Règlement (CE) n o 409/2006 de la Commission du 9 mars 2006 modifiant les règlements (CE) n o 174/1999, (CE) n o 581/2004 et (CE) n o 582/2004 en ce qui concerne les niveaux des garanties pour les certificats d'exportation dans le secteur du lait

du 9 mars 2006

modifiant les règlements (CE) n o 174/1999, (CE) n o 581/2004 et (CE) n o 582/2004 en ce qui concerne les niveaux des garanties pour les certificats d'exportation dans le secteur du lait

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 9 du règlement (CE) n o 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ² établit les garanties à constituer le jour du dépôt de la demande du certificat d'exportation.

(2) L’article 3 du règlement (CE) n o 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ³ et l’article 3 du règlement (CE) n o 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre ⁴ établissent les montants de la garantie d’adjudication à constituer avant la fin du délai de soumission des offres.

(3) Compte tenu de la tendance des restitutions à l’exportation au cours des derniers mois, il convient d’adapter le montant des garanties tout en veillant à ce qu’elles restent à un niveau suffisant pour exclure les demandes spéculatives.

(4) Il y a lieu, afin d’établir une corrélation entre la restitution et le montant de la garantie et d’assurer une approche harmonisée pour toutes les restitutions applicables, de fixer les garanties d’adjudication comme un pourcentage du montant de la restitution.

(5) Il convient donc de modifier les règlements (CE) n o 174/1999, (CE) n o 581/2004 et (CE) n o 582/2004 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 9, premier alinéa, du règlement (CE) n o 174/1999, les points a), b), c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«a) 15 % pour les produits relevant du code NC 0405 ;

b) 15 % pour les produits relevant du code NC 0402 10 ;

c) 15 % pour les produits relevant du code NC 0406 ;

d) 15 % pour les autres produits.»

Article 2

À l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 581/2004, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. La garantie d’adjudication est de 15 % du dernier montant maximal de la restitution de l’adjudication fixé pour les codes de produits et les destinations visés à l’article 1, paragraphe 1. La garantie d'adjudication ne peut cependant pas être inférieure à 6 EUR par 100 kg.»

Article 3

À l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 582/2004, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 20 du 27.1.1999, p. 8 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2107/2005 ( JO L 337 du 22.12.2005, p. 20 ).

³ JO L 90 du 27.3.2004, p. 64 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1239/2005 ( JO L 200 du 30.7.2005, p. 32 ).

⁴ JO L 90 du 27.3.2004, p. 67 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1239/2005.

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005. ↩ ↩²