Règlement (CE) n o  1594/2006 de la Commission du 25 octobre 2006 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2007 dans le cadre de certains contingents du GATT

du 25 octobre 2006

déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2007 dans le cadre de certains contingents du GATT

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ² , et notamment son article 25, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1285/2006 de la Commission ³ ouvre la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2007 dans le cadre des contingents du GATT visés à l'article 23 du règlement (CE) n o 1282/2006.

(2) Les demandes de certificats d’exportation pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2007. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d'attribution conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1282/2006.

(3) Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n o 1285/2006, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'exportation déposées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n o 1285/2006 sont acceptées sous réserve de l'application des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 234 du 29.8.2006, p. 4 .

³ JO L 235 du 30.8.2006, p. 8 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²