Règlement (CE) n o  1627/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides

du 24 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) n o 794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ¹ , et notamment son article 27,

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ² a établi un formulaire complet de notification obligatoire des aides d'État.

(2) À la suite de l'adoption par la Commission de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ³ , il s'avère nécessaire de modifier certaines parties du formulaire de notification,

(3) Le règlement (CE) n o 794/2004 de la Commission doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n o 794/2004 est modifiée en accord avec l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006. Par la Commission Neelie KROES Membre de la Commission

¹ JO L 83 du 27.3.1999, p. 1 . Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

² JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 .

³ JO C 54 du 4.3.2006, p. 13 .

Dans la partie III de l’annexe I du règlement (CE) n o 794/2004 de la Commission, les fiches d’information complémentaire 4 et 5 sont remplacées par les suivantes:

Texte de l'image «PARTIE III.4 FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aide ou aide ad hoc relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013 (“lignes directrices”) ( 1 ). Elle ne peut pas être utilisée aux fins spécifiques de la notification de nouvelles cartes d'aides régionales pour la période 2007-2013. Les régimes d'aides à l'investissement transparents qui relèvent du champ d'application du règlement d'exemption relatif aux aides régionales à l'investissement sont exemptés de l'obligation de notification. Les États membres sont donc invités à préciser l'objet de leur notification; dans le cas particulier où un régime couvre à la fois des formes transparentes et non transparentes d'aides à l'investissement, ils sont invités à limiter l'objet de la notification à la deuxième catégorie. Dans le cas d'aides ad hoc (à savoir d'aides accordées en dehors de régimes existants), les États membres devront démontrer que le projet contribue à une stratégie de développement régional cohérente et que vu sa nature et sa taille, il ne provoquera pas de distorsions inadmissibles de la concurrence. Ils devront en outre démontrer que l'aide ne sera pas indûment concentrée sur un secteur d'activité déterminé et qu'elle ne créera pas d'effets sectoriels défavorables. 1. Régime d'aide ou aide ad hoc Objet du régime ou de l'aide ad hoc: 1.1. Investissement initial: l’aide est exprimée en pourcentage des coûts admissibles des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles l’aide est exprimée en pourcentage des coûts salariaux escomptés des personnes à embaucher Aides au fonctionnement Aides aux petites entreprises nouvelles Combinaison des catégories ci-dessus 1.2. Les aides sont octroyées: de façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites; de façon discrétionnaire, sur décision des autorités. Si elles sont accordées de façon discrétionnaire, veuillez fournir une brève description des critères appliqués et joindre un exemplaire des dispositions administratives en matière d'octroi: 1.3. Les aides respectent-elles les plafonds régionaux définis dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de leur octroi — y compris ceux découlant des dispositions applicables aux aides en faveur de grands projets d'investissement (section 4.3 des lignes directrices)? oui non Le régime fait-il référence à la carte des aides à finalité régionale en vigueur? oui non ( 1 ) Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13). Texte de l'image 2. Aides à l'investissement initial 2.1. Les aides concernent-elles des investissements en capital fixe ou des créations d'emplois liées à un investissement initial se rapportant: à la création d'un nouvel établissement? à l'extension d'un établissement existant? à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux marchés de produits? à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant? à l'acquisition, par un investisseur indépendant, d'actifs immobilisés directement liés à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette reprise? 2.2. Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles ou des coûts d'acquisition dans le cas d'une reprise, comprend-elle une clause stipulant que le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25 % du total des coûts admissibles, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique, y compris d'aides de minimis? oui non 2.3. Lorsque l'aide est accordée de façon automatique sur la base de critères objectifs et d'une base juridique habilitant les bénéficiaires à la percevoir, le régime exclut-il l'octroi d'aides aux projets ayant débuté avant l'entrée en vigueur de la base juridique? oui non Lorsque l'aide n'est pas accordée de façon automatique, le régime prévoit-il que la demande d'aide doit être présentée avant le début des travaux et que les autorités compétentes doivent avoir confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet remplit en principe les conditions d'admissibilité fixées dans le régime (voir point 38 des lignes directrices)? oui non Dans le cas d'une aide ad hoc, l'autorité compétente a-t-elle délivré une lettre d'intention selon laquelle elle accordera l'aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l'autorisation de la mesure en cause par la Commission? oui non Si l'un des points mentionnés sous 2.3 ci-dessus n'est pas rempli, veuillez en indiquer les raisons et préciser comment les autorités entendent satisfaire aux conditions requises: 2.4. Quelles sont les intensités d'aide brutes dans le cadre du régime ou de l'aide ad hoc? Quels sont les paramètres permettant le calcul des intensités d'aide ? 