L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
32006R0241•Règlement (CE) n o 241/2006 de la Commission du 10 février 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1004/2001 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
32006R0241Regulation3 mars 2006
du 10 février 2006
modifiant le règlement (CE) n o 1004/2001 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 1 , et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) n o 1004/2001 de la Commission du 22 mai 2001 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée 2 , un moniteur de visualisation à écran plasma, en couleurs, livré avec des disquettes d'installation, a été classé sous le code NC 8528 21 90 , pour l'écran plasma, et sous le code NC 8524 91 00 , pour les disquettes d'installation. Compte tenu du fait que la note 6 du chapitre 85 de la nomenclature combinée a été modifiée avec effet à compter du 1 er janvier 2002 et que le comité SH a approuvé son interprétation en octobre 2004, il y a lieu de considérer le règlement (CE) n o 1004/2001 comme incorrect.
(2) Dès lors, il convient de modifier le règlement (CE) n o 1004/2001 en conséquence.
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le second élément du tableau figurant dans l'annexe du règlement (CE) n o 1004/2001 est remplacé par le texte figurant dans l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 2006. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission
1 JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2175/2005 de la Commission ( JO L 347 du 30.12.2005, p. 9 ).
2 JO L 140 du 24.5.2001, p. 8 .
| (1) | (2) | (3) |
|---|---|---|
| —: trois circuits d'entrée vidéo (signal vidéo composite), | 8528 21 90 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8528 , 8528 21 et 8528 21 90 . Le moniteur confère à l'assortiment son caractère essentiel. Le moniteur ne peut pas être classé dans la sous-position 8471 60 car il est capable de reproduire une image en couleurs provenant d'un signal vidéo composite (voir les notes explicatives du système harmonisé de la position 8471 , point I.D.1). De même, le moniteur ne peut pas être classé dans la position 8531 parce que sa fonction n'est pas de fournir une signalisation visuelle (voir les notes explicatives du système harmonisé de la position 8531 , point D). |
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.