Règlement (CE) n o 430/2006 de la Commission du 15 mars 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et aux légumes frais effectuées au Sénégal avant l'importation dans la Communauté

du 15 mars 2006

portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et aux légumes frais effectuées au Sénégal avant l'importation dans la Communauté

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ , et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7 du règlement (CE) n o 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ² définit les conditions pour l'agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent.

(2) Les autorités sénégalaises ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées sous la responsabilité de la direction de la protection des végétaux du ministère de l’agriculture et de l’hydraulique. Cette demande indique que la direction mentionnée ci-dessus dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'elle utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) n o 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés du Sénégal vers la Communauté doivent respecter les normes communautaires de commercialisation.

(3) Les données, transmises par les États membres, en possession des services de la Commission indiquent que, sur la période 2001-2005, les importations de fruits et de légumes frais en provenance du Sénégal présentent une fréquence très faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.

(4) Il convient en conséquence d'agréer les opérations de contrôles de conformité effectuées par le Sénégal avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n o 1148/2001.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par le Sénégal, avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et aux légumes frais avant l'importation dans la Communauté sont agréées conformément aux conditions prévues à l'article 7 du règlement (CE) n o 1148/2001.

Article 2

Les coordonnées du correspondant officiel et des services de contrôle au Sénégal, visés à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1148/2001, sont indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du jour de la publication au Journal officiel de l’Union européenne , série C, de l'avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n o 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et le Sénégal.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mars 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 156 du 13.6.2001, p. 9 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 408/2003 ( JO L 62 du 6.3.2003, p. 8 ).

Correspondant officiel au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1148/2001:

Ministère de l’agriculture et de l’hydraulique

Direction de la protection des végétaux

BP 20054 Thiaroye Dakar

Sénégal

Tél. (221) 834 03 97

Fax (221) 834 28 54/834 42 90

Courrier électronique: almhanne@hotmail.com

almhanne@yahoo.fr

Service de contrôle au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1148/2001:

Ministère de l’agriculture et de l’hydraulique

Direction de la protection des végétaux

Bureau qualité de la division législation et contrôle phytosanitaire

Tél. (221) 834 03 97

Fax (221) 834 28 54

Courrier électronique: dpv1@sentoo.sn