Règlement (CE) n o  315/2006 de la Commission du 22 février 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) n o  1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement

du 22 février 2006

mettant en œuvre le règlement (CE) n o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) ¹ , et notamment son article 15, paragraphe 2, point f,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne.

(2) En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point f, du règlement (CE) n o 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la composante transversale des EU-SILC. Pour l’année 2007, la liste des variables cibles secondaires incluses dans le module «conditions de logement» doit être définie et doit être accompagnée des codes des variables et des définitions.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des variables cibles secondaires, les codes des variables et les définitions pour le module 2007 relatif aux «conditions de logement» à inclure dans la composante transversale des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) sont définis à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 2006. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

¹ JO L 165 du 3.7.2003, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1553/2005 ( JO L 255 du 30.9.2005, p. 6 ).

Aux fins du présent règlement, les unités, modes de collecte des données, périodes de référence et définitions suivantes s’appliqueront.

1. Unités

Les variables cibles concernent deux types d’unités:

— le ménage ( toutes les variables, à l’exception du changement de logement ),

— le répondant pour le ménage ( changement de logement ).

2. Modes de collecte des données

Pour toutes les variables cibles, les modes de collecte des données autorisés sont l’enquête en face à face et l’exploitation de registres.

3. Périodes de référence

Les variables cibles se rapportent à trois périodes de référence différentes:

— période ordinaire: un hiver/été ordinaire dans la région dans laquelle le logement est situé ( logement confortablement chauffé en hiver et rafraîchi en été ),

— deux dernières années ( changement de logement ),

— période courante ( toutes les autres variables ).

4. Définitions

1. Manque d’espace dans le logement

a) Manque d’espace: opinion/sentiment du déclarant à propos du manque d’espace dans le logement.

2. Équipements et commodités du logement

a) Installations électriques: fils, interrupteurs, prises et autres installations électriques permanentes.

b) Installations/canalisations d’eau: tuyauterie, robinets, système d’écoulement et d’évacuation des eaux.

c) Chauffage central ou similaire: est considérée comme étant équipée d’un chauffage central toute unité de logement dont le chauffage est assuré soit par un système commun, soit par un appareil installé dans le bâtiment ou dans l’unité de logement, quelle que soit la source d’énergie utilisée. Les radiateurs électriques fixes, les appareils de chauffage au gaz fixes et tout dispositif similaire sont inclus. Le chauffage ainsi produit doit être disponible dans la plupart des pièces.

d) Autre chauffage fixe: est considéré comme chauffé par un «autre chauffage fixe» tout logement dont le système de chauffage n’est pas considéré comme étant un «chauffage central ou similaire». Il s’agit des poêles, des cuisinières chauffantes, des cheminées, etc.

e) Aucun chauffage fixe: aucun système ou appareil de chauffage fixe. Appareils de chauffage mobiles.

f) Système d’air conditionné: système destiné à réguler, plus particulièrement à abaisser, la température et le taux d’humidité dans un espace fermé; système de rafraîchissement et d’assèchement de l’air. Les simples ventilateurs sont exclus.

g) Adéquats: suffisants pour satisfaire les exigences/besoins normaux du ménage. Une installation en permanence hors service doit être considérée comme inexistante. Sont considérées comme inadéquates les installations en mauvais état, dangereuses, régulièrement hors service, n’offrant pas d’eau potable, n’offrant pas suffisamment de puissance électrique/de pression d’eau ou en quantité limitée. Un problème temporaire mineur, par exemple d’évacuation des eaux, ne signifie pas qu’une installation soit inadéquate.

3. Accessibilité des services de base

a) Accessibilité: concerne les services utilisés par les ménages en considérant les aspects financiers, physiques, techniques et sanitaires. L’accessibilité doit être appréciée en termes d’accès physique et technique, et en terme d’heures d’ouverture, mais pas en termes de qualité, de prix ou considérations similaires.

b) Épicerie: couverture de la plupart des besoins quotidiens.

c) Services bancaires: retraits en espèce, virements et paiement des factures.

d) Services postaux: envoi et réception de lettres et de colis.

e) Transports publics: bus, métro, tram et moyens de transport similaires.

f) Soins de santé primaires: médecin généraliste, établissement dispensant des soins primaires ou similaires.

g) École obligatoire: si plus d’un enfant du ménage fréquente l’enseignement obligatoire, le déclarant doit répondre pour celui qui connaît le plus de difficultés.

4. Degré de satisfaction globale concernant le logement

a) Degré de satisfaction globale concernant le logement: opinion/sentiment du déclarant à l’égard du logement conformément aux besoins/à l’avis du ménage en ce qui concerne le prix, l’espace disponible, le voisinage, la distance par rapport au lieu de travail, la qualité et autres aspects.

5. Changement de logement

a) Raisons familiales: changement de statut matrimonial/de conjoint, création d’un ménage propre, rapprochement de la famille, meilleure école ou meilleur établissement de garde pour les enfants ou les autres personnes à charge.

b) Raisons professionnelles: nouvel emploi, mutation, recherche d’un emploi, perte d’un emploi, rapprochement du lieu de travail, meilleur accès au lieu de travail, retraite.

c) Raisons liées au logement: souhait de changer de logement ou de statut d’occupation du logement, souhait de disposer d’une maison/d’un appartement neuf ou de meilleure qualité, recherche d’un meilleur voisinage ou d’une criminalité moindre.

d) Expulsion/saisie: obligation de quitter le logement pour des raisons juridiques.

e) Non-renouvellement du bail par le propriétaire: non prolongation du contrat, contrat de courte durée.

f) Raisons financières: problèmes pour payer le loyer/rembourser les prêts.

g) Autres motifs: admission/départ d’un établissement d’enseignement supérieur/d’une université, raisons de santé, autres.

h) La période de référence porte sur «les deux dernières années». S’il y eu plusieurs changements de logement, il convient de déclarer le motif principal du changement le plus récent.

5. Transmission des données à Eurostat

Les variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement seront transmises à Eurostat dans le fichier des données du ménage (H), après les variables cibles primaires.

DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLES

Module 2007 Conditions de logement

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1553/2005 (). ↩ ↩²