Règlement (CE) n o  1555/2006 de la Commission du 18 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  1039/2006 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, allemand, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovène, slovaque et suédois

du 18 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1039/2006 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, allemand, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovène, slovaque et suédois

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 40, paragraphe 2, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités pour la revente figurant actuellement au règlement (CE) n o 1039/2006 de la Commission ² reflètent la situation des stocks d’intervention au 30 juin 2006. Depuis cette date, des quantités ont été vendues par les organismes d’intervention et dans le cas de l’Allemagne, il n’y a plus de stocks d’intervention.

(2) Le règlement (CE) n o 1539/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ³ prévoit que 33 224 tonnes de sucre doivent être retirées des stocks d’intervention de la Communauté en vue de la distribution dans les États membres conformément à l’annexe I dudit règlement.

(3) Il y a lieu de tenir compte de ces quantités dans la mise en vente par voie d’adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté.

(4) Afin d’assurer une bonne gestion des quantités de sucre en intervention, il convient de prévoir une communication des États membres de la quantité effectivement vendue.

(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n o 1039/2006 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1039/2006 est modifié comme suit:

1. Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n o 1039/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovène, slovaque et suédois»

2. L’article 1 er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les organismes d’intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l’Espagne, de l’Irlande, de l’Italie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède mettent en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d’une adjudication permanente, une quantité totale de 899 896,41 tonnes de sucre acceptées à l’intervention et disponibles pour la vente sur le marché intérieur. Les quantités concernées par États membres sont indiqués à l’annexe I.»

3. À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la fixation par la Commission du prix minimal de vente, les organismes d’intervention concernés communiquent à la Commission, conformément au modèle figurant à l’annexe III, la quantité effectivement vendue par adjudication partielle.»

4. L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

5. Il est ajouté une annexe III dont le texte figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 .

² JO L 187 du 8.7.2006, p. 3 .

³ JO L 283 du 14.10.2006, p. 14 .

«ANNEXE I États membres dont les organismes d’intervention sont détenteurs de sucre État membre Organisme d’intervention Quantités détenues par l’organisme d’intervention et disponibles pour la vente sur le marché intérieur Belgique Bureau d’intervention et de restitution belge Rue de Trèves, 82 B-1040 Bruxelles Tél. (32-2) 287 24 11 Fax (32-2) 287 25 24 28 648,00 République tchèque Státní zemědělský intervenční fond, oddělení pro cukr a škrob Ve Smečkách 33 CZ-11000 PRAHA 1 Tél. (420) 222 87 14 27 Fax (420) 222 87 18 75 34 156,72 Espagne Fondo Español de Garantía Agraria Beneficencia, 8 E-28004 Madrid Tel (34) 913 47 64 66 Fax (34) 913 47 63 97 77 334,00 Irlande Intervention Section On Farm Investment Subsidies and Storage Division Department of Agriculture and Food Johnstown Castle Estate Wexford Ireland Tel. (353) 536 34 37 Fax (353) 914 28 43 12 000,00 Italie AGEA — Agenzia per le erogazioni in agricoltura Ufficio ammassi pubblici e privati e alcool Via Torino, 45 I-00185 Roma Tel.: (39) 06 49 499 558 Fax: (39) 06 49 499 761 494 011,70 Hongrie Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH), Budapest (Agricultural and Rural Development Agency) Soroksári út 22–24 H-1095 Budapest Tél. (36-1) 219 62 13 Fax (36-1) 219 89 05 or (36-1) 219 62 59 141 942,90 Pologne Agencja Rynku Rolnego Biuro Cukru Dział Dopłat i Interwencji Nowy Świat 6/12 00-400 Warszawa Tel.: (48-22) 661 71 30 Faks: (48-22) 661 72 77 13 118,00 Slovénie Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja Dunajska 160 SI-1000 Ljubljana Tel. (386-1) 580 77 92 Faks (386-1) 478 92 06 5 647,00 Slovaquie Podohospodarska platobna agentura Oddelenie cukru a ostatných komodit Dobrovičova, 12 SK – 815 26 Bratislava Tél (4214) 58 24 32 55 Fax (4212) 53 41 26 65 34 000,00 Suède Jordbruksverket Vallgatan 8 S-55182 Jönköping Tfn: (46-36) 15 50 00 Fax: (46-36) 19 05 46 59 038,00 »

«ANNEXE III Modèle à utiliser pour la communication à la Commission visée à l’article 4, paragraphe 3 Formulaire Adjudication partielle du … pour la revente de sucre détenu par les organismes d’intervention [Règlement (CE) n o 1039/2006] 1 2 État membre vendant du sucre détenu par l’organisme d’intervention Quantité effectivement vendue (en tonnes)

À transmettre par télécopie au numéro suivant: (32-2) 292 10 34.»

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²