Règlement (CE) n o  1630/2006 de la Commission du 31 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  933/2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) n o  851/95

du 31 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) n o 933/2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) n o 851/95

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse ¹ , et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l’élargissement de l’Union européenne le 1 er mai 2004, la Communauté et la Suisse sont convenues d’adapter les concessions tarifaires figurant dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles ² , ci-après dénommé «l’accord», entré en vigueur le 1 er juin 2002. Elles ont notamment décidé de modifier les annexes 1 et 2 de l’accord, auxquelles ces concessions étaient énumérées, afin d’étendre un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits existant à un nouveau produit, la chicorée witloof, relevant du code NC 0705 21 00 .

(2) Dans l’attente de la modification formelle, la Communauté et la Suisse sont convenues de prévoir, à titre autonome et transitoire, l’application des concessions adoptées à compter du 1 er mai 2004.

(3) Pour faire en sorte que le bénéfice du contingent applicable aux produits relevant du code NC 0705 21 00 soit disponible dès le 1 er mai 2004, un nouveau contingent tarifaire communautaire limité à ces produits a été ouvert à titre autonome et transitoire par le règlement (CE) n o 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse ³ .

(4) L’annexe 2 de l’accord modifié par la décision n o 3/2005 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 19 décembre 2005 concernant l’adaptation, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 ⁴ fixe les contingents tarifaires étendus aux produits relevant du code NC 0705 21 00 . Il y a donc lieu d’adapter les dispositions d’application correspondantes.

(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 933/2002 de la Commission ⁵ en conséquence.

(6) Le règlement (CE) n o 7/2005 est abrogé à partir du 1 er septembre 2006 par le règlement (CE) n o 1623/2006 ⁶ . Le présent règlement doit donc s'appliquer à la même date.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) n o 933/2002, les indications concernant le numéro d’ordre 09.0925 sont remplacées par le texte suivant:

Article 2

Pour l’année 2006, le volume du contingent tarifaire communautaire n o 09.0925 est réduit de la quantité utilisée avant la date indiquée à l’article 3 au titre du contingent tarifaire communautaire n o 09.0947 prévu au règlement (CE) n o 7/2005.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er septembre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission

¹ JO L 114 du 30.4.2002, p. 1 .

² JO L 114 du 30.4.2002, p. 132 .

³ JO L 4 du 6.1.2005, p. 1 .

⁴ JO L 346 du 29.12.2005, p. 33 .

⁵ JO L 144 du 1.6.2002, p. 22 .

⁶ Voir page 1 du présent Journal officiel.

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²

6. Voir page 1 du présent Journal officiel. ↩ ↩²