Règlement (CE) n o  727/2006 de la Commission du 12 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation ( 1 er juillet 2006 - 30 juin 2007 )

du 12 mai 2006

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1 er juillet 2006-30 juin 2007)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ¹ , et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La liste CXL de l'Organisation mondiale du commerce oblige la Communauté à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l'importation de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. En outre, à l’issue des négociations ayant mené à l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne ² , approuvé par la décision (CE) n o 2006/106/CE du Conseil ³ , la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste d’engagements pour tous les États membres une augmentation de 4 003 tonnes de ce contingent tarifaire d’importation.

(2) Il y a lieu de fixer les modalités d'application pour l'année contingentaire 2006-2007 commençant le 1 er juillet 2006. Toutefois, en vue de la prochaine entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sans préjudice de l’article 39 dudit traité, et dans le but de permettre aux opérateurs de ces pays de bénéficier de ce contingent dès la date d’adhésion, il convient de diviser la période contingentaire en deux sous-périodes et d’échelonner la quantité disponible au titre de ce contingent sur ces périodes en tenant compte des courants d'échange traditionnels entre la Communauté et les pays fournisseurs dans le cadre de ce contingent.

(3) L'importation de viande bovine congelée au titre du contingent tarifaire est soumise aux montants de droits de douane à l'importation et aux conditions fixées sous le numéro d'ordre 13 de l'annexe 7 de la troisième partie de l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ⁴ .

(4) Pour éviter la spéculation, il y a lieu de n'autoriser l'accès au contingent qu'aux transformateurs en activité effectuant la transformation dans un établissement agréé conformément à l'article 4 du règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ⁵ , ou, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1 er janvier 2007, aux établissements de transformation de ces pays qui ont été agréés pour l'exportation dans la Communauté de produits transformés à base de viandes conformément à l’article 12 du règlement (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ⁶ .

(5) Les importations dans la Communauté au titre du contingent tarifaire sont subordonnées à la présentation d'un certificat d'importation conformément à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1254/1999. Les certificats doivent pouvoir être délivrés après l'attribution des droits d'importation sur la base des demandes introduites par les transformateurs éligibles. Le règlement (CE) n o 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ⁷ , et le règlement (CE) n o 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n o 2377/80 ⁸ , doivent s'appliquer aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement.

(6) Afin d'éviter la spéculation, il y a lieu de limiter, pour un transformateur, la délivrance des certificats d'importation à la quantité pour laquelle des droits d'importation lui ont été attribués. En outre, pour des raisons identiques, la garantie doit être constituée au moment où la demande de droits d'importation est introduite. La demande de certificats d'importation correspondant aux droits attribués doit constituer une exigence principale au sens du règlement (CEE) n o 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ⁹ .

(7) L'application du contingent tarifaire exige une surveillance stricte des importations et des contrôles efficaces en ce qui concerne leur utilisation et leur destination. Il y a donc lieu de n'autoriser la transformation que dans l'établissement indiqué dans le certificat d'importation.

