Règlement (CE) n o  988/2006 de la Commission du 29 juin 2006 limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

du 29 juin 2006

limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ , et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) n o 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ² , et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1342/2003 fixe la durée de validité des certificats d'exportation notamment pour les produits transformés à base de maïs. Cette durée de validité est fixée jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat, que cette validité est fixée selon les besoins du marché et les nécessités d'une bonne gestion.

(2) La situation actuelle du marché du maïs rend souhaitable un encadrement des délivrances de certificats afin de ne pas engager de quantités sur la nouvelle campagne. Les certificats qui seront délivrés dans les prochains mois doivent être réservés aux exportations exécutées avant le 8 septembre 2006. Dans cet objectif une limitation temporaire de la durée de validité des certificats d'exportation à délivrer pour exécution jusqu'au 7 septembre 2006 est nécessaire. Il convient dès lors de déroger temporairement aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1342/2003.

(3) Pour assurer la bonne gestion de marché et éviter les spéculations, il y a lieu de prévoir que certains certificats d'exportation pour les produits transformés à base de maïs devront donner lieu à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation au plus tard le 7 septembre 2006 que ce soit dans le cadre d'une exportation directe ou d'une exportation réalisée dans le cadre du régime prévu par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n o 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ³ . Cette limitation déroge aux dispositions de l'article 28, paragraphe 6, et de l'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ⁴ .

(4) L'application des mesures prévues au présent règlement doit coïncider avec son entrée en vigueur pour éviter des risques de perturbation du marché.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1342/2003, la durée de validité des certificats d'exportation pour les produits visés à l'annexe I dont les demandes sont déposées à partir du jour d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 août 2006 est limitée au 7 septembre 2006.

2. Les formalités douanières d'exportation pour les certificats ci-dessus devront être accomplies au plus tard le 7 septembre 2006. Cette date limite s'applique également aux formalités visées à l'article 32 du règlement (CE) n o 800/1999 pour les produits placés sous le régime du règlement (CEE) n o 565/80 sous couvert de ces certificats. Dans la case 22 de ces certificats, est portée l'une des mentions figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1154/2005 ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

² JO L 189 du 29.7.2003, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1092/2004 ( JO L 209 du 11.6.2004, p. 9 ).

³ JO L 62 du 7.3.1980, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 444/2003 ( JO L 67 du 12.3.2003, p. 3 ).

⁴ JO L 102 du 17.4.1999, p. 11 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 671/2004 ( JO L 105 du 14.4.2004, p. 5 ).

Mentions visées à l’article 1 er , paragraphe 2

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1154/2005 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1092/2004 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 (). ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (). ↩ ↩²