Règlement (CE) n o 928/2006 de la Commission du 22 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 32/2000 du Conseil concernant certains nouveaux contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT

du 22 juin 2006

modifiant le règlement (CE) n o 32/2000 du Conseil concernant certains nouveaux contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n o 1808/95 du Conseil ¹ , et notamment son article 9, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2006/333/CE ² , le Conseil a approuvé l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne.

(2) L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique prévoit de nouveaux contingents tarifaires annuels pour certains produits.

(3) Le règlement (CE) n o 32/2000 porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 32/2000 afin de mettre en œuvre certains nouveaux contingents tarifaires annuels prévus par les dispositions de l’accord sous forme d’échange de lettres.

(5) Étant donné que le règlement (CE) n o 711/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ³ prévoit l’application des nouveaux contingents tarifaires six semaines à compter du jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne , il convient que le présent règlement d’application de la Commission s’applique à compter du même jour.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n o 32/2000 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à compter du 22 juin 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 2006. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission

¹ JO L 5 du 8.1.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2158/2005 de la Commission ( JO L 342 du 24.12.2005, p. 61 ).

² JO L 124 du 11.5.2006, p. 13 .

³ JO L 124 du 11.5.2006, p. 1 .

Les lignes suivantes sont ajoutées au tableau de l’annexe I du règlement (CE) n o 32/2000:

«09.0084 1702 50 00 Fructose chimiquement pur Du 1 er janvier au 31 décembre 1 253 tonnes 20 09.0085 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao Du 1 er janvier au 31 décembre 107 tonnes 43 09.0086 1902 11 00 1902 19 1902 20 91 1902 20 99 1902 30 1902 40 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies, ou bien autrement préparées, à l’exception des pâtes farcies des sous-positions 1902 20 10 et 1902 20 30 de la NC; couscous, même préparé Du 1 er janvier au 31 décembre 532 tonnes 11 09.0087 1901 90 99 1904 30 00 1904 90 80 1905 90 20 Préparations alimentaires à base de céréales Du 1 er janvier au 31 décembre 191 tonnes 33 09.0088 2106 90 98 Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs Du 1 er janvier au 31 décembre 921 tonnes 18 »

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2158/2005 de la Commission (). ↩ ↩²
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