004/58/CE de la Commission du 23 avril 2004 ( JO L 120 du 24.4.2004, p. 26 ),
— 32004 L 0060: Directive 2004/60/CE de la Commission du 23 avril 2004 ( JO L 120 du 24.4.2004, p. 39 ),
— 32004 L 0062: Directive 2004/62/CE de la Commission du 26 avril 2004 ( JO L 125 du 28.4.2004, p. 38 ),
— 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 ( JO L 168 du 1.5.2004, p. 35 ),
— 32004 L 0071: Directive 2004/71/CE de la Commission du 28 avril 2004 ( JO L 127 du 29.4.2004, p. 104 ),
— 32004 L 0099: Directive 2004/99/CE de la Commission du 1 er octobre 2004 ( JO L 309 du 6.10.2004, p. 6 ),
— 32005 L 0002: Directive 2005/2/CE de la Commission du 19 janvier 2005 ( JO L 20 du 22.1.2005, p. 15 ),
— 32005 L 0003: Directive 2005/3/CE de la Commission du 19 janvier 2005 ( JO L 20 du 22.1.2005, p. 19 ),
— 32005 R 0396: Règlement (CE) n o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ( JO L 70 du 16.3.2005, p. 1 ),
— 32005 L 0025: Directive 2005/25/CE du Conseil du 14 mars 2005 ( JO L 90 du 8.4.2005, p. 1 ),
— 32005 L 0034: Directive 2005/34/CE de la Commission du 17 mai 2005 ( JO L 125 du 18.5.2005, p. 5 ),
— 32005 L 0053: Directive 2005/53/CE de la Commission du 16 septembre 2005 ( JO L 241 du 17.9.2005, p. 51 ),
— 32005 L 0054: Directive 2005/54/CE de la Commission du 19 septembre 2005 ( JO L 244 du 20.9.2005, p. 21 ),
— 32005 L 0057: Directive 2005/57/CE de la Commission du 21 septembre 2005 ( JO L 246 du 22.9.2005, p. 14 ),
— 32005 L 0058: Directive 2005/58/CE de la Commission du 21 septembre 2005 ( JO L 246 du 22.9.2005, p. 17 ),
— 32005 L 0072: Directive 2005/72/CE de la Commission du 21 octobre 2005 ( JO L 279 du 22.10.2005, p. 63 ),
— 32006 L 0005: Directive 2006/5/CE de la Commission du 17 janvier 2006 ( JO L 12 du 18.1.2006, p. 17 ),
— 32006 L 0006: Directive 2006/6/CE de la Commission du 17 janvier 2006 ( JO L 12 du 18.1.2006, p. 21 ),
— 32006 L 0010: Directive 2006/10/CE de la Commission du 27 janvier 2006 ( JO L 25 du 28.1.2006, p. 24 ),
— 32006 L 0016: Directive 2006/16/CE de la Commission du 7 février 2006 ( JO L 36 du 8.2.2006, p. 37 ),
— 32006 L 0019: Directive 2006/19/CE de la Commission du 14 février 2006 ( JO L 44 du 15.2.2006, p. 15 ),
— 32006 L 0039: Directive 2006/39/CE de la Commission du 12 avril 2006 ( JO L 104 du 13.4.2006, p. 30 ),
— 32006 L 0045: Directive 2006/45/CE de la Commission du 16 mai 2006 ( JO L 130 du 18.5.2006, p. 27 ).