Règlement (CE) n o 1749/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

du 27 novembre 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ¹ , et notamment son article 33, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n o 2377/80 ² a précisé les conditions de fonctionnement du régime des certificats d'importation et d'exportation pour le secteur de la viande bovine.

(2) Depuis le début de l'année 2005, le niveau des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine a été abaissé à diverses reprises. Le niveau de la garantie relative aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution n'a en revanche pas été adapté à cette nouvelle situation. Il apparaît nécessaire de procéder à l'adaptation des niveaux de ladite garantie pour tenir compte de ces diminutions en maintenant une relation similaire à celle qui prévalait préalablement à la baisse des restitutions, entre le niveau de la garantie et le niveau de la restitution.

(3) Les exportations dans le secteur bovin sont en diminution constante depuis le début des années 2000. Par souci de simplification et d'efficacité de gestion, dans le contexte actuel, il apparaît également approprié de revoir les modalités de délivrance des certificats d’exportation qui ne sont pas destinés à être délivrés immédiatement. Dans ce cadre, il convient aussi de limiter la communication par les États membres à la Commission des demandes de certificats d'exportation à une notification par semaine. De même, il est opportun d'augmenter de 22 à 25 tonnes les quantités pour lesquelles la délivrance des certificats d'exportation peut, à la demande des opérateurs, être immédiate.

(4) Le règlement (CE) n o 1741/2006 de la Commission ³ établit les conditions d'octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation. Pour le bon fonctionnement dudit régime, il convient de prévoir que les certificats à délivrance immédiate et à durée de validité limitée à cinq jours ne permettent pas d'avoir accès au régime de l'entrepôt douanier avant exportation prévu par le règlement (CE) n o 1741/2006.

(5) Pour les mêmes raisons, il convient également de prévoir que la réduction de restitution prévue à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ⁴ en cas de changement de destination des viandes par rapport à la destination initialement indiquée sur le certificat d'exportation ne s'applique pas aux viandes placées sous ce régime.

(6) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 1445/95 en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1445/95 est modifié comme suit:

1)	a): au point a), «44 écus» est remplacé par «26 EUR»;	a)	au point a), «44 écus» est remplacé par «26 EUR»;	b)	au point b), «29 écus» est remplacé par «15 EUR»;	c)	au point c), «16 écus» est remplacé par «9 EUR»;
a)	au point a), «44 écus» est remplacé par «26 EUR»;
b)	au point b), «29 écus» est remplacé par «15 EUR»;
c)	au point c), «16 écus» est remplacé par «9 EUR»;

2)	a): le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les demandes de certificats d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions visés à l'article 8, paragraphe 1, peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine. Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine du dépôt de la demande, pour autant qu’aucune des mesures particulières visées aux paragraphes 2 ou 2 bis ne soit prise entre-temps par la Commission. Toutefois, les certificats demandés dans le cadre de l’article 16 du règlement (CE) n o 1291/2000 sont délivrés immédiatement. Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut fixer, selon la procédure prévue à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1254/1999, un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour.»;	a)	le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les demandes de certificats d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions visés à l'article 8, paragraphe 1, peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine. Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine du dépôt de la demande, pour autant qu’aucune des mesures particulières visées aux paragraphes 2 ou 2 bis ne soit prise entre-temps par la Commission. Toutefois, les certificats demandés dans le cadre de l’article 16 du règlement (CE) n o 1291/2000 sont délivrés immédiatement. Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut fixer, selon la procédure prévue à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1254/1999, un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour.»;	b)	le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Par dérogation au paragraphe 1, les certificats relatifs aux demandes portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits relevant des codes NC 0201 et 0202 sont délivrés immédiatement. Dans ce cas, par dérogation à l’article 8, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la délivrance effective au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1291/2000, et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 au moins une des mentions figurant à l'annexe III bis du présent règlement.»;
a)	le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les demandes de certificats d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions visés à l'article 8, paragraphe 1, peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine. Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine du dépôt de la demande, pour autant qu’aucune des mesures particulières visées aux paragraphes 2 ou 2 bis ne soit prise entre-temps par la Commission. Toutefois, les certificats demandés dans le cadre de l’article 16 du règlement (CE) n o 1291/2000 sont délivrés immédiatement. Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut fixer, selon la procédure prévue à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1254/1999, un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour.»;
b)	le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Par dérogation au paragraphe 1, les certificats relatifs aux demandes portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits relevant des codes NC 0201 et 0202 sont délivrés immédiatement. Dans ce cas, par dérogation à l’article 8, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la délivrance effective au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1291/2000, et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 au moins une des mentions figurant à l'annexe III bis du présent règlement.»;

