Règlement (CE) n o  921/2006 de la Commission du 21 juin 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

du 21 juin 2006

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ¹ , et notamment son article 33, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1 er , paragraphe 1, dudit règlement sur le marché mondial et les prix des produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2) Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l'exportation conformément aux règles et aux critères prévus à l'article 33 du règlement (CE) n o 1254/1999.

(3) Aux termes de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1254/1999, la restitution peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

(4) Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ² . Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ³ et du règlement (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ⁴ .

(5) Les conditions de l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) n o 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées ⁵ prévoient une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci.

(6) Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n o 403/2006 de la Commission ⁶ et de le remplacer par un nouveau règlement.

(7) Le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 33 du règlement (CE) n o 1254/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2. Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) n o 852/2004 et 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage d'identification fixées à l'annexe I, section I, chapitre III du règlement (CE) n o 854/2004.

Article 2

Dans le cas visé à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) n o 1964/82, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 10 EUR/100 kg.

Article 3

Le règlement (CE) n o 403/2006 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 21 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 139 du 30.4.2004, p. 55 , rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 83 ).

³ JO L 139 du 30.4.2004, p. 1 , rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2076/2005.

⁴ JO L 139 du 30.4.2004, p. 206 , rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83 .

⁵ JO L 212 du 21.7.1982, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2772/2000 ( JO L 321 du 19.12.2000, p. 35 ).

⁶ JO L 70 du 9.3.2006, p. 40 .

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine applicables à partir du 22 juin 2006

¹ L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n o 32/82 de la Commission ( JO L 4 du 8.1.1982, p. 11 ).

² L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n o 1964/82 de la Commission ( JO L 212 du 21.7.1982, p. 48 ).

³ Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n o 2973/79 de la Commission ( JO L 336 du 29.12.1979, p. 44 ).

⁴ Réalisées dans les conditions du règlement (CE) n o 2051/96 de la Commission ( JO L 274 du 26.10.1996, p. 18 ).

⁵ L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n o 2388/84 de la Commission ( JO L 221 du 18.8.1984, p. 28 ).

⁶ La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) n o 2429/86 de la Commission ( JO L 210 du 1.8.1986, p. 39 ).

Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 765/2002 de la Commission ( JO L 117 du 4.5.2002, p. 6 ). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.

⁷ En vertu de l'article 33, paragraphe 10, du règlement (CE) n o 1254/1999 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.

Pour l'application de l'article 33, paragraphe 9, du règlement (CE) n o 1254/1999, l'absence de restitution à l'exportation pour la Roumanie et la Bulgarie ne doit pas être assimilée à une différenciation de la restitution.

Footnotes

1. L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 32/82 de la Commission (). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹

2. L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission (). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

3. Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

4. Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96 de la Commission (). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

5. L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 2388/84 de la Commission (). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

6. La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

7. En vertu de l'article 33, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1254/1999 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers. ↩ ↩²