Règlement (CE) n o  1837/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 portant réouverture de la pêche du hareng dans les zones CIEM IVc et VIId par les navires battant pavillon de la France

du 13 décembre 2006

portant réouverture de la pêche du hareng dans les zones CIEM IVc et VIId par les navires battant pavillon de la France

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ¹ , et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n o 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ² , et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ³ , prévoit des quotas pour 2006.

(2) Le 28 février 2006, la France a signalé à la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 2847/93, qu’elle fermait la pêche du hareng dans les eaux des zones CIEM IVc et VIId aux navires battant son pavillon, à compter du 1 er mars 2006.

(3) Le 26 avril 2006, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) n o 2847/93 et à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 2371/2002, la Commission a arrêté le règlement (CE) n o 636/2006 interdisant la pêche du hareng dans les zones CIEM IVc et VIId par des navires battant pavillon de la France ⁴ ou immatriculés en France, à partir de la même date.

(4) Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités françaises, il reste une quantité de hareng dans le quota français pour les zones CIEM IVc et VIId. C’est pourquoi il y a lieu d’autoriser les navires battant pavillon français ou immatriculés en France à pêcher le hareng dans ces eaux.

(5) Il convient que cette autorisation entre en vigueur le 19 octobre 2006 afin que la quantité concernée de hareng puisse être pêchée avant la fin de l’année en cours.

(6) Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) n o 636/2006 de la Commission avec effet au 19 octobre 2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Abrogation

Le règlement (CE) n o 636/2006 est abrogé.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à partir du 19 octobre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2006. Par la Commission Jörgen HOLMQUIST Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

¹ JO L 358 du 31.12.2002, p. 59 .

² JO L 261 du 20.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 768/2005 ( JO L 128 du 21.5.2005, p. 1 ).

³ JO L 16 du 20.1.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1642/2006 de la Commission ( JO L 308 du 8.11.2006, p. 5 ).

⁴ JO L 112 du 26.4.2006, p. 10 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2006 de la Commission (). ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²