2.4.1. Subventions en montant nominal en valeur actuelle (actualisée) Texte de l'image 2.4.2. Mesures fiscales Comment la valeur actualisée de l'impôt est-elle plafonnée et à quelle intensité d'aide? 2.4.3. Prêts publics à taux réduit Durée maximale du prêt: Quotité maximale (montant du prêt en pourcentage de l'investissement admissible): Durée maximale de la franchise de remboursement: Taux d'intérêt minimal: Le prêt est-il couvert par les garanties ordinaires requises par les banques? oui non Si oui, dans quelle mesure? Quel est le taux de défaillance escompté, par catégorie de bénéficiaires? Le taux d'intérêt est-il relevé en présence d'un risque particulier? oui non Le taux d'intérêt est-il fixe, variable, lié aux bénéfices ou une combinaison de ces catégories? Les prêts sont-ils subordonnés? oui non 2.4.4. Bonifications d’intérêts Montant maximal de la bonification: Quotité maximale (montant du prêt en pourcentage de l'investissement admissible): Durée maximale de la franchise de remboursement: Durée du prêt: Texte de l'image 2.4.5. Régimes de garanties Veuillez indiquer les types de prêts pour lesquels des garanties peuvent être accordées: Veuillez préciser la méthode et les paramètres utilisés pour le calcul de l'équivalent-subvention de la garantie, y compris la durée, la quotité et le montant du prêt: Veuillez préciser les primes versées par l'État à la banque: Quel est le taux de défaillance escompté, par catégorie de bénéficiaires? Quelle est la couverture maximale (en pourcentage) du prêt par la garantie? Dans quelles conditions les garanties peuvent-elles être mobilisées? 2.4.6. Participations publiques Veuillez indiquer si le régime comprend des aides sous la forme de participations publiques: Dans quelle mesure ces participations publiques s'écartent-elles du principe de l'investisseur en économie de marché? Veuillez fournir toute information utile pour le calcul de l'élément d'aide de la participation publique: 2.4.7. Autres 2.5. Les investissements de remplacement sont-ils exclus du régime? oui non Dans la négative, les autorités sont tenues de remplir la section 3 du présent formulaire consacrée aux aides au fonctionnement. 2.6. Les aides aux entreprises en difficulté ( 1 ) et/ou à la restructuration financière d'entreprises en difficulté sont-elles exclues du régime? oui non ( 1 ) Telles que définies dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2). Texte de l'image 2.7. Aides à l'investissement exprimées en pourcentage des coûts admissibles des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles Les dépenses admissibles dans le cadre du régime concernent: 2.7.1. Immobilisations corporelles La valeur de l'investissement est établie sur la base ( 1 ): du terrain des bâtiments des installations/machines (équipement) des actifs immobilisés en cas de reprise Veuillez fournir une brève description: Sauf dans le cas des PME et des reprises, les actifs acquis sont-ils neufs? oui non Veuillez préciser: En cas de reprise, le régime garantit-il la prise en considération/déduction, préalablement à la reprise, de toute aide octroyée par le passé en vue de l'achat d'actifs (voir point 54 des lignes directrices)? oui non Veuillez préciser: Quelles sont les mesures prises pour garantir que les opérations en cas de reprise ont lieu dans les conditions du marché? Les coûts liés à l'acquisition d'actifs — autres que les terrains et les bâtiments — faisant l'objet d'un crédit-bail sont-ils compris dans les dépenses admissibles? oui non Le crédit-bail prévoit-il l'obligation d'acheter l'actif — autre que les terrains et les bâtiments — à l'expiration du contrat de bail? oui non ( 1 ) Dans le secteur des transports, les dépenses d'acquisition de matériel de transport (actifs mobiles) ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement. Texte de l'image En cas de crédit-bail des terrains et des bâtiments, le bail a-t-il une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement pour les grandes entreprises et de trois ans pour les PME? oui non En cas de réponse négative à l'une des questions du point 2.7, veuillez indiquer comment les autorités entendent satisfaire aux conditions requises: 2.7.2. Immobilisations incorporelles La valeur des investissements est établie sur la base des dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition: de droits de brevets de licences de savoir-faire de connaissances techniques non brevetées Veuillez fournir une brève description: Le régime comprend-il une clause selon laquelle les dépenses d'investissements immatériels admissibles ne doivent pas dépasser 50 % du total des dépenses