Règlement (CE) n o 1234/2006 de la Commission du 16 août 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 2973/79 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

du 16 août 2006

modifiant le règlement (CEE) n o 2973/79 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ¹ , et notamment son article 33, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 12, paragraphe 8, du règlement (CE) n o 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine ² , tel que modifié par le règlement (CE) n o 360/2004 ³ , ne prévoit plus la possibilité de report des quantités non utilisées dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés sont inférieures à la quantité totale disponible pour l'exportation.

(2) L'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 2973/79 de la Commission du 21 décembre 1979 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers ⁴ prévoit un contingent annuel de 5 000 tonnes de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée à l'exportation à destination des États-Unis d'Amérique. Il prévoit également la division dudit contingent en quatre quantités de 1 250 tonnes disponibles par trimestre, ainsi que la possibilité d'un report trimestriel des quantités disponibles par trimestre non utilisées.

(3) Du fait de la modification introduite par le règlement (CE) n o 360/2004, la disposition de report trimestriel prévue à l'article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n o 2973/79 est devenue obsolète et doit être supprimée.

(4) En outre, compte tenu du niveau d'utilisation du contingent susmentionné et de la suppression de la possibilité de report trimestriel, il ne fait plus de sens de maintenir l'obligation de répartir ledit contingent en quatre quantités trimestrielles identiques. Dès lors, la répartition trimestrielle des quantités disponibles doit également être abrogée.

(5) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n o 2973/79 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 2973/79, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 août 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 21 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 143 du 27.6.1995, p. 35 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1118/2004 ( JO L 217 du 17.6.2004, p. 10 ).

³ JO L 63 du 28.2.2004, p. 13 .

⁴ JO L 336 du 29.12.1979, p. 44 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n o 3434/87 ( JO L 327 du 18.11.1987, p. 7 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/87 (). ↩ ↩²