Règlement (CE) n o  1712/2006 de la Commission du 20 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles originaires de Turquie

du 20 novembre 2006

modifiant le règlement (CE) n o 747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles originaires de Turquie

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens et abrogeant les règlements (CE) n o 1981/94 et (CE) n o 934/95 ¹ , et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision n o 2/2006 ² , le Conseil d’association CE-Turquie a approuvé la modification des protocoles n os 1 et 2 de la décision n o 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles.

(2) Le protocole n o 1 modifié définit, pour certains produits agricoles originaires de Turquie, de nouveaux contingents tarifaires communautaires ainsi que des modifications à apporter aux contingents tarifaires communautaires actuellement prévus par le règlement (CE) n o 747/2001.

(3) Pour mettre en œuvre ces nouveaux contingents tarifaires et les modifications apportées aux contingents tarifaires existants, il convient de modifier le règlement (CE) n o 747/2001.

(4) Puisque la décision n o 2/2006 du Conseil d’association CE-Turquie s’applique à partir du 1 er novembre 2006, le présent règlement doit s’appliquer à la même date et entrer en vigueur le plus tôt possible.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX du règlement (CE) n o 747/2001 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er novembre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission

¹ JO L 109 du 19.4.2001, p. 2 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 19/2006 de la Commission ( JO L 4 du 7.1.2006, p. 7 ).

² Non encore parue au Journal officiel.

«ANNEXE IX TURQUIE Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Contingents tarifaires Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en tonnes poids net) Droit contingentaire 09.0202 0701 90 Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré, autres que pommes de terre de semence du 1.1 au 31.12 2 500 Exemption 09.0211 0703 10 11 0703 10 19 Oignons, à l’état frais ou réfrigéré du 16.5 au 14.2 2 000 Exemption 09.0213 0709 30 00 Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré du 1.5 au 14.1 1 000 Exemption 09.0215 0709 90 70 Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré du 1.3 au 30.11 500 Exemption ¹ 09.0204 0806 10 10 Raisins de table frais du 1.5 au 17.6 et du 1.8 au 14.11 350 Exemption ¹ 09.0217 ² 0807 11 00 Pastèques fraîches du 16.6 au 31.3 16 500 Exemption 09.0219 Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, d’une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids: du 1.1 au 31.12 100 Exemption 0811 10 11 Fraises 0811 20 11 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau 0811 90 19 Autres, sauf fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux 09.0206 1509 10 90 Autre huile d’olive vierge du 1.1 au 31.12 100 7,5 % ad valorem 09.0221 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique: du 1.1 au 31.12 8 900 Exemption 2002 10 Entières ou en morceaux 2002 90 11 2002 90 19 Autres, d’une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 % 09.0207 ² 2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, d’une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 % du 1.1 au 30.6 15 000 , d’une teneur en poids de matière sèche de 28 à 30 % ³ Exemption 09.0209 ² 2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, d’une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 % du 1.7 au 31.12 15 000 , d’une teneur en poids de matière sèche de 28 à 30 % ³ Exemption 09.0208 2007 10 10 2007 91 10 2007 91 30 2007 99 20 2007 99 31 2007 99 33 2007 99 35 2007 99 39 2007 99 55 2007 99 57 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits du 1.1 au 31.12 1 750 33 % du droit spécifique 09.0223 2007 91 30 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes, obtenues par cuisson, autres que des préparations homogénéisées, d’agrumes, d’une teneur en sucre excédant 13 % mais n’excédant pas 30 % en poids du 1.1 au 31.12 100 Exemption 09.0225 2007 99 39 Autres préparations à base de fruits, obtenues par cuisson, d’une teneur en sucre excédant 30 % en poids, autres que des préparations homogénéisées du 1.1 au 31.12 100 Exemption 09.0212 2008 30 19 2008 50 19 2008 50 51 2008 50 92 2008 50 94 2008 60 19 2008 70 19 2008 70 51 2008 80 19 Agrumes, abricots, cerises, pêches, y compris les brugnons et nectarines, et fraises, autrement préparés ou conservés du 1.1 au 31.12 2 100 Exemption ¹ 09.0214 2009 11 11 2009 11 91 2009 19 11 2009 19 91 2009 29 11 2009 29 91 2009 39 11 2009 39 51 2009 39 91 2009 61 90 2009 69 11 2009 69 79 2009 69 90 2009 80 11 2009 80 34 2009 80 35 2009 80 61 2009 80 85 2009 80 86 2009 90 11 2009 90 21 2009 90 31 2009 90 71 2009 90 92 2009 90 94 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) et jus de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool du 1.1 au 31.12 3 400 33 % du droit spécifique

¹ L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.

² L’application de ce contingent tarifaire est suspendue par le règlement (CE) n o 1506/98 ( JO L 200 du 16.7.1998, p. 1 ).

³ Pour la gestion de ces contingents tarifaires communautaires, les coefficients suivants sont appliqués à l’importation de produits d’une teneur en poids de matière sèche différente de 28 à 30 %:

Footnotes

1. L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

2. L’application de ce contingent tarifaire est suspendue par le règlement (CE) no 1506/98 (). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

3. Pour la gestion de ces contingents tarifaires communautaires, les coefficients suivants sont appliqués à l’importation de produits d’une teneur en poids de matière sèche différente de 28 à 30 %: ↩ ↩² ↩³