Règlement (CE) n o 1179/2006 de la Commission du 1 er août 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

du 1 er août 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ¹ , et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1251/96 de la Commission ² prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille.

(2) L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 ³ , approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil ⁴ , prévoit une augmentation du contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, erga omnes, de 49 tonnes pour certaines carcasses de poulet fraîches, réfrigérées ou congelées, de 4 070 tonnes pour les morceaux de poulet frais, réfrigérés ou congelés, de 1 605 tonnes pour les morceaux de coqs ou de poules et de 201 tonnes pour la viande de dindes et dindons fraîche, réfrigérée ou congelée.

(3) L’augmentation du contingent de morceaux de coqs ou de poules rend superflue la mesure prévue à l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1251/96.

(4) Compte tenu de la possible adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne au 1 er janvier 2007, il est opportun de prévoir une période de présentation des demandes de certificats différente pour le premier trimestre de l’année 2007.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 1251/96 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1251/96 est modifié comme suit:

À l'article 2, le deuxième alinéa est supprimé.
À l'article 5, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars 2007, les demandes de certificats peuvent toutefois être introduites au cours des quinze premiers jours de janvier 2007.»
Les annexes sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à partir du 1 er juillet 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 er août 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 282 du 1.11.1975, p. 77 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 679/2006 ( JO L 119 du 4.5.2006, p. 1 ).

² JO L 161 du 29.6.1996, p. 136 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1043/2001 ( JO L 145 du 31.5.2001, p. 24 ).

³ JO L 124 du 11.5.2006, p. 15 .

⁴ JO L 124 du 11.5.2006, p. 13 .

«ANNEXE I Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Droit applicable (en EUR/tonne) Quantités annuelles (en tonnes) P 1 09.4067 0207 11 10 131 6 249 0207 11 30 149 0207 11 90 162 0207 12 10 149 0207 12 90 162 P 2 09.4068 0207 13 10 512 8 070 0207 13 20 179 0207 13 30 134 0207 13 40 93 0207 13 50 301 0207 13 60 231 0207 13 70 504 0207 14 20 179 0207 14 30 134 0207 14 40 93 0207 14 60 231 P 3 09.4069 0207 14 10 795 2 305 P 4 09.4070 0207 24 10 170 1 201 0207 24 90 186 0207 25 10 170 0207 25 90 186 0207 26 10 425 0207 26 20 205 0207 26 30 134 0207 26 40 93 0207 26 50 339 0207 26 60 127 0207 26 70 230 0207 26 80 415 0207 27 30 134 0207 27 40 93 0207 27 50 339 0207 27 60 127 0207 27 70 230 «ANNEXE II Application du règlement (CE) N o 1251/96 Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché Secteur de la viande de volaille Demande de certificat d'importation avec droit réduit GATT Date: Période: État membre: Expéditeur: Responsable à contacter: Téléphone: Télécopieur: Destinataire: AGRI.D.2 Télécopieur: (32-2) 292 17 41 Courriel: AGRI-IMP-POULTRY@ec.europa.eu Numéro d'ordre Quantité demandée ( en kg ) «ANNEXE III Application du règlement (CE) N o 1251/96 Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché Secteur de la viande de volaille Demande de certificat d'importation avec droit réduit GATT Date: Période: État membre: Numéro d'ordre Code NC Demandeur (nom et adresse) Quantité ( en kg ) «ANNEXE IV Application du règlement (CE) N o 1251/96 Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché Secteur de la viande de volaille COMMUNICATION CONCERNANT LES IMPORTATIONS EFFECTIVES État membre: Application de l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) n o 1251/96 Quantité de produits (en kg) effectivement importée: Destinataire: AGRI.D.2 Télécopieur: (32-2) 292 17 41 Courriel: AGRI-IMP-POULTRY@ec.europa.eu Numéro d’ordre Quantité effectivement mise en libre pratique Pays d'origine »

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (). ↩ ↩²
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