Règlement (CE) n o  592/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n o  2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

du 12 avril 2006

modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n o 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ¹ , et notamment son article 13, deuxième tiret,

considérant ce qui:

(1) Le règlement (CE) n o 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CEE) n o 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et arrêtant les modalités de la communication des informations relatives à l'utilisation des composés du cuivre ² prolonge pour une durée de quatre ans l’autorisation d’utilisation des déchets ménagers compostés ou fermentés dans l'agriculture biologique, sous un certain nombre de conditions qui pourraient faire l’objet d’un éventuel examen après expiration de cette période au regard d’une éventuelle nouvelle législation communautaire en matière de déchets ménagers.

(2) Cette période de quatre ans expire le 31 mars 2006 et aucune nouvelle législation communautaire relative à l’utilisation des déchets ménagers n’a encore été établie. Il y a donc lieu de maintenir l’autorisation d’utilisation des déchets ménagers compostés ou fermentés dans l’agriculture biologique, dans les conditions actuelles mais sans la limiter dans le temps.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n o 2092/91 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 14 du règlement (CEE) n o 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CEE) n o 2092/91 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er avril 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 198 du 22.7.1991, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1916/2005 de la Commission ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 10 ).

² JO L 75 du 16.3.2002, p. 21 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 746/2004 ( JO L 122 du 26.4.2004, p. 10 ).

Dans le règlement (CEE) n o 2092/91, annexe II, partie A, dans le tableau («Fertilisants et amendements du sol»), pour l’entrée «Déchets ménagers compostés ou fermentés», il y a lieu de supprimer «Uniquement pendant une période prenant fin le 31 mars 2006 ».

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1916/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 746/2004 (). ↩ ↩²