Règlement (CE) n o  22/2006 de la Commission du 9 janvier 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d'intervention belge, tchèque, espagnol, français, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois

du 9 janvier 2006

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d'intervention belge, tchèque, espagnol, français, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La Belgique, la République tchèque, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Suède détiennent des stocks d'intervention de sucre. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur ces stocks de sucre.

(2) Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) n o 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention ² .

(3) Cependant, il importe que l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n o 1262/2001 prévoyant la publication de l'appel de l'offre dans la série «C» du Journal officiel de l’Union européenne au moins dix jours avant l’expiration du délai pour la présentation des offres ne s'applique pas, étant donné que les États membres éprouvent des difficultés à assurer la traduction dans toutes les langues communautaires et que cela entraînera des retards inutiles dans les ventes du sucre détenu par leur organisme d'intervention. En outre, l'article 28, paragraphe 1, point a), dudit règlement prévoit une garantie d'adjudication de 0,73 EUR par 100 kg. Pour la vente de sucre détenu par les organismes d'intervention sur le marché intérieur, il convient que la garantie constituée par le soumissionnaire corresponde au prix d'achat à l'intervention. En conséquence, il importe que l'article 28, paragraphe 1, point a), ne s'applique pas.

(4) Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.

(5) Il y a lieu que les organismes d'intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Suède communiquent les offres à la Commission. Il importe que les soumissionnaires demeurent anonymes.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organismes d'intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Suède mettent en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d'une adjudication permanente, une quantité totale de 1 009 124 tonnes de sucre acceptées à l'intervention et disponibles pour la vente sur le marché intérieur. Les États membres concernés et les quantités impliquées sont fixés à l'annexe I.

Article 2

1. Les adjudications et les ventes visées à l'article 1 er doivent être organisées conformément au règlement (CE) n o 1262/2001, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

2. Par dérogation à l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n o 1262/2001, chaque organisme d'intervention concerné rédige un avis d'adjudication qu'il publie au moins huit jours avant l'ouverture de la période fixée pour la présentation des offres. L'avis indique notamment les conditions de l'adjudication. L'avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant sa publication.

Article 3

L'offre minimale pour chaque adjudication partielle est fixée à 250 tonnes.

Article 4

1. Le délai de soumission des offres pour la première adjudication partielle s'ouvre le 26 janvier 2006 et expire le 1 er février 2006 à 15 heures, heure de Bruxelles. Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudication partielle et pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 15 heures, heure de Bruxelles: — le 15 février 2006, — les 1 er , 15 et 29 mars 2006, — les 5 et 19 avril 2006, — les 3, 17 et 31 mai 2006, — les 7, 14, 21 et 28 juin 2006.

2. Les offres sont présentées à l'organisme d'intervention détenteur du sucre conformément à l'annexe I.

Article 5

Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 1262/2001, une garantie d'adjudication de 20 EUR par 100 kg de sucre est constituée par chaque soumissionnaire.

Article 6

Dans les deux heures suivant l'expiration du délai de soumission fixé à l'article 4, paragraphe 1, les organismes d'intervention concernés transmettent à la Commission les offres présentées.

L'identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Les offres soumises sont notifiées sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l'annexe II.

Si aucune offre n'a été présentée, l'État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.

Article 7

1. La Commission fixe pour chaque État membre concerné le prix minimal de vente ou décide de ne pas accepter des offres conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1260/2001.

2. Dans le cas où l'attribution à un prix minimal fixé conformément au paragraphe 1 conduirait à dépasser la quantité maximale disponible pour cet État membre, cette attribution est limitée à la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale. Dans le cas où les attributions pour un État membre à tous les soumissionnaires offrant un prix identique entraîneraient un dépassement de la quantité maximale pour cet État membre, il convient alors que la quantité disponible soit attribuée comme suit: a) au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres, ou b) par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire, ou c) par tirage au sort.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Commission ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 16 ).

² JO L 178 du 30.6.2001, p. 48 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1498/2005 ( JO L 240 du 16.9.2005, p. 39 ).

États membres dont les organismes d'intervention sont détenteurs de sucre

Avis d'adjudication permanente pour la revente de sucre détenu par les organismes d'intervention

Formulaire

Modèle à utiliser pour la notification à la Commission visée à l'article 6

[Règlement (CE) n o 22/2006]

À transmettre par télécopie au numéro suivant: (32) 2 292 10 34.

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1498/2005 (). ↩ ↩²