Règlement (CE) n o 1242/2006 de la Commission du 17 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes

du 17 août 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ , et notamment son article 33, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2200/96, et notamment son article 33, paragraphe 1, énonce clairement les conditions qui doivent être remplies pour que la Commission impose des droits à l'importation additionnels. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient aussi d'utiliser le même libellé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes ² .

(2) Le règlement (CE) n o 1555/96 prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ³ .

(3) Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture ⁴ conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2003, 2004 et 2005, il convient d'adapter les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 1555/96 en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1555/96 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dès que, pour un des produits et pour une des périodes visés à l'annexe, il est constaté que les quantités mises en libre pratique dépassent le volume de déclenchement correspondant, un droit additionnel est imposé par la Commission, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.»

Article 2

L'annexe du règlement (CE) n o 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er septembre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 août 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 193 du 3.8.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 808/2006 ( JO L 147 du 31.5.2006, p. 9 ).

³ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 402/2006 ( JO L 70 du 9.3.2006, p. 35 ).

⁴ JO L 336 du 23.12.1994, p. 22 .

«ANNEXE Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Période d'application Volumes de déclenchement (en tonnes) 78.0015 0702 00 00 Tomates — du 1 er octobre au 31 mai 260 534 78.0020 — du 1 er juin au 30 septembre 18 280 78.0065 0707 00 05 Concombres — du 1 er mai au 31 octobre 9 278 78.0075 — du 1 er novembre au 30 avril 11 060 78.0085 0709 10 00 Artichauts — du 1 er novembre au 30 juin 90 600 78.0100 0709 90 70 Courgettes — du 1 er janvier au 31 décembre 68 401 78.0110 0805 10 20 Oranges — du 1 er décembre au 31 mai 271 073 78.0120 0805 20 10 Clémentines — du 1 er novembre à fin février 150 169 78.0130 0805 20 30 0805 20 50 0805 20 70 0805 20 90 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes — du 1 er novembre à fin février 94 492 78.0155 0805 50 10 Citrons — du 1 er juin au 31 décembre 301 899 78.0160 — du 1 er janvier au 31 mai 34 287 78.0170 0806 10 10 Raisins de table — du 21 juillet au 20 novembre 189 604 78.0175 0808 10 80 Pommes — du 1 er janvier au 31 août 922 228 78.0180 — du 1 er septembre au 31 décembre 51 920 78.0220 0808 20 50 Poires — du 1 er janvier au 30 avril 263 711 78.0235 — du 1 er juillet au 31 décembre 33 052 78.0250 0809 10 00 Abricots — du 1 er juin au 31 juillet 4 569 78.0265 0809 20 95 Cerises, autres que les cerises acides — du 21 mai au 10 août 46 088 78.0270 0809 30 Pêches, y compris les brugnons et nectarines — du 11 juin au 30 septembre 17 411 78.0280 0809 40 05 Prunes — du 11 juin au 30 septembre 11 155 »

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 808/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²