d'investissement admissibles du projet dans le cas de grandes entreprises? oui non La mesure garantit-elle que les actifs incorporels admissibles: sont exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide à finalité régionale? sont considérés comme éléments d'actifs amortissables? sont acquis auprès d'un tiers aux conditions du marché? figurent dans les actifs immobilisés de l'entreprise et demeurent dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide régionale pendant au moins cinq ans pour les grandes entreprises et trois ans pour les PME? Si l'une de ces conditions ne figure pas explicitement dans le régime, veuillez en indiquer les raisons et expliquer comment les autorités entendent respecter ces conditions: Texte de l'image Le régime inclut-il dans les dépenses admissibles des PME les coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement? oui non Le régime prévoit-il de limiter les coûts des services de conseil pour les PME à une intensité d'aide de 50 % des coûts effectivement supportés? oui non 2.7.3. Quelles sont les mesures prises pour s'assurer que les aides à l'investissement initial (en immobilisations corporelles et incorporelles) sont subordonnées au maintien de l'investissement en cause sur une période minimale de cinq ans pour les grandes entreprises et de trois ans pour les PME? 2.8. Aides à l'investissement calculées en pourcentage des coûts salariaux 2.8.1. La mesure garantit-elle que les aides calculées en pourcentage des coûts salariaux sont liées à un projet d'investissement initial? oui non 2.8.2. La mesure garantit-elle que les emplois créés représentent une augmentation nette du nombre de salariés (UTA) directement employés dans un établissement donné par rapport à la moyenne des douze derniers mois, après déduction des postes de travail éventuellement supprimés au cours de cette période dans le même établissement? oui non 2.8.3. Quelles sont les mesures prises pour s'assurer que les dépenses admissibles sont limitées aux coûts salariaux de la personne embauchée, calculés pendant une période de deux ans? 2.8.4. La mesure garantit-elle que les postes seront pourvus dans les trois ans suivant l'achèvement des travaux? oui non 2.8.5. La mesure garantit-elle que les emplois créés seront maintenus dans la région concernée pendant une période minimale de cinq ans (ou de trois ans dans le cas des PME) à compter de la date à laquelle le poste a été pourvu pour la première fois? oui non En cas de réponse négative à l'une des questions figurant sous le point 2.8, veuillez préciser comment les autorités entendent satisfaire à ces conditions nécessaires: Texte de l'image 3. Aides au fonctionnement 3.1. Quel est le lien direct entre l'octroi d'aides au fonctionnement et la contribution au développement régional? 3.2. Quels sont les handicaps structurels auxquels les aides au fonctionnement visent à faire face? 3.3. Quelles sont les mesures prises pour garantir que la nature et le niveau des aides au fonctionnement sont proportionnels aux handicaps que ces aides visent à pallier? 3.4. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les aides au fonctionnement soient dégressives et limitées dans le temps? 3.5. Le régime d'aides au fonctionnement est-il ouvert à tous les secteurs? oui non 3.6. Le régime est-il destiné à compenser les coûts de transport ou les coûts salariaux supplémentaires? oui non 3.7. En cas de réponse négative à l'une des questions ci-dessus (3.5/3.6), quelles sont les mesures prises pour garantir le respect du point 78 des lignes directrices? 3.8. Le régime exclut-il les aides au fonctionnement destinées à promouvoir les exportations? oui non Questions spécifiques concernant les régions ultrapériphériques, les régions à faible densité de population ou les régions à très faible densité de population 3.9. Si les aides au fonctionnement ne sont ni limitées dans le temps ni dégressives, veuillez indiquer si les conditions suivantes sont satisfaites: 3.9.1. Les aides bénéficient-elles à une région ultrapériphérique, à faible densité de population ou à très faible densité de population? oui non 3.9.2. Les aides sont-elles destinées à compenser en partie les surcoûts de transport? oui non Veuillez démontrer l'existence de tels surcoûts et indiquer la méthode de calcul utilisée afin d'en mesurer l'importance ( 1 ). Veuillez démontrer en particulier que les conditions visées au point 81 des lignes directrices sont respectées: Veuillez indiquer le montant maximal de l'aide (sur la base d'un ratio “aide par passager/kilomètre” ou d'un ratio “aide par tonne/kilomètre”), ainsi que le pourcentage des surcoûts couvert par les aides: ( 1 ) La description devra refléter la façon dont les autorités entendent s'assurer que les aides ne concernent que les surcoûts de transport occasionnés par les déplacements de marchandises à l'intérieur des frontières nationales, qu'elles ne peuvent en aucun cas constituer des aides à l'exportation, qu'elles sont calculées sur la base du moyen de transport le plus économique et de la liaison la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux et qu'elles ne peuvent être accordées pour le transport des produits des entreprises dont la localisation ne