Règlement (CE) n o  1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban

du 25 septembre 2006

concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2006/625/PESC concernant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents, à des entités ou individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies ¹ ,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 2006/625/PESC met en œuvre les mesures restrictives imposées par la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et prévoit notamment l'interdiction de fournir une assistance technique, un financement et une aide financière en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, à des entités ou des individus situés au Liban.

(2) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.

(3) Il convient de permettre, au cas par cas, aux autorités compétentes d'accorder des autorisations pour la fourniture d'une assistance lorsque celle-ci a été autorisée par le gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), en tenant compte des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et de tous autres faits et circonstances pertinents.

(4) Il convient de permettre aux autorités compétentes d'accorder des autorisations pour la fourniture d'une assistance aux forces armées qui font partie de la FINUL et aux forces armées de la République libanaise.

(5) Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier l'annexe du présent règlement.

(6) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.

(7) Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;

2. «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité.

Article 2

Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériel connexe ou de toute fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) ou b).

Article 3

1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent autoriser, après notification écrite adressée au préalable au gouvernement libanais et à la FINUL, et aux conditions qu'elles jugent appropriées: a) la fourniture, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban autre que les forces armées de la République libanaise ou de la FINUL, d'une assistance technique, d'un financement et d'une aide financière en rapport avec des armements ou du matériel connexe se trouvant au Liban ou destinés à être utilisés dans ce pays, à condition que: i) les services ne soient pas fournis, directement ou indirectement, aux milices dont le Conseil de sécurité des Nations unies a exigé le désarmement dans ses résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006), ii) les autorisations soient accordées au cas par cas, iii) le gouvernement libanais ou la FINUL ait autorisé dans chaque cas la fourniture des services concernés à la personne, l'entité ou l'organisme en question. Si le gouvernement libanais ou la FINUL autorise une fourniture ou un transfert spécifique d'armements ou de matériel connexe spécifiques à une personne, une entité ou un organisme, il est permis de considérer que cette autorisation couvre aussi la fourniture, à cette personne, cette entité ou cet organisme, d'une assistance technique en rapport avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des biens concernés; b) la fourniture, aux forces armées de la République libanaise, d'une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, et d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec des activités militaires, sauf si le gouvernement libanais formule une objection dans les quatorze jours suivant la réception d'une notification.

2. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées: a) la fourniture d'une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que: i) les biens auxquels l'assistance se rapporte soient utilisés ou destinés à être utilisés par la FINUL dans l'exercice de sa mission, et que ii) les services soient fournis aux forces armées qui font ou feront partie de la FINUL; b) la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que: i) le financement ou l'aide financière soit fourni à la FINUL, aux forces armées d'un État qui fournit des troupes à la FINUL ou à une autorité publique chargée de l'acquisition de matériel militaire pour les forces armées de cet État, et que ii) les armements ou le matériel connexe acquis soient destinés à la FINUL ou aux forces armées de l'État concerné mises à la disposition de la FINUL.

3. Les autorités compétentes des États membres ne peuvent accorder les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.

Article 4

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment les informations concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 5

La Commission est habilitée à modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 6

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

Article 7

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2006. Par le Conseil Le président M. PEKKARINEN

¹ JO L 253 du 16.9.2006, p. 36 .

LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES VISÉES À L'ARTICLE 3

BELGIQUE

En ce qui concerne le gel des fonds, le financement et l'aide financière:

Service Public Fédéral des Finances

Administration de la Trésorerie

30 Avenue des Arts

B-1040 Bruxelles

Fax: (32-2) 233 74 65

E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

Federale Overheidsdienst Financiën

Administratie van de Thesaurie

Kunstlaan 30

B-1040 Brussel

Fax: (32-2) 233 74 65

E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services:

Autorité fédérale chargée des ventes, des achats et de l'assistance technique auprès de l'armée belge et des services de sécurité, et des services financiers et techniques concernant la production et la fourniture d'armes et d'équipement militaire et paramilitaire:

Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes Moyennes & Énergie

Direction générale du Potentiel économique

Service Licences

Rue de Louvain 44

1 er étage

B-1000 Bruxelles

Tél.: (32-2) 548 62 11

Fax: (32-2) 548 65 70

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie

Algemene Directie van het Economisch Potentieel

Dienst vergunningen

Leuvenseweg 44

1 ste verdieping

B-1000 Brussel

Tel.: (32-2) 548 62 11

Fax: (32-2) 548 65 70

Autorités régionales chargées des autres licences d'exportation, d'importation et de transit concernant les armes et l'équipement militaire et paramilitaire:

Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles — Capitale:

Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures

City Center

Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20

B-1035 Brussel/Bruxelles

Téléphone: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)

Fax: (32-2) 800 38 20

Mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be

Région wallonne:

Direction Générale Economie et Emploi

Dir Gestion des Licences,

chaussée de Louvain 14,

B-5000 Namur

Tél.: 081/649 751

Fax: 081/649 760

Mail: m.moreels@mrw.wallonie.be

Vlaams Gewest:

Administratie Buitenlands Beleid

Cel Wapenexport

Boudewijnlaan 30

B-1000 Brussel

Tel.: (32-2) 553 59 28

Fax: (32-2) 553 60 37

Mail: wapenexport@vlaanderen.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tel.: (420) 224 907 641

Fax: (420) 224 221 811

Ministerstvo financí

Finanční analytický útvar

P.O. Box 675

Jindřišská 14

111 21 Praha 1

Tel.: (420) 257 044 501

Fax: (420) 257 044 502

DANEMARK

Justitsministeriet

Slotsholmsgade 10

DK-1216 København K

Tel.: (45) 33 92 33 40

Fax: (45) 33 93 35 10

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tel.: (45) 33 92 00 00

Fax: (45) 32 54 05 33

ALLEMAGNE

En ce qui concerne le financement et l'aide financière:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tel.: (49-89) 28 89 38 00

Fax: (49-89) 70 90 97 38 00

En ce qui concerne l'assistance technique:

Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn

Tel.: (49-61) 9 69 08-0

Fax: (49–61) 9 69 08-800

ESTONIE

En ce qui concerne la fourniture et la vente d'armes et de matériel connexe et la fourniture d'assistance technique:

Strateegilise kauba komisjon (Strategic Goods Commission)

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tel.: (372) 6317 200

Faks: (372) 6377 288

E-mail: stratkom@mfa.ee

En ce qui concerne le financement et l'aide financière:

Finantsinspektsioon

Sakala 4

15030 Tallinn

Tel.: (372) 6680 500

Faks: (372) 6680 501

GRÈCE

A. Gel d'avoirs

Ministry of Economy and Finance

General Directory of Economic Policy

Address: 5 Nikis Str., 101 80

Athens, Greece

Tel.: (30-210) 333.2786

Fax: (30-210) 333.2810

A. Δέσμευση κεφαλαίων

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νσηΟικονομικής Πολιτικής

Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80

Τηλ.: (30-210) 333.2786

Φαξ: (30-210) 333.2810

B. Restrictions à l'importation et à l'exportation:

Ministry of Economy and Finance

General Directorate for Policy Planning and Management

Address Kornaroy Str.,

GR-105 63 Athens

Tel.: (30-210) 328.6401-3

Fax: (30-210) 328.6404

B. Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νσηΣχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63

Αθήνα — Ελλάς

Τηλ.: (30-210) 328.6401-3

Φαξ: (30-210) 328.6404

ESPAGNE

Ministerio de Industria, Comercio y Turismo

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel: (34-91) 3493860

Fax: (34-91) 4572863

Ministerio de Economía y Hacienda

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control

de Movimientos de Capitales

Paseo del Prado, 6

E-28014 Madrid

Tel: (34-91) 2099511

Fax: (34-91) 2099656

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Tél.: (33-1) 44 74 48 93

Télécopie: (33-1) 44 74 48 97

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction du Trésor et de la politique économique

