Règlement (CE) n o 1249/2006 de la Commission du 18 août 2006 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et d'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1 er juillet 2006 au 30 septembre 2007

du 18 août 2006

établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et d'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1 er juillet 2006 au 30 septembre 2007

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 29, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 318/2006 dispose que, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et afin d'assurer un approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, l'application des droits à l'importation sur une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États visés à l'annexe VI dudit règlement est suspendue.

(2) La quantité complémentaire est fixée conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels ² sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel d'approvisionnement en sucre brut. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le bilan fait apparaître la nécessité d'importer une quantité complémentaire de sucre brut afin de couvrir les besoins d'approvisionnement des raffineries communautaires.

(3) Pour s’assurer que les raffineries à l'intérieur de la Communauté disposent d'un approvisionnement suffisant en sucre brut pour satisfaire leurs besoins d'approvisionnement traditionnels, il y a lieu de répartir la quantité complémentaire entre les pays tiers concernés de manière à assurer l'approvisionnement complet. Pour l'Inde, il convient de maintenir une quantité annuelle de 10 000 tonnes, portée à 12 500 tonnes pour tenir compte de la période de quinze mois de la campagne de commercialisation 2006/2007. En ce qui concerne les autres besoins en approvisionnement, il convient de fixer une quantité globale pour les États ACP qui se sont engagés collectivement à mettre en œuvre les procédures d'attribution de quantités afin de garantir l'approvisionnement approprié des raffineries.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1 er juillet 2006 au 30 septembre 2007, la quantité complémentaire de sucre de canne brut destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10 , telle que visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 318/2006, est de:

a) 70 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaire des États énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) n o 318/2006, à l'exception de l'Inde;

b) 12 500 tonnes exprimées en sucre blanc originaire de l'Inde.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 .

² JO L 178 du 1.7.2006, p. 1 .

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