à l'article 11, le paragraphe 2 suivant est ajouté: «2. Les dispositions de l'article 18, paragraphe 3, point b), deuxième tiret, du règlement (CE) n o 800/1999 de la Commission ne s'appliquent pas aux restitutions particulières à l'exportation octroyées aux produits des codes NC 0201 30 00 91 00 et 0201 30 00 91 20 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) n o 3846/87 de la Commission , lorsque ces produits ont été placés sous le régime de l'entrepôt douanier conformément à l'article 4 du règlement (CE) n o 1741/2006 de la Commission . JO L 102 du 17.4.1999, p. 11 ." JO L 366 du 24.12.1987, p. 1 ." JO L 329 du 25.11.2006, p. 7 .»;"
à l'article 13, paragraphe 1, premier tiret, les termes «et le jeudi» sont supprimés;
il est inséré une annexe III bis dont le texte figure à l'annexe du présent règlement;

6)	a): le texte «Destinataire: DG VI/D/2; télécopieur: (32-2) 296 60 27» est remplacé par le texte suivant: «Destinataire: DG AGRI/D/2; fax (32-2) 292 17 22; adresse électronique: AGRI-EXP-BOVINE@ec.europa.eu»;	a)	le texte «Destinataire: DG VI/D/2; télécopieur: (32-2) 296 60 27» est remplacé par le texte suivant: «Destinataire: DG AGRI/D/2; fax (32-2) 292 17 22; adresse électronique: AGRI-EXP-BOVINE@ec.europa.eu»;	b)	dans le titre de la partie A, les termes «et du jeudi» sont supprimés.
a)	le texte «Destinataire: DG VI/D/2; télécopieur: (32-2) 296 60 27» est remplacé par le texte suivant: «Destinataire: DG AGRI/D/2; fax (32-2) 292 17 22; adresse électronique: AGRI-EXP-BOVINE@ec.europa.eu»;
b)	dans le titre de la partie A, les termes «et du jeudi» sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er janvier 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 21 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 143 du 27.6.1995, p. 35 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1713/2006 ( JO L 321 du 21.11.2006, p. 11 ).

³ JO L 329 du 25.11.2006, p. 7 .

⁴ JO L 102 du 17.4.1999, p. 11 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1713/2006.