peut pas faire l'objet d'une alternative. Texte de l'image 3.9.3. Dans les régions ultrapériphériques, les aides sont-elles destinées à compenser les surcoûts résultant, dans le cas de l'exercice d'une activité économique, des facteurs visés à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE? oui non Veuillez déterminer le montant des surcoûts et indiquer la méthode de calcul: Comment les autorités peuvent-elles établir le lien entre les surcoûts et les facteurs visés à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE? 3.9.4. Les aides visent-elles à prévenir ou à réduire le phénomène de dépopulation des régions les moins peuplées? oui non Comment les autorités peuvent-elles démontrer que les aides proposées sont nécessaires et de nature à prévenir ou à réduire le phénomène de dépopulation et qu'elles n'altéreront pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun? 4. Aides aux petites entreprises nouvelles Informations sur les bénéficiaires 4.1. Les bénéficiaires sont-ils des petites entreprises à la date d'octroi de l'aide au sens de l'article 2 de l'annexe I de la recommandation 2003/361/CE ( 1 ) de la Commission? oui non 4.2. L'autorité chargée de l'octroi de l'aide est-elle tenue de vérifier que tous les bénéficiaires sont autonomes au sens de l'article 3 de l'annexe I de la recommandation 2003/361/CE? oui non 4.3. Le régime garantit-il que l'aide soit uniquement accordée à des petites entreprises qui ont été créées moins de cinq ans avant la date d'octroi de l'aide? oui non 4.4. Veuillez décrire les mécanismes mis en place afin de veiller à ce que la mesure ne soit pas indûment utilisée par des entreprises existantes qui cesseraient et redémarreraient artificiellement leurs activités afin de percevoir ce type d'aide: Couverture géographique du régime 4.5. Le régime d'aide se limite-t-il uniquement aux régions assistées? oui non ( 1 ) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36 Texte de l'image 4.6. Les bénéficiaires exercent une activité économique dans les régions suivantes (veuillez préciser suivant la dénomination des régions établie dans la carte des aides à finalité régionale): l'ensemble des régions assistées dans l'État membre concerné oui non les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) oui non Veuillez préciser la (les) région(s) (NUTS): les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) oui non Veuillez préciser la (les) région(s) (NUTS): Dépenses admissibles 4.7. Les coûts juridiques, administratifs, d'assistance et de conseil directement liés à la création de l'entreprise sont-ils inclus dans les dépenses admissibles? oui non Si oui, veuillez préciser: 4.8. Les coûts admissibles sont-ils strictement limités à ceux supportés au cours des cinq premières années suivant la création de l'entreprise et, durant ce laps de temps, à la période durant laquelle l'entreprise est qualifiée en tant que petite entreprise selon les articles 2 et 3 de l’annexe I de la recommandation 2003/361/CE? oui non 4.9. Veuillez indiquer dans la liste suivante les coûts compris dans les dépenses admissibles: intérêts sur les financements externes dividendes sur les fonds propres utilises, à un taux ne dépassant pas le taux de référence frais de location d'installations de production et d'équipements énergie, eau, chauffage impôts (autres que la TVA et l'impôt sur le revenu des sociétés) Veuillez préciser: taxes administratives Veuillez préciser: amortissements frais de location-vente d'installations de production et d'équipements Texte de l'image coûts salariaux Les charges sociales obligatoires sont-elles comprises dans les coûts salariaux? oui non S'agissant des amortissements, des frais de location-vente d'installations et d'équipements ou des coûts salariaux, pouvez-vous confirmer que les investissements sous-jacents ou les mesures de création d'emplois et de recrutement n'ont pas bénéficié ou ne bénéficieront pas d'autres formes d'aides? oui non Intensités d'aide 4.10. Quelle est l'intensité d'aide prévue par la mesure pour les dépenses admissibles encourues durant les trois premières années suivant la création de l'entreprise ou pour les dépenses directement liées à la création de l'entreprise? … % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) … % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) 4.11. Quelle est l'intensité d'aide prévue par la mesure pour les dépenses admissibles encourues la quatrième et la cinquième année suivant la création de l'entreprise? … % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) … % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) 4.12. L'intensité d'aide est-elle majorée de 5 points de pourcentage comme indiqué au point 89 des lignes directrices? oui non Si oui, veuillez préciser: pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), dont le PIB ( 1 ) est inférieur à 60 % de la moyenne de la Communauté oui non pour les régions dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants/km 2 oui non pour les petites îles dont la population est inférieure à 5 000 habitants oui non pour les autres communautés de moins de 5 000 habitants souffrant d'un isolement similaire à celui des îles oui non Veuillez préciser la (les) régions: 4.13. Si les bénéficiaires possèdent des établissements situés dans plus d'une catégorie de régions [régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), régions situées en dehors de régions assistées ou régions indiquées au point 4.12], veuillez indiquer les dispositions qui seront prises pour garantir l'application correcte des intensités d'aide ou d'une éventuelle majoration: Montant de l'aide 4.14. Le montant maximal de l'aide accordée aux bénéficiaires situés dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), est-il limité à 2 millions EUR par entreprise et, dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), à 1 million EUR par entreprise? oui non 4.15. Les montants d'aide annuels accordés sont-ils limités à 33 % des montants maximums susmentionnés? oui non ( 1 ) PIB par habitant mesuré en standard de pouvoir d’achat (SPA) Texte de l'image 4.16. Veuillez fournir une description des mécanismes utilisés ou de la forme sous laquelle l'aide est accordée aux entreprises bénéficiaires (prêt, dons, etc.) et expliquer en détail comment les intensités d'aide et les montants maximums d'aide sont calculés, en particulier pour les formes d'aide non transparentes: Cumul 4.17. Une autre forme d'aide publique peut-elle être accordée sur la base des mêmes coûts admissibles en ce qui concerne les financements externes, les dividendes sur les fonds propres utilisés, les frais de location d'installations de production et d'équipements, l'énergie, l'eau, le chauffage ou les impôts (autres que la TVA et l'impôt sur les sociétés)? oui non Dans l'affirmative, veuillez décrire les mécanismes mis en place afin de veiller au respect des plafonds du montant total de l'aide par entreprise et par an, ainsi que des intensités d'aide: 5. Champ d’application du régime d'aide ou de l'aide ad hoc 5.1. Le régime d'aide s'applique-t-il à tous les secteurs? oui non Le régime vise-t-il un secteur d'activité particulier? oui non Dans l'affirmative, veuillez préciser: 5.2. Le régime s'applique-t-il à la production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE? oui non Le régime s'applique-t-il à la transformation et à la commercialisation de ces produits, mais uniquement dans la mesure prévue par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole ( 1 ) ou les lignes directrices qui les remplaceraient? oui non 5.3. Le régime s'applique-t-il au secteur des transports? oui non Si oui, mode de transport: Transport maritime Transport aérien Transport routier Transport ferroviaire Transport urbain Transport par voie navigable intérieure Transport combiné ( 1 ) JO C 28 du 1.2.2000, p. 2, rectifié au JO C 232 du 12.8.2000, p. 17. Texte de l'image gestion des infrastructures de transport: Infrastructure portuaire Infrastructure aéroportuaire Infrastructure routière Infrastructure ferroviaire Infrastructure de transport urbain Infrastructure de transport par voie navigable intérieure contrôle: Une aide individuelle figurant dans les catégories précitées sera-t-elle inscrite dans le rapport annuel, avec son montant et ses bénéficiaires? oui non 5.4. Le régime s'applique-t-il au secteur de la construction navale? oui non 5.5. Le régime est-il conforme aux dispositions spécifiques, telles que l'interdiction d'octroyer des aides au secteur sidérurgique ( 1 ) et/ou au secteur des fibres synthétiques ( 2 )? oui non 5.6. Le régime est-il assorti de conditions garantissant le respect de l'obligation de notification individuelle prévue à la section 4.3 des lignes directrices (aide en faveur de grands projets d'investissement) ( 3 )? oui non 6. Cumul 6.1. Lorsqu'une aide à finalité régionale en vertu d'un régime peut être associée à une aide relevant d'un ou de plusieurs autres régimes, veuillez préciser, pour chaque régime, comment le respect des conditions de cumul énumérées à la section 4.4 des lignes directrices est assuré. 6.2. Veille-t-on à ce que les aides régionales à l'investissement ne soient pas cumulées avec des aides de minimis eu égard aux mêmes dépenses admissibles dans le but de se soustraire aux intensités maximales d'aide définies dans la carte des aides à finalité régionale approuvée? oui non 6.3. Lorsque l'aide calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations (corporelles ou incorporelles) est combinée à une aide calculée sur la base des coûts salariaux, le régime respecte-t-il le plafond d'intensité fixé pour la région considérée? oui non 7. Transparence 7.1. Le régime exclut-il des projets pour lesquels des dépenses admissibles ont été encourues avant la date de publication du régime final sur internet (voir point 108 des lignes directrices)? oui non 8. Autres informations Veuillez ajouter toute autre information (par exemple, en termes d’impacts ou de bénéfices environnementaux) que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. ( 1 ) Au sens de l'annexe I des lignes directrices. ( 2 ) Au sens de l'annexe II des lignes directrices. ( 3 ) Veuillez noter que vous devez remplir un formulaire de notification spécifique (partie III.5) en cas d'aide en faveur de grands projets d'investissement. Texte de l'image PARTIE III.5 FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D’ÉTAT À FINALITÉ RÉGIONALE EN FAVEUR DE GRANDS PROJETS D’INVESTISSEMENT La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide régionale à l'investissement dépassant le seuil de notification individuelle défini au point 64 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013. En ce qui concerne les aides ad hoc (aides accordées en dehors de régimes existants), les États membres doivent également fournir la fiche d'information complémentaire sur les aides à finalité régionale (partie III.4). Ils devront en outre démontrer que le projet contribue à une stratégie de développement régional cohérente et que vu sa nature et sa taille, il ne provoquera pas de distorsions inadmissibles de la concurrence. Ils devront enfin démontrer que l'aide ne sera pas indûment concentrée sur un secteur d'activité déterminé et qu'elle ne créera pas d'effets sectoriels défavorables. La Commission se réserve le droit de demander de plus amples informations afin de pouvoir vérifier en détail si les seuils correspondants, tels qu'ils sont définis au point 68 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, sont atteints. Outre la présente fiche d'information complémentaire, les États membres doivent fournir les documents suivants: Partie I. Informations générales Partie II. Informations succinctes pour publication au Journal officiel de l’Union européenne. Ils fourniront également le contrat d'investissement correspondant, le (projet de) contrat d'aide, ainsi que tout autre document utile (dont la lettre d'intention dans le cas d'aides ad hoc) afin de confirmer que l'aide est octroyée conformément aux règles générales des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013 et à tout régime d'aide sous-jacent. Si les montants sont convertis en euros ou dans d'autres devises, veuillez communiquer les hypothèses implicites de change. Veuillez toujours indiquer si les montants mentionnés sont en valeur nominale ou actualisée. 1. Informations complémentaires sur les bénéficiaires 1.1. Structure de l'entreprise ou des entreprises investissant dans le projet 1.1.1. Identité du ou des bénéficiaires de l'aide: 1.1.2. Si l’identité juridique de celui qui reçoit l’aide n’est par la même que celle de la ou les entreprises qui financent le projet ou de celle(s) du ou des bénéficiaires réel(s) de l'aide, veuillez décrire cette différence.: 1.1.3. Veuillez fournir une description précise de la relation entre le bénéficiaire, le groupe d'entreprises auquel il appartient et les autres entreprises associées, y compris les entreprises communes. 1.2. En ce qui concerne l'entreprise ou les entreprises investissant dans le projet, veuillez fournir les données suivantes pour les trois derniers exercices (au niveau du groupe). 1.2.1. Chiffre d'affaires mondial, chiffre d'affaires dans l'EEE et chiffre d'affaires dans l'État membre concerné: 1.2.2. Résultat net d'exploitation, rendement du capital investi et flux de trésorerie disponible: 1.2.3. Effectifs au niveau mondial, dans l'EEE et dans l'État membre concerné: 1.2.4. États financiers contrôlés et rapport(s) annuel(s) des trois dernières années: 1.3. Si l'investissement est effectué dans un établissement existant (installation), veuillez fournir, pour les trois derniers exercices, les données suivantes concernant cette entité (données relatives à l'installation/établissement existant). 1.3.1. Chiffre d'affaires mondial, chiffre d'affaires dans l'EEE et chiffre d'affaires dans l'État membre concerné: Texte de l'image 1.3.2. Résultat net d'exploitation, rendement du capital investi et flux de trésorerie disponible: 1.3.3. Emploi: 1.3.4. Historique des aides. Le bénéficiaire a-t-il perçu des aides pour d'autres investissements dans le même établissement (la même installation) au cours des trois dernières années? oui non Dans l'affirmative, veuillez préciser: 1.4. Entreprises en difficulté L'aide est-elle accordée à une entreprise en difficulté ( 1 ) ou aux fins de la restructuration financière d'une entreprise en difficulté? oui non Si oui, veuillez noter que les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté s'appliquent. 2. Aides 2.1. Forme des aides Veuillez fournir une description détaillée de chaque forme d'aide: 2.2. Montant de l’aide Pour chaque forme d'aide, veuillez fournir les informations suivantes: 2.2.1. Montant de l'aide, en termes nominaux et actualisés: 2.2.2. Calendrier complet des versements relatifs à l'aide envisagée: Si l'aide est accordée sous forme d'exonérations fiscales, veuillez indiquer la manière dont le montant actualisé de l'aide sera plafonné: 2.2.3. Régime(s) d'aide existant(s), y compris l'intitulé, le numéro d'aide d'État et la référence à l'approbation de la Commission, la présentation au titre de la procédure intérimaire ou la fiche d'information complémentaire en application d'un règlement d'exemption: 2.2.4. La demande d'aide a-t-elle été déposée avant le début des travaux du projet et l’autorité responsable a-t-elle confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet remplit les conditions d’admissibilité fixées dans le régime? oui non En cas de réponse négative, veuillez expliquer: 2.3. Caractéristiques 2.3.1. Certaines des mesures d’assistance faisant partie de l'aide