(8) Il convient de prévoir la constitution d'une garantie pour faire en sorte que la viande importée soit utilisée conformément aux spécifications du contingent tarifaire. Le montant de la garantie doit être fixé en tenant compte de la différence entre les droits de douane applicables dans le cadre du régime contingentaire et hors de ce régime.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un contingent tarifaire d'importation de 54 703 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 20 30 , 0202 30 10 , 0202 30 50 , 0202 30 90 ou 0206 29 91 , destinée à la transformation dans la Communauté (ci-après «le contingent»), est ouvert pour la période du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2007 dans les conditions établies au présent règlement.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «produit A» un produit transformé relevant des codes NC 1602 10 , 1602 50 31 , 1602 50 39 ou 1602 50 80 , ne contenant pas d'autre viande que celle d'animaux de l'espèce bovine, présentant un rapport collagène/protéines ne dépassant pas 0,45 et contenant au moins 20 % de viande maigre en poids à l'exclusion des abats et des matières grasses, la viande et la gelée comptant pour 85 % au moins du poids total net. Est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8. La teneur en hydroxyproline est déterminée selon la méthode ISO 3496-1994. La teneur en viande bovine maigre, à l'exclusion des matières grasses, est déterminée conformément à la procédure décrite à l'annexe du règlement (CEE) n o 2429/86 de la Commission ¹⁰ . Les abats comprennent: la tête et les morceaux de tête (y compris les oreilles), les pieds, la queue, le cœur, le pis, le foie, les rognons, le thymus (ris) et le pancréas, la cervelle, les poumons, la gorge, l'onglet, la rate, la langue, la crépine, la moelle épinière, la peau comestible, les organes reproducteurs (utérus, ovaires, testicules), la thyroïde, l'hypophyse. Le produit est soumis à un traitement thermique suffisant pour garantir la coagulation des protéines de la viande dans l'ensemble du produit, qui ne présente donc pas de trace de liquide rosâtre sur sa face de découpage dans les cas où il est découpé le long d'une ligne passant par sa partie la plus épaisse.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «produit B» un produit transformé contenant de la viande bovine autre que: a) les produits spécifiés à l'article 1 er , paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 1254/1999; ou b) les produits visés au paragraphe 1. Toutefois, un produit transformé relevant du code NC 0210 20 90 qui a été séché ou fumé de manière que la couleur et la consistance de la viande fraîche ont totalement disparu et qui présente un rapport eau/protéines ne dépassant pas 3,2 est considéré comme un produit B.

Article 3

1. La quantité globale visée à l'article 1 er est divisée en deux parties et échelonnée comme suit: a) 43 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits A, dont: i) 30 000 tonnes pour la période allant du 1 er juillet 2006 au 31 décembre 2006; ii) 13 000 tonnes pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 30 juin 2007; b) 11 703 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits B, dont: i) 8 200 tonnes pour la période allant du 1 er juillet 2006 au 31 décembre 2006; ii) 3 503 tonnes pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 30 juin 2007.

2. Le contingent porte les numéros d'ordre suivants: — 09.4057 en ce qui concerne les quantités visées au paragraphe 1, point a), — 09.4058 en ce qui concerne les quantités visées au paragraphe 1, point b).

3. Les montants de droits de douane à l'importation pour la viande bovine congelée au titre du contingent figurent à l’annexe 1.

Article 4

1. La demande de droits d'importation au titre du contingent peut uniquement être introduite par, ou au nom des établissements de transformation agréés conformément à l'article 4 du règlement (CE) n o 853/2004 et qui ont exercé une activité dans le secteur de la production de produits transformés contenant de la viande bovine au moins une fois depuis le 1 er juillet 2005. Sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1 er janvier 2007, les établissements de transformation de ces pays agréés conformément à l’article 12 du règlement (CE) n o 854/2004 pour l’exportation dans la Communauté et qui ont exercé une activité dans le secteur de la production de produits transformés contenant de la viande bovine au moins une fois depuis le 1 er juillet 2005 peuvent demander des droits d’importation en ce qui concerne les quantités disponibles durant la deuxième sous-période de ce contingent visée à l’article 3, paragraphe 1, points a) ii) et b) ii). Pour chacune des quantités visées à l'article 3, paragraphe 1, seule une demande de droits d'importation ne dépassant pas 10 % de chaque quantité disponible peut être acceptée par établissement de transformation agréé. Les demandes de droits d'importation peuvent être présentées uniquement dans l'État membre dans lequel le transformateur est inscrit au registre de la TVA.

2. Une garantie de 6 EUR par 100 kilogrammes est constituée au moment de l'introduction de la demande de droits d'importation.

3. Les preuves du respect des conditions établies aux premier et deuxième alinéas du paragraphe 1 sont introduites avec la demande de droits d'importation. L'autorité nationale compétente établit les preuves écrites admises du respect des conditions. Toutefois, les opérateurs ayant fourni les preuves conjointement avec leur demande de droits d’importation par rapport aux quantités disponibles durant la première sous-période de ce contingent visée à l’article 3, paragraphe 1, points a) i) et b) i), sont exemptés de l’obligation de fournir de telles preuves en cas de demandes de droits d’importation par rapport aux quantités disponibles durant la deuxième sous-période de ce contingent visée à l’article 3, paragraphe 1, points a) ii) et b) ii).

