du 27 mars 2006
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o 2497/96 peuvent être acceptées
Preamble
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël 1 , et notamment son article 4 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1 er avril au 30 juin 2006 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1 er avril au 30 juin 2006 en vertu du règlement (CE) n o 2497/96.
2. Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 2006 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) n o 2497/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 2006.
Final provisions
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural
1 JO L 338 du 28.12.1996, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 361/2004 ( JO L 63 du 28.2.2004, p. 15 ).