Règlement (CE) n o  963/2006 du Conseil du 27 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o  1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

du 27 juin 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l’annexe du règlement (CE) n o 1255/96 ¹ .

(2) Un certain nombre de produits visés dans ledit règlement, pour lesquels il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de maintenir une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun, ou dont il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques et des tendances économiques du marché, devraient être retirés de la liste figurant à son annexe.

(3) Il convient par conséquent de considérer les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux.

(4) La durée de validité de la mesure devrait s’étendre du 1 er juillet 2006 au 31 décembre 2008, afin que des contrôles économiques des différentes suspensions puissent être effectués pendant cette période. Huit années d’expérience ont montré le besoin de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées à l'annexe du présent règlement, afin de s’assurer qu’il soit tenu compte des évolutions technologiques et économiques. Ce principe ne devrait pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de cette période si des raisons économiques sont invoquées conformément aux principes définis dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes ² .

(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 1255/96 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n o 1255/96 est modifiée comme suit:

1. Les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérés.

2. Les produits dont les codes NC sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er juillet 2006.

Toutefois, pour les produits relevant des codes TARIC 5205 31 00 10 et 8414 30 89 20, il est appliqué à partir du 1 er janvier 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006. Par le Conseil Le président J. PRÖLL

¹ JO L 158 du 29.6.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 300/2006 ( JO L 56 du 25.2.2006, p. 1 ).

² JO C 128 du 25.4.1998, p. 2 .

¹ L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission — JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 ).

Footnotes

1. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission — ). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹

2. . ↩ ↩²