Article 5

1. Toute demande de droits d'importation concernant la fabrication de produits A ou de produits B est exprimée en équivalent non désossé. Aux fins du présent paragraphe, 100 kilogrammes de viande bovine non désossée correspondent à 77 kilogrammes de viande bovine désossée.

2. Les demandes de droits d'importation concernant la fabrication de produits A ou de produits B doit parvenir à l'autorité compétente: a) le deuxième vendredi suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne , à 13 heures, heure de Bruxelles, au plus tard, pour les demandes concernant la première sous-période visée à l'article 3, paragraphe 1, points a) i) et b) i); b) au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 12 janvier 2007, pour les demandes concernant la deuxième sous-période visée à l’article 3, paragraphe 1, points a) ii) et b) ii).

3. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le deuxième vendredi suivant les périodes respectives de dépôt de demandes visées au paragraphe 2 une liste des demandeurs et des quantités ayant fait l'objet d'une demande au titre de chacune des deux catégories, ainsi que le numéro d'agrément des établissements de transformation concernés. Toutes les communications, y compris les communications négatives, sont envoyées par télécopieur ou par courrier électronique en utilisant les formulaires figurant aux annexes II et III.

4. La Commission décide le plus rapidement possible dans quelle mesure les demandes sont acceptées, le cas échéant en pourcentage des quantités demandées.

Article 6

1. Toute importation de viande bovine congelée pour laquelle des droits d'importation ont été attribués conformément à l'article 5, paragraphe 4, est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation.

2. En ce qui concerne la garantie visée à l'article 4, paragraphe 2, la demande de certificats d'importation correspondant aux droits d'importation attribués constitue une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 2220/85. Lorsque la Commission fixe un coefficient de réduction, en application de l'article 5, paragraphe 4, la garantie constituée est libérée relativement à la part des droits d'importation demandés qui n'a pas été attribuée.

3. Les droits d'importation attribués aux transformateurs les autorisent à demander des certificats d'importation pour des quantités équivalentes auxdits droits attribués. Les demandes de certificat sont introduites uniquement: a) dans l'État membre dans lequel la demande de droits d'importation a été introduite, b) par les transformateurs ou pour le compte des transformateurs auxquels des droits d'importation ont été attribués.

4. Une garantie est déposée auprès de l'autorité compétente au moment de l'importation, pour que le transformateur auquel des droits d'importation ont été attribués transforme la totalité de la viande importée en produits finis dans l'établissement spécifié dans la demande de certificat dans un délai de trois mois à compter du jour de l'importation. Les montants de la garantie sont fixés à l'annexe IV.

Article 7

Sous réserve des dispositions du présent règlement, les dispositions des règlements (CE) n o 1291/2000 et (CE) n o 1445/95 s’appliquent.

Article 8

1. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes: a) à la section 8, le pays d'origine; b) à la section 16, un des codes NC éligibles visés à l'article 1; c) à la section 20, au moins une des mentions figurant à l'annexe V.

2. Les certificats d'importation sont valables pendant cent vingt jours à compter de la date de leur délivrance effective au sens des dispositions de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1291/2000. Toutefois, aucun certificat ne sera valable après le 30 juin 2007.

3. En application de l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1291/2000, l'intégralité du droit du tarif douanier commun applicable à la date de mise en libre pratique est perçue pour toutes les quantités importées qui dépassent celle indiquée dans le certificat d'importation.

Article 9

Les États membres établissent un système de contrôle physique et documentaire pour veiller à ce que, dans un délai de trois mois à compter du jour de l'importation, toute la viande soit transformée dans l'établissement de transformation et dans la catégorie de produit spécifiés dans le certificat d'importation concerné.

Le système comprend des contrôles physiques de la quantité et de la qualité au début de la transformation, au cours de la transformation et après la fin de la transformation. À cet effet, les transformateurs doivent à tout moment être en mesure de fournir des preuves de l'identité et de l'utilisation de la viande importée au moyen de registres de production adéquats.

