Règlement (CE) n o 478/2006 de la Commission du 23 mars 2006 fixant les montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2005/2006

du 23 mars 2006

fixant les montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2005/2006

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 15, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 6 du règlement (CE) n o 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre ² prévoit la fixation, avant le 1 er avril, des montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production de la campagne en cours à payer par les fabricants de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline.

(2) L’estimation des cotisations conduit à un montant supérieur à 60 % du montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1260/2001 pour la cotisation de base et à un montant inférieur à 60 % du montant maximal visé au paragraphe 5 dudit article pour la cotisation B. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n o 314/2002, il convient de fixer, d’une part, les acomptes des cotisations de base à 50 % du montant maximal concerné pour le sucre et le sirop d’inuline et, d’autre part, les acomptes des cotisations B à 80 % du montant de l’estimation de la cotisation B pour le sucre et le sirop d’inuline. En ce qui concerne l’isoglucose, l’acompte est fixé, conformément au paragraphe 3 dudit article, à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants unitaires visés à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 314/2002 sont fixés pour la campagne de commercialisation 2005/2006, à:

a) 6,32 EUR par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b) 42,83 EUR par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;

c) 5,06 EUR par tonne de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l’isoglucose A et l’isoglucose B;

d) 6,32 EUR par tonne de matière sèche équivalent sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sirop d’inuline A et le sirop d’inuline B;

e) 42,83 EUR par tonne de matière sèche équivalent sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation B pour le sirop d’inuline B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Commission ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 16 ).

² JO L 50 du 21.2.2002, p. 40 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1665/2005 ( JO L 268 du 13.10.2005, p. 3 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1665/2005 (). ↩ ↩²