Règlement (CE) n o 1370/2006 de la Commission du 15 septembre 2006 dérogeant aux règlements (CE) n o 800/1999 et (CE) n o 1043/2005 en ce qui concerne les produits exportés vers le Liban sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

du 15 septembre 2006

dérogeant aux règlements (CE) n o 800/1999 et (CE) n o 1043/2005 en ce qui concerne les produits exportés vers le Liban sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ¹ , et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 20,

vu le règlement (CEE) n o 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ² , et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 13, et son article 15, ainsi que les articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Les règles régissant le régime des restitutions à l’exportation sur certains produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité sont énoncées dans le règlement (CE) n o 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles ³ et dans le règlement (CE) n o 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants ⁴ .

(2) Les circonstances exceptionnelles que connaît actuellement le Liban ont gravement porté atteinte aux intérêts économiques de certains exportateurs et la situation ainsi créée a affecté défavorablement les possibilités d’exportation dans les conditions fixées dans les règlements (CE) n o 800/1999 et (CE) n o 1043/2005.

(3) Il est dès lors nécessaire de limiter ces effets défavorables en adoptant des mesures spéciales et en étendant certaines limites de temps fixées dans les règlements (CE) n o 800/1999 et (CE) n o 1043/2005 pour des opérations d’exportation qui n’ont pu se réaliser en raison des circonstances susmentionnées. En particulier, le délai pour quitter le territoire douanier de la Communauté prévu dans le règlement (CE) n o 800/1999 doit être prolongé pour permettre aux opérateurs qui ont déjà accompli les formalités douanières d’exportation concernées ou placé les marchandises en question sous contrôle douanier de bénéficier de dispositions plus souples. De même, il convient, dans certains cas, d’allonger la période de validité des certificats de restitution prescrite par le règlement (CE) n o 1043/2005.

(4) Le bénéfice de ces dérogations doit être réservé aux opérateurs qui peuvent prouver, notamment sur la base de documents d’exportation ou des documents visés à l’article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE ⁵ , sans préjudice de l’application des autres dispositions de ce règlement, qu’ils ont été empêchés par les circonstances susmentionnées de réaliser des opérations d’exportation au cours de la période spécifiée.

(5) Afin de remédier aux effets néfastes sur l’ensemble des opérateurs qui peuvent avoir été affectés par les circonstances exceptionnelles au Liban, le présent règlement doit s’appliquer à partir du 1 er juillet 2006.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l’article 39, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1043/2005, la validité des certificats de restitution délivrés conformément à ce règlement dont le délai de validité expire le 31 juillet 2006 ou le 31 août 2006 est prolongée, à la demande du titulaire, au 30 septembre 2006 pour le montant des exportations non réalisées. Lorsque le système de fixation à l’avance des restitutions est appliqué, le taux de restitution en vigueur le jour où la demande de fixation à l’avance a été introduite s’applique aux marchandises exportées au cours de la période de validité du certificat de restitution.

2. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 800/1999, le délai de soixante jours pour quitter le territoire douanier de la Communauté est porté à cent cinquante jours pour les marchandises dont les formalités douanières d’exportation ont été accomplies au plus tard le 20 juillet 2006.

3. Les augmentations de 10 % et de 15 % visées respectivement à l’article 25, paragraphe 1, et à l’article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 800/1999 ne s’appliquent pas aux exportations réalisées au plus tard le 20 juillet 2006 au titre de la dérogation prévue à l’article 46 du règlement (CE) n o 1043/2005 ou à celles réalisées au titre de certificats demandés le 20 juillet 2006 au plus tard. Lorsque le droit à la restitution est perdu à la suite des circonstances exceptionnelles au Liban, la pénalité prévue par l’article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 800/1999 ne s’applique pas.

Article 2

L’article 1 er s’applique aux produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité visées à l’article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1043/2005, pour autant que l’exportateur concerné puisse démontrer à la satisfaction des autorités compétentes que les marchandises étaient destinées au Liban.

Dans leur évaluation, les autorités compétentes se fondent, en particulier, sur la déclaration d’exportation ou sur les documents commerciaux visés à l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 4045/89.

Article 3

Pour le 31 janvier 2007, les États membres notifient à la Commission les montants pour lesquels des certificats de restitution dont la période de validité expire le 31 juillet 2006 et le 31 août 2006 a été prolongée conformément à l’article 1 er , paragraphe 1.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1 er juillet 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

¹ JO L 318 du 20.12.1993, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( JO L 298 du 25.11.2000, p. 5 ).

² JO L 282 du 1.11.1975, p. 49 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 679/2006 ( JO L 119 du 4.5.2006, p. 1 ).

³ JO L 102 du 17.4.1999, p. 11 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 671/2004 ( JO L 105 du 14.4.2004, p. 5 ).

⁴ JO L 172 du 5.7.2005, p. 24 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 544/2006 ( JO L 94 du 1.4.2006, p. 24 ).

⁵ JO L 388 du 30.12.1989, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2154/2002 ( JO L 328 du 5.12.2002, p. 4 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 544/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2154/2002 (). ↩ ↩²