Dans le cadre de la vérification technique de la méthode de production par l'autorité compétente, il peut être tenu compte, dans la mesure nécessaire, des pertes à l'égouttage et au parage.

Pour vérifier la qualité du produit fini et établir la correspondance avec la formule du transformateur relative à la composition du produit, les États membres prélèvent des échantillons représentatifs et effectuent des analyses des produits. Le coût de telles opérations est supporté par le transformateur concerné.

Article 10

1. La garantie mentionnée à l'article 6, paragraphe 4, est libérée au prorata de la quantité pour laquelle, dans un délai de sept mois à compter du jour de l'importation, la preuve a été fournie, à la satisfaction de l'autorité compétente, que tout ou partie de la viande importée a été transformée en produits adéquats dans un délai de trois mois à compter du jour de l'importation dans l'établissement désigné. Toutefois, dans les cas où la transformation a été effectuée après ledit délai de trois mois visé au premier alinéa, le montant de la garantie à libérer est réduit de 15 % plus, concernant la quantité restante, 2 % pour chaque jour de dépassement. Dans les cas où la preuve de la transformation est établie dans le délai de sept mois visé au premier alinéa et produite dans les dix-huit mois suivant ces sept mois, le montant restant acquis est remboursé, déduction faite de 15 % du montant de la garantie.

2. Les montants non libérés de la garantie visée à l'article 6, paragraphe 4, restent acquis et conservés à titre de droits de douane.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 21 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 47 du 17.2.2006, p. 54 .

³ JO L 47 du 17.2.2006, p. 52 .

⁴ JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 426/2006 ( JO L 79 du 16.3.2006, p. 1 ).

⁵ JO L 139 du 30.4.2004, p. 55 (version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22 ). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 83 ).

⁶ JO L 139 du 30.4.2004, p. 206 (version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83 ). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 83 ).

⁷ JO L 152 du 24.6.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1856/2005 ( JO L 297 du 15.11.2005, p. 7 ).

⁸ JO L 143 du 27.6.1995, p. 35 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1118/2004 ( JO L 217 du 17.6.2004, p. 10 ).

⁹ JO L 205 du 3.8.1985, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 673/2004 ( JO L 105 du 14.4.2004, p. 17 ).

¹⁰ JO L 210 du 1.8.1986, p. 39 .

DROITS À L’IMPORTATION

Télécopieur CE: (32 2) 292 17 34

Adresse électronique: AGRI-IMP-BOVINE@cec.eu.int

Application de l’article 5, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n o 727/2006

Produit A Numéro d’ordre 09.4057 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG AGRI D.2 — MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE MARCHÉ DEMANDE DE DROITS D'IMPORTATION Date: Période contingentaire: État membre: Numéro du demandeur ( 1 ) Demandeur (nom et adresse) Numéro d’agrément Quantités (en tonnes de viande non désossée) Total État membre: Télécopieur: Tél.: Adresse électronique: ( 1 ) Numérotation continue.

Télécopieur CE: (32 2) 292 17 34

Adresse électronique: AGRI-IMP-BOVINE@cec.eu.int

Application de l’article 5, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n o 727/2006

Produit B Numéro d’ordre 09.4058 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — DG AGRI D.2 — MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE MARCHÉ DEMANDE DE DROITS D'IMPORTATION Date: Période contingentaire: État membre: Numéro du demandeur ( 1 ) Demandeur (nom et adresse) Numéro d’agrément Quantités (en tonnes de viande non désossée) Total État membre: Télécopieur: Tél.: Adresse électronique: ( 1 ) Numérotation continue.

MONTANTS DES GARANTIES ¹

¹ Le taux de change à appliquer est celui du jour précédant le dépôt de la garantie.

Mentions visées à l’article 8, paragraphe 1, point c)

Footnotes

1. Le taux de change à appliquer est celui du jour précédant le dépôt de la garantie. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 426/2006 (). ↩ ↩²

5. (version rectifiée au ). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

6. (version rectifiée au ). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

7. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1856/2005 (). ↩ ↩²

8. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (). ↩ ↩²

9. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (). ↩ ↩²

10. . ↩ ↩²