Règlement (CE) n o 975/2006 de la Commission du 29 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre et le règlement (CE) n o 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre

du 29 juin 2006

modifiant le règlement (CE) n o 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre et le règlement (CE) n o 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 581/2004 de la Commission ² et à l’article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 582/2004 de la Commission ³ , les exportations vers certaines destinations ne peuvent faire l’objet d’une restitution à l’exportation.

(2) Le règlement (CE) n o 786/2006 de la Commission du 24 mai 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ⁴ inclut, à compter du 25 mai 2006, la Bulgarie et la Roumanie dans les zones de destination L 20 et L 21, regroupant les destinations pour lesquelles aucune restitution à l’exportation n’est octroyée. C’est pourquoi il est nécessaire d’exclure la Bulgarie et la Roumanie des restitutions à l’exportation prévues par le règlement (CE) n o 581/2004 et la Roumanie des restitutions à l’exportation prévues par le règlement (CE) n o 582/2004.

(3) Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n o 581/2004 et (CE) n o 582/2004 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 581/2004, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les produits visés au premier alinéa sont destinés à être exportés vers toutes les destinations, à l’exception d’Andorre, de la Bulgarie, de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de la Roumanie, des États-Unis d’Amérique et du Saint-Siège.»

Article 2

À l’article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 582/2004, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l’exportation pour le lait écrémé en poudre visé à l’annexe I, section 9, du règlement (CEE) n o 3846/87 de la Commission , présenté en sacs dont le poids net minimal est de 25 kilogrammes, contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées relevant du code de produit ex ex 0402 10 19 9000, destiné à l’exportation vers toutes les destinations, à l’exception d’Andorre, de la Bulgarie, de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de la Roumanie, des États Unis d’Amérique et du Saint-Siège.

JO L 366 du 24.12.1987, p. 1 .» "

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 4 juillet 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 90 du 27.3.2004, p. 64 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 409/2006 ( JO L 71 du 10.3.2006, p. 5 ).

³ JO L 90 du 27.3.2004, p. 67 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 409/2006.

⁴ JO L 138 du 25.5.2006, p. 10 .

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 409/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 409/2006. ↩ ↩²
. ↩ ↩²