Règlement (CE) n o  1241/2006 de la Commission du 17 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o  929/2006 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle des demandes de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande de volaille peuvent être introduites pour la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 2006

du 17 août 2006

modifiant le règlement (CE) n o 929/2006 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle des demandes de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande de volaille peuvent être introduites pour la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 2006

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille ² , et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 ³ , approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil ⁴ , les quantités prévues pour les contingents du règlement (CE) n o 1251/96 ont été modifiées.

(2) Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n o 929/2006 de la Commission du 22 juin 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n o 593/2004 et (CE) n o 1251/96 peuvent être acceptées ⁵ , et d'adapter les quantités disponibles pour la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 2006 en proportion de celles prévues à l'annexe I du règlement (CE) n o 1251/96,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n o 929/2006 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 août 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 282 du 1.11.1975, p. 77 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 679/2006 ( JO L 119 du 4.5.2006, p. 1 ).

² JO L 161 du 29.6.1996, p. 136 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1179/2006 ( JO L 212 du 2.8.2006, p. 7 ).

³ JO L 124 du 11.5.2006, p. 15 .

⁴ JO L 124 du 11.5.2006, p. 13 .

⁵ JO L 170 du 23.6.2006, p. 17 .

«ANNEXE (en tonnes) Groupe Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 2006 Quantité totale disponible pour la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 2006 E1 — 67 500,000 E2 42,686820 1 750,000 E3 100,0 5 593,513 P1 63,681183 1 574,500 P2 100,0 4 005,750 P3 1,488031 977,500 P4 11,125945 350,500 “—”: Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.»

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1179/2006 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²