Service des affaires multilatérales et de développement

Sous-direction Multicom

139, rue du Bercy

75572 Paris Cedex 12

Tél.: (33-1) 44 87 72 85

Télécopie: (33-1) 53 18 96 55

Ministère des Affaires étrangères

Direction de la coopération européenne

Sous-direction des relations extérieures de la Communauté

Tél.: (33-1) 43 17 44 52

Télécopie: (33-1) 43 17 56 95

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune

Tél.: (33-1) 43 17 45 16

Télécopie: (33-1) 43 17 45 84

IRLANDE

Central Bank of Ireland

Financial Markets Department

PO Box 559

Dame Street

Dublin 2

Tel.: (353) 167 16666

Fax.: (353) 167 16561

Department of Foreign Affairs

Bilateral Economic Relations Division

80 St. Stephen's Green

Dublin 2

Tel.: (353) 140 82153

Fax.: (353) 140 82003

Department of Enterprise, Trade and Employment

Export Licensing Unit

Block C

Earlsfort Centre

Lower Hatch St.

Dublin 2

Tel.: (353) 163 12534

Fax: (353) 163 12562

ITALIE

Ministero degli Affari Esteri

Piazzale della Farnesina, 1

I-00194 Roma

D.G.M.M. — Ufficio II

Tel.: (39) 06 3691 2296

Fax: (39) 06 3691 3567

U.A.M.A.

Tel.: (39) 06 3691 3605

Fax: (39) 06 3691 8815

CHYPRE

Υπουργείο Εξωτερικών

Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου

1447 Λευκωσία

Τηλ: (357-22) 30 0600

Φαξ: (357-22) 66 1881

Ministry of Foreign Affairs

Presidential Palace Avenue

1447 Nicosia

Tel: (357-22) 30.0600

Fax: (357-22) 66.1881

LETTONIE

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga LV 1395

Tālr.: (371) 701 6201

Fakss: (371) 782 8121

Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests

Kalpaka bulvārīs 6,

Rīga LV 1081

Tālr.: (371) 704 4431

Fakss: (371) 704 4549

LITUANIE

Saugumo politikos departamentas

Užsienio reikalų ministerija

J.Tumo-Vaižganto 2

LT-01511 Vilnius

Tel. (370-5) 236 25 16

Fax. (370-5) 231 30 90

LUXEMBOURG

Ministère des Affaires Étrangères

Direction des relations économiques internationales

6, rue de l'Ancien Athenée

L-1144 Luxembourg

Tel.: (352) 478 23 46

Fax: (352) 22 20 48

Ministère des Finances

3, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Tel.: (352) 478 27 12

Fax: (352) 47 52 41

HONGRIE

Article 3

Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade

Licencing Office

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Hungary

Postbox: 1537 Pf.: 345

Tel.: (36) 1 336 73 00

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Magyarország

Postafiók: 1537 Pf.: 345

Tel.: (36) 1 336 73 00

Article 4

Ministry of Foreign Affairs

Bem rakpart 47.

H-1027 Budapest

Hungary

Tel.: (36) 1 458 11 42

Fax: (36) 1 458 10 91

Külügyminisztérium

Bem rakpart 47.