«ANNEXE III bis Mentions figurant à l'article 10, paragraphe 5 — En bulgare : „Сертификат, валиден пет работни дни и неизползваем за поставяне на обезкостено говеждо месо от възрастни мъжки животни от рода на едрия рогат добитък под режим митнически склад съгласно член 4 от Регламент (ЕО) № 1741/2006“ — En espagnol : “Certificado válido durante cinco días hábiles, no utilizable para colocar la carne de vacuno deshuesada de bovinos machos pesados bajo el régimen de depósito aduanero de conformidad con el artículo 4 del Reglamento (CE) n o 1741/2006” — En tchèque : ‚Licence platná po dobu pěti pracovních dní a nepoužitelná pro propuštění vykostěného masa z dospělého skotu samčího pohlaví do režimu uskladňování v celním skladu podle článku 4 nařízení (ES) č. 1741/2006‘ — En danois : »Licens er gyldig i fem arbejdsdage og kan ikke benyttes til at anbringe udbenet oksekød af voksne handyr under den toldoplagsordning, der er omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 1741/2006.« — En allemand : ‚Fünf Arbeitstage gültige und für die Unterstellung von entbeintem Fleisch ausgewachsener männlicher Rinder unter das Zolllagerverfahren gemäß Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 1741/2006 nicht verwendbare Lizenz.‘ — En estonien : “Litsents kehtib viis päeva ja seda ei saa kasutada täiskasvanud isasveiste konditustatud liha enne eksportimist tolliladustamisprotseduurile suunamisel vastavalt määruse (EÜ) nr 1741/2006 artiklile 4.” — En grec : “Πιστοποιητικό το οποίο ισχύει πέντε εργάσιμες ημέρες και δεν χρησιμοποιείται για την υπαγωγή κρεάτων χωρίς κόκκαλα από αρσενικά ενήλικα βοοειδή υπό το καθεστώς της τελωνειακής αποταμίευσης σύμφωνα με το άρθρο 4 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1741/2006” — En anglais : “Licence valid for five working days and not useable for placing boned meat of adult male bovine animals under the customs warehousing procedure in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1741/2006.” — En français : “Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour le placement de viandes bovines désossées de gros bovins mâles sous le régime de l'entrepôt douanier conformément à l'article 4 du règlement (CE) n o 1741/2006.” — En italien : “Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini dell'assoggettamento di carni bovine disossate di bovini maschi adulti al regime di deposito doganale conformemente all'articolo 4 del regolamento (CE) n. 1741/2006” — En letton : “Sertifikāts ir derīgs piecas darbdienas un saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1741/2006 4. pantu nav izmantojams pieauguša liellopa gaļas bez kauliem novietošanai muitas režīma noliktavās.” — En lituanien : „Penkias darbo dienas galiojanti ir jaučių mėsos be kaulo muitinio sandėliavimo procedūrai įforminti pagal Reglamento (EB) Nr. 1741/2006 4 straipsnį nenaudojama licencija“ — En hongrois : »Az engedély öt munkanapig érvényes és nem használható fel arra, hogy kifejlett, hímivarú szarvasmarhafélékből származó kicsontozott húst vámraktározási eljárás alá helyezzenek az 1741/2006/EK rendelet 4. cikkével összhangban.« — En maltais : ‘Liċenzja valida għal ħames ġranet tax-xogħol, u mhux utilizzabbli għat-tqegħid tal-laħam disussat ta' annimali bovini adulti rġiel taħt il-proċedura tal-ħżin doganali skond l-Artikolu 4 tar-Regolament (KE) Nru 1741/2006’ — En néerlandais : „Dit certificaat heeft een geldigheidsduur van vijf werkdagen en mag niet worden gebruikt om rundvlees zonder been van volwassen mannelijke runderen onder het stelsel van douane entrepots te plaatsen overeenkomstig artikel 4 van Verordening (EG) nr. 1741/2006”. — En polonais : »Pozwolenie ważne pięć dni roboczych, nie może być stosowane do objęcia procedurą składu celnego wołowiny bez kości pochodzącej z dorosłego bydła płci męskiej zgodnie z art. 4 rozporządzenia (WE) nr 1741/2006« — En portugais : “Certificado válido durante cinco dias úteis, não utilizável para a colocação de carne de bovino desossada de bovinos machos adultos sob o regime de entreposto aduaneiro em conformidade com o artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1741/2006.” — En roumain : «Licenţă valabilă timp de cinci zile lucrătoare şi care nu poate fi utilizată pentru a plasa carnea de vită şi mânzat dezosată de la bovine adulte masculi în regimul de antrepozitare vamală în conformitate cu articolul 4 din Regulamentul (CE) nr. 1741/2006.» — En slovaque : ‚Povolenie platné päť pracovných dní a nepoužiteľné na umiestnenie vykosteného mäsa dospelých samcov hovädzieho dobytka do režimu colného skladu v súlade s článkom 4 nariadenia (ES) č. 1741/2006.‘ — En slovène : ‚Dovoljenje je veljavno pet delovnih dni in se ne uporablja za dajanje odkoščenega mesa odraslega goveda moškega spola v postopek carinskega skladiščenja v skladu s členom 4 Uredbe (ES) št. 1741/2006.‘ — En finnois : ’Todistus on voimassa viisi työpäivää. Sitä ei voida käyttää asetuksen (EY) N:o 1741/2006 4 artiklan mukaiseen täysikasvuisten urospuolisten nautaeläinten luuttomaksi leikatun lihan asettamiseen tullivarastointimenettelyyn.’ — En suédois : ’Licens giltig under fem arbetsdagar; får inte användas för att låta urbenade styckningsdelar från fullvuxna handjur av nötkreatur omfattas av tullagerförfarandet enligt artikel 4 i förordning (EG) nr 1741/2006.’»

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006. ↩ ↩²