Règlement (CE) n o 893/2006 de la Commission du 16 juin 2006 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 43 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 2771/1999

du 16 juin 2006

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 43 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 2771/1999

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 21 du règlement (CE) n o 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ² , les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2) En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) n o 2771/1999.

(3) Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 43 e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) n o 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 13 juin 2006, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 250,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 de la Commission ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 333 du 24.12.1999, p. 11 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1802/2005 ( JO L 290 du 4.11.2005, p. 3 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/2005 (). ↩ ↩²