doivent-elles encore être définies? oui non Dans l'affirmative, veuillez préciser et expliquer comment le montant total actualisé de l'aide sera plafonné: ( 1 ) Telles que définies dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2). Texte de l'image 2.3.2. Veuillez indiquer, parmi les mesures susmentionnées, celles qui ne constituent pas des aides d'État, en expliquant pourquoi: 2.3.3. Comment est-il assuré que les aides sont subordonnées au maintien de l'investissement en cause ou des emplois créés sur une période minimale de cinq ans pour les grandes entreprises et de trois ans pour les PME? 2.4. Financement de la Communauté et d'autres sources 2.4.1. Certaines des mesures susmentionnées doivent-elles être cofinancées par des fonds communautaires (Banque européenne d'investissement, Fonds social européen, Fonds européen de développement régional ou autre)? Veuillez expliquer: 2.4.2. Un soutien supplémentaire sera-t-il demandé pour le même projet à d'autres institutions financières européennes ou internationales? oui non Dans l'affirmative, veuillez indiquer pour quel montant: 2.5. Rapports Veuillez confirmer que les documents suivants seront fournis à la Commission: un exemplaire du contrat d'aide entre l'autorité chargée de l'octroi et le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de l'octroi de l'aide; un rapport intermédiaire (comprenant des informations sur les montants d'aide versés, l'exécution du contrat d'aide et tout autre projet d'investissement engagé dans le même établissement/la même installation), sur une base quinquennale, à compter de l'approbation de l'aide par la Commission; un rapport final détaillé, sur la base du calendrier de paiement notifié, dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l'aide. 3. Projet auquel l'aide est destinée 3.1. Calendrier Veuillez indiquer la date de démarrage prévue du projet d'investissement, la date prévue d'achèvement, ainsi que l'année à partir de laquelle l'installation pourra tourner à plein régime, le cas échéant pour chaque produit envisagé dans le projet d'investissement: 3.2. Description du projet 3.2.1. Veuillez préciser le type de projet et indiquer s'il s'agit d'un nouvel établissement, de l'extension d'un établissement existant, de la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux marchés de produits, d'un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant, ou de l'acquisition, par un investisseur indépendant, d'actifs immobilisés directement liés à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette reprise: 3.2.2. Veuillez décrire brièvement le projet: 3.3. Ventilation des coûts du projet 3.3.1. Veuillez indiquer le coût total de l'investissement sur toute la durée du projet: 3.3.2. Veuillez fournir une ventilation détaillée par an et par catégorie (terrains, bâtiments, installations/machines ou autres) des coûts admissibles liés au projet d'investissement, le cas échéant pour chaque produit envisagé dans le projet d'investissement: Texte de l'image 3.4. Financement du coût total du projet Veuillez fournir une description complète du financement du projet, ainsi que des mesures prises pour garantir que 25 % au moins des coûts admissibles seront financés sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique, y compris d'aides de minimis: 4. Caractéristiques des produits et des marchés Dans cette section, veuillez tenir compte, le cas échéant, de tout accord de commercialisation ou accord similaire avec d'autres entreprises pour le calcul de la capacité et des parts de marché (par exemple, licences exclusives de vente). 4.1. Caractéristiques du ou des produits envisagés dans le projet 4.1.1. Veuillez préciser le ou les produits qui seront fabriqués dans l'installation bénéficiaire de l'aide à l'issue de l'investissement et indiquer, le cas échéant, le code PRODCOM ou la nomenclature CPA pour les projets dans les secteurs des services: 4.1.2. Les produits envisagés dans le projet remplaceront-ils d'autres produits fabriqués par le bénéficiaire (au niveau du groupe)? Quel(s) produit(s) sont-ils censés remplacer? Si le ou les produits qu'ils remplaceront ne sont pas fabriqués sur le lieu du projet, veuillez indiquer leur lieu de fabrication actuel. Veuillez fournir une description du lien entre la production remplacée et l'investissement actuel et présenter un calendrier pour le remplacement: 4.1.3. Quels autres produits peuvent-ils être fabriqués dans la nouvelle installation (en raison de la flexibilité des installations de production du bénéficiaire), sans aucun coût supplémentaire ou moyennant un faible coût supplémentaire? 4.2. Produit concerné et marché de produits en cause 4.2.1. Veuillez expliquer si le projet concerne un produit intermédiaire et si une partie importante de la production de ce produit n'est pas destinée à être commercialisée (dans les conditions du marché). Sur la base de l'explication ci-dessus, aux fins du calcul de l'augmentation des parts de marché et de la capacité dans le reste de la présente section, veuillez indiquer si le produit concerné est le produit envisagé dans le projet ou s'il s'agit du produit en aval? 4.2.2. Veuillez indiquer les produits de substitution du côté de l'offre et de la demande du produit concerné. Le marché de produits en cause comprend le produit concerné et les produits jugés interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité des installations de production du bénéficiaire et de ses concurrents). 