Règlement (CE) n o 1193/2006 de la Commission du 4 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1990/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur vitivinicole en raison de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne

du 4 août 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1990/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur vitivinicole en raison de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ¹ prévoit que les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification.

(2) Le règlement (CE) n o 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ² , prévoit les règles d’application de cette obligation de distillation ainsi que, à son article 49, certaines possibilités de dérogation.

(3) La Hongrie a adopté les mesures nécessaires à l’application de cette obligation de distillation. Néanmoins, les capacités des distilleries ne sont pas actuellement suffisantes en Hongrie pour distiller la totalité des sous-produits.

(4) Le règlement (CE) n o 1990/2004 de la Commission ³ a autorisé la Hongrie à exclure certaines catégories de producteurs de l’obligation de distiller les sous-produits de la vinification pour la campagne 2004/2005. Cette autorisation a été prolongée pour la campagne 2005/2006. À la lumière de la situation décrite ci-dessus, il convient de prolonger à nouveau cette autorisation pour la campagne 2006/2007.

(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n o 1990/2004 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1 er du règlement (CE) n o 1990/2004, les termes «pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006» sont remplacés par les termes «pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 179 du 14.7.1999, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2165/2005 ( JO L 345 du 28.12.2005, p. 1 ).

² JO L 194 du 31.7.2000, p. 45 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1820/2005 ( JO L 293 du 9.11.2005, p. 8 ).

³ JO L 344 du 20.11.2004, p. 8 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1215/2005 ( JO L 199 du 29.7.2005, p. 31 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2005 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1215/2005 (). ↩ ↩²