du 24 juillet 2006
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2006 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n o 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie
Preamble
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine 1 ,
vu le règlement (CE) n o 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie 2 , et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 1 er du règlement (CE) n o 1279/98 a fixé les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Roumanie et de Bulgarie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2007. Les quantités des produits du secteur de la viande bovine originaires de la Roumanie et de la Bulgarie pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d'importation déposée au titre de la période du 1 er juillet au 31 décembre 2006 dans le cadre des contingents visés par le règlement (CE) n o 1279/98 est satisfaite intégralement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2006.
Final provisions
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural
1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 21 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1899/2004 de la Commission ( JO L 328 du 30.10.2004, p. 67 ).
2 JO L 176 du 20.6.1998, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1240/2005 ( JO L 200 du 30.7.2005, p. 34 ).