4.3. Données relatives aux parts de marché Veuillez répondre aux questions suivantes pour tous les produits concernés. 4.3.1. Aux fins de l'application du point 68 (a) des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013, la Commission partira normalement du principe que l'Espace économique européen (EEE) constitue le marché géographique en cause. Veuillez indiquer et justifier si un autre marché géographique est jugé pertinent pour les produits considérés: 4.3.2. Veuillez fournir une estimation de l'ensemble des ventes du bénéficiaire de l'aide sur le marché en cause (au niveau du groupe, en termes de valeur et de volume), à compter de l'année précédant celle du démarrage du projet d'investissement jusqu'à l'année suivant celle où la production du produit envisagé dans le projet tournera à plein régime. Veuillez fournir, le cas échéant, une ventilation de ces ventes par produit concerné et autre catégorie de produits vendus par le bénéficiaire de l'aide sur le marché en cause: 4.3.3. Veuillez fournir une estimation des ventes globales de l'ensemble des producteurs sur le marché en cause (en termes de valeur et de volume), à compter de l'année précédant celle du démarrage du projet d'investissement jusqu'à l'année suivant celle où la production du produit envisagé dans le projet tournera à plein régime. Si des statistiques établies par des sources publiques et/ou indépendantes sont disponibles, veuillez les communiquer: Texte de l'image 4.3.4. Veuillez expliquer la méthodologie à la base des estimations et des hypothèses de prix implicites: 4.4. Évolution du marché Veuillez répondre aux questions suivantes pour tous les produits concernés. 4.4.1. Veuillez fournir, pour chacune des six dernières années, des données sur la consommation apparente ( 1 ) (en termes de valeur et de volume) sur le marché de produits en cause dans l'EEE. Veuillez également communiquer les hypothèses de prix implicites. Si des statistiques établies par des sources publiques et/ou indépendantes sont disponibles, veuillez les communiquer: 4.4.2. Veuillez établir, à partir des chiffres ci-dessus, le taux de croissance annuel composé (CAGR) ( 2 ) de la consommation apparente sur le marché de produits en cause dans l'EEE: 4.4.3. Veuillez calculer le taux de croissance annuel moyen du PIB de l'EEE sur les cinq dernières années sous la forme d'un taux de croissance annuel composé (CAGR) à l'aide de chiffres d'Eurostat ( 3 ) (www.eu.int/comm/eurostat/ — les chiffres figurent actuellement sous “Thèmes/Économie et finances/Comptes nationaux/Comptes nationaux annuels/PIB et principaux agrégats”). 4.4.4. Le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente sur le marché de produits en cause dans l'EEE sur les cinq dernières années est-il inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'EEE sur la même période? oui non 4.5. Précisions concernant les capacités Veuillez répondre aux questions suivantes pour tous les produits concernés. S'il ressort du point 4.4 sur l'évolution du marché que le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente sur le marché en cause est inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'EEE, veuillez fournir les informations suivantes: 4.5.1. Veuillez fournir une estimation de la capacité de production créée par l'investissement (en termes de volume et de valeur): 4.5.2. Veuillez fournir une estimation de la variation éventuelle de la capacité totale du bénéficiaire (au niveau du groupe) dans l'EEE, entre l'année précédant celle du démarrage du projet et l'année suivant celle de son achèvement (en termes de volume et de valeur). Veuillez également communiquer les hypothèses de prix implicites. Si des statistiques établies par des sources publiques et/ou indépendantes sont disponibles, veuillez les communiquer: 4.5.3. Veuillez fournir une estimation de la consommation apparente totale sur le(s) marché(s) de produits en cause dans l'EEE pour l'année précédant celle du démarrage du projet et l'année suivant celle de son achèvement (en termes de volume et de valeur). Veuillez également communiquer les hypothèses de prix implicites. Si des statistiques établies par des sources publiques et/ou indépendantes sont disponibles, veuillez les communiquer: 5. Autres informations Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile (par exemple, en termes d’impacts ou de bénéfices environnementaux) pour l'appréciation des mesures concernées. ( 1 ) La consommation apparente est égale à la production et aux importations moins les exportations. Si aucune donnée sur la consommation apparente n'est aisément accessible, d'autres données pertinentes peuvent être utilisées. ( 2 ) Le taux de croissance annuel composé (CAGR) est ainsi calculé : [y(t)/y(t-5)] 1/5 – 1. ( 3 ) L’UE-25 peut servir d'approximation de l'EEE dans ce contexte.»

Footnotes

1. . Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003. ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²