L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
32006R1255•Règlement (CE) n o 1255/2006 de la Commission du 21 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1431/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n o 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles
32006R1255Regulation1 juil. 2006
du 21 août 2006
modifiant le règlement (CE) n o 1431/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n o 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille 1 , et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n o 1431/94 de la Commission 2 prévoit, sur une base pluriannuelle, l’ouverture et la gestion d’un certain nombre de contingents tarifaires d'importation pour la viande de volaille.
(2) L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 3 , approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil 4 , prévoit une augmentation du contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, erga omnes, de 2 485 tonnes pour certains morceaux de dindes ou de dindons congelés.
(3) Compte tenu de la possible adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne au 1 er janvier 2007, il est opportun de prévoir une période de présentation des demandes de certificats différente pour le premier trimestre de l’année 2007.
(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 1431/94 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CE) n o 1431/94 est modifié comme suit:
| 1) | «c): la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays mentionné, sauf pour les groupes 3, 5 et 6.» | «c) | la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays mentionné, sauf pour les groupes 3, 5 et 6.» |
|---|---|---|---|
| «c) | la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays mentionné, sauf pour les groupes 3, 5 et 6.» |
| 2) | a): Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars 2007, les demandes peuvent toutefois être introduites au cours des sept premiers jours ouvrables du mois de janvier 2007.» | a) | Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars 2007, les demandes peuvent toutefois être introduites au cours des sept premiers jours ouvrables du mois de janvier 2007.» | b) | Au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, pour les numéros de groupe 3, 5 et 6, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d'importation pour des produits relevant d'un seul numéro de groupe si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d'origine, doivent être introduites simultanément auprès de l'autorité compétente d'un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l'article 3, point b), et pour l'application de la règle contenue à l'alinéa précédent, comme une seule demande.» |
|---|---|---|---|---|---|
| a) | Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars 2007, les demandes peuvent toutefois être introduites au cours des sept premiers jours ouvrables du mois de janvier 2007.» | ||||
| b) | Au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, pour les numéros de groupe 3, 5 et 6, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d'importation pour des produits relevant d'un seul numéro de groupe si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d'origine, doivent être introduites simultanément auprès de l'autorité compétente d'un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l'article 3, point b), et pour l'application de la règle contenue à l'alinéa précédent, comme une seule demande.» |
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il s’applique à partir du 1 er juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission
1 JO L 282 du 1.11.1975, p. 77 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 679/2006 ( JO L 119 du 4.5.2006, p. 1 ).
2 JO L 156 du 23.6.1994, p. 9 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1043/2001 ( JO L 145 du 31.5.2001, p. 24 ).
3 JO L 124 du 11.5.2006, p. 15 .
4 JO L 124 du 11.5.2006, p. 13 .
«ANNEXE I DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN FIXÉ À 0 % Viande de poulet Pays Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Quantités annuelles (en tonnes) Brésil 1 09.4410 0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 7 100 Thaïlande 2 09.4411 0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 5 100 Autres 3 09.4412 0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 3 300 Viande de dinde Pays Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Quantités annuelles (en tonnes) Brésil 4 09.4420 0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 1 800 Autres 5 09.4421 0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 700 Erga omnes 6 09.4422 0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 2 485 «ANNEXE II APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N o 1431/94 Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché Secteur de la viande de volaille Demande de certificat d'importation avec droit du tarif douanier commun fixé à 0 % Date: Période: État membre: Expéditeur: Responsable à contacter: Tél. Fax Destinataire: AGRI.D.2 Fax (32-2) 292 17 41 Courriel: AGRI-IMP-POULTRY@ec.europa.eu Numéro d'ordre Quantité demandée (en kg) «ANNEXE III APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N o 1431/94 Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché Secteur de la viande de volaille Demande de certificat d'importation avec droit du tarif douanier commun fixé à 0 % Date: Période: État membre: Numéro d'ordre Code NC Demandeur (nom et adresse) Origine Quantité (en kg) «ANNEXE IV APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N o 1431/94 Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement rural Unité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché Secteur de la viande de volaille COMMUNICATION CONCERNANT LES IMPORTATIONS EFFECTIVES État membre: Application de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) n o 1431/94 Quantité de produits (en kg) effectivement importée: Destinataire: AGRI.D.2 Fax: (32-2) 292 17 41 Courriel: AGRI-IMP-POULTRY@ec.europa.eu Numéro d’ordre Quantité effectivement mise en libre pratique Pays d'origine »
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.