Règlement (CE) n o  1262/2006 de la Commission du 23 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o  51/2006 du Conseil en ce qui concerne la liste des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique du Nord-Est

du 23 août 2006

modifiant le règlement (CE) n o 51/2006 du Conseil en ce qui concerne la liste des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique du Nord-Est

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ¹ , et notamment le point 13.2 de l’annexe III,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis 1981, la Communauté européenne est partie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est ² .

(2) En mai 2006, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a fait une recommandation visant à modifier la liste des navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il importe de veiller à la mise en œuvre de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 51/2006 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'appendice 4 de l'annexe III du règlement (CE) n o 51/2006 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 août 2006. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

¹ JO L 16 du 20.1.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 941/2006 ( JO L 173 du 27.6.2006, p. 1 ).

² JO L 227 du 12.8.1981, p. 21 .

À l'annexe III du règlement (CE) n o 51/2006, l'appendice 4 est remplacé par le texte suivant:

«Appendice 4 de l'annexe III Liste des navires ayant le numéro OMI suivant et dont il a été confirmé par la CPANE qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée Numéro OMI ¹ d'identification du navire Nom du navire ² État du pavillon ² 6719419 GRAN SOL Panama 7321374 FONTE NOVA Panama 7332218 IANNIS I Panama 7347407 SUNNY JANE Belize 7385174 MURTOSA Togo 7700104 BRIZ Panama 7803255 KERGUELEN Guinée (Conakry) 8028424 ICE BAY Cambodge 8326319 PAVLOVSK Géorgie 8422838 ISABELLA Géorgie 8422852 DOLPHIN Géorgie 8522030 CARMEN Géorgie 8522042 JUANITA Géorgie 8522119 EVA Géorgie 8522169 ROSITA Géorgie 8606836 ULLA Géorgie

¹ Organisation maritime internationale.

² Tout changement de nom et de pavillon et des informations supplémentaires sur les navires sont disponibles sur le site web de la CPANE: www.neafc.org»

Footnotes

1. Organisation maritime internationale. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. Tout changement de nom et de pavillon et des informations supplémentaires sur les navires sont disponibles sur le site web de la CPANE: www.neafc.org» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