Budapest 1027

Magyarország

Tel.: (36) 1 458 11 42

Fax: (36) 1 458 10 91

MALTE

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tel: (356) 21 24 28 53

Fax: (356) 21 25 15 20

PAYS-BAS

Belastingdienst/Douane Noord

Centrale Dienst In- en Uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

NL-9700 RD Groningen

Tel: (050) 523 2600

Fax: (050) 523 2183

Ministerie van Financiën

Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit

Postbus 20201

NL-2500 EE Den Haag

Tel.: (31) 70 342 8997

Fax: (31) 70 342 7984

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C/2/2

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tel.: (+43-1) 711 00

Fax: (+43-1) 711 00 8386

Österreichische Nationalbank

Otto Wagner Platz 3,

A-1090 Wien

Tel.: (+43-1) 404 20–0

Fax: (+43-1) 404 20 73 99

Bundesministerium für Inneres

Bundeskriminalamt

Josef Holaubek Platz 1

A-1090 Wien

Tel: (+43-1) 31345 0

Fax: (+43-1) 31345 85290

POLOGNE

Ministry of Economy

Department of Export Control

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Tel.: (48) 22 693 51 71

Faks: (48) 22 693 40 33

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tel.: (351) 21 394 67 02

Fax: (351) 21 394 60 73

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n. o 1, C 2. o

P-1100 Lisboa

Tel.: (351) 21 882 32 40 47

Fax: (351) 21 882 32 49

SLOVÉNIE

Bank of Slovenia

Slovenska 35

1505 Ljubljana

Tel: (386) 1 471 90 00

Fax: (386) 1 251 55 16

http://www.bsi.si

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia

Prešernova 25

1000 Ljubljana

Tel: (386) 1 478 20 00

Fax: (386) 1 478 23 47

http://www.gov.si/mzz

Ministry of Defence of the Republic of Slovenia

Vojkova 55

1000 Ljubljana

Tel: (386) 1 471 22 11

Fax: (386) 1 471 29 78

http://www.mors.si

Commission for issuing of preliminary opinions in the procedure of authorizing trade in military weapons and equipment

Logistics Directorate

Ministry of Defence of the Republic of Slovenia

Vojkova 55

1000 Ljubljana

Tel: (386) 1 471 25 46

Fax: (386) 1 471 24 23

Customs Administration of the Republic of Slovenia

Šmartinska 55

1523 Ljubljana

Tel: (386) 1 478 38 00

Fax: (386) 1 478 39 00

http://www.gov.si/curs

SLOVAQUIE

Ministerstvo hospodárstva SR

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Tel: (421-2) 48 541 111

Fax: (421-2) 4 333 782

Ministerstvo financií SR

Štefanovičova 5

P. O. BOX 82

817 82 Bratislava

Tel: (421-2) 59 581 111

Fax: (421-2) 52 493 048

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FI-00161 Helsinki/Helsingfors

Tel.: (358-9) 16005

Fax: (358-9) 1605 5707

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8

FI-00131 Helsinki/Helsingfors

PL/PB 31

Tel.: (358-9) 1608 8128

Fax: (358-9) 1608 8111

SUÈDE

Inspektionen för strategiska produkter

Box 70252

SE-107 22 Stockholm

Tfn (46) 8 406 3100

Fax (46) 8 20 31 00

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

4 Abbey Orchard Street

London SW1P 2HT

United Kingdom

Tel.: (44) 207 215 0594

Fax: (44) 207 215 0593

HM Treasury

Financial Systems and International Standards

1, Horse Guards Road

London SW1A 2HQ

United Kingdom

Tel.: (44) 207 270 5977

Fax: (44) 207 270 5430

Bank of England

Financial Sanctions Unit

Threadneedle Street

London EC2R 8AH

United Kingdom

Tel.: (44) 207 601 4607

Fax: (44) 207 601 4309

For Gibraltar:

Ernest Montado

Chief Secretary

Government Secretariat

No 6 Convent Place

Gibraltar

Tel.: (350) 75707

Fax: (350) 5875700

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission of the European Communities

Directorate-General for External Relations

Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSP

Unit A.2. Crisis management and Conflict Prevention

CHAR 12/45

B-1049 Brussels

Tel.: (32-2) 299 1176/295 5585

Fax: (32-2) 299 0873

Footnotes

1. . ↩ ↩²