Règlement (CE) n o  1786/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 modifiant les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) n o  517/94 du Conseil en ce qui concerne les contingents textiles applicables en 2007

du 4 décembre 2006

modifiant les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) n o 517/94 du Conseil en ce qui concerne les contingents textiles applicables en 2007

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation ¹ , et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 517/94 établit les limites quantitatives annuelles pour certains produits textiles originaires du Monténégro, du Kosovo ² et de Corée du Nord.

(2) L’Union européenne comptera deux nouveaux États membres à partir du 1 er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie. L’article 6, paragraphe 7, de l’acte d’adhésion prévoit que les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations de produits textiles et d’habillement soient adaptées de façon à tenir compte de l’adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. Les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l’élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers devraient donc être adaptées pour inclure les importations dans les deux nouveaux États membres, si bien qu’il convient de modifier certaines des annexes du règlement (CE) n o 517/94.

(3) Dans le souci d’éviter que l’élargissement de la Communauté n’ait pour effet de restreindre les échanges, il convient, pour modifier les quantités, de recourir à une méthode qui fixe les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres. Une formule fondée sur la moyenne des importations en provenance de pays tiers dans ces deux nouveaux États membres sur les trois dernières années donne une mesure adéquate de ces flux historiques. Le Monténégro étant indépendant depuis le 3 juin 2006, la Commission ne dispose pas de données séparées sur les flux commerciaux entre, d’une part, le Monténégro et le Kosovo, et, d’autre part, les nouveaux États membres. Dès lors, les nouvelles quantités contingentaires ont été établies sur la base du critère le plus adapté à cette opération, à savoir les proportions de la population des deux nouveaux États membres. Dans les deux cas, un taux de croissance a été ajouté.

(4) En conséquence, les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) n o 517/94 devraient être modifiées et comprendre la liste des quantités contingentaires applicables pour l’année 2007. Les modalités précises d’allocation des contingents 2007 figurent dans le règlement (CE) n o 1785/2006 de la Commission ³ relatif à la gestion des contingents textiles établis pour l’année 2007 par le règlement (CE) n o 517/94.

(5) Toutes les dispositions du règlement (CE) n o 517/94 s’appliquent aux importations dans les nouveaux États membres. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 517/94 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) n o 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) n o 517/94 sont remplacées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

¹ JO L 67 du 10.3.1994, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 931/2005 de la Commission ( JO L 162 du 23.6.2005, p. 37 ).

² Selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

³ Voir page 5 du présent Journal officiel.

Les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) n o 517/94 sont modifiées comme suit:

¹ Selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

² Selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

Footnotes

1. Selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. Selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

3. Voir page 5 du présent Journal officiel. ↩ ↩²