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32006R1861•Règlement (CE) n o 1861/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
32006R1861Regulation23 déc. 2006
du 15 décembre 2006
modifiant le règlement (CEE) n o 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n o 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne 1 , et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n o 2237/77 de la Commission du 23 septembre 1977 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles 2 définit la nature des données comptables que comporte la fiche d’exploitation.
(2) Il convient d’adapter le contenu de la fiche d’exploitation aux nouvelles dispositions relatives aux Fonds structurels et au développement rural, et de clarifier, de simplifier ou de rendre plus cohérents certains éléments de la fiche d’exploitation.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les annexes I et II du règlement (CEE) n o 2237/77 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2007, exercice qui débute au cours de la période allant du 1 er janvier 2007 au 1 er juillet 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission
1 JO 109 du 23.6.1965, p. 1859 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 660/2004 de la Commission ( JO L 104 du 8.4.2004, p. 97 ).
2 JO L 263 du 17.10.1977, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2253/2004 ( JO L 385 du 29.12.2004, p. 7 ).
Les annexes du règlement (CEE) n o 2237/77 sont modifiées comme suit:
| 1) | a): au tableau «A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L’EXPLOITATION», sous la rubrique 2, les termes «— Numéro du bureau comptable (facultatif)» sont remplacés par «— Numéro du bureau comptable»; | a) | au tableau «A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L’EXPLOITATION», sous la rubrique 2, les termes «— Numéro du bureau comptable (facultatif)» sont remplacés par «— Numéro du bureau comptable»; | b) | au tableau H, sous les rubriques des colonnes 4 et 8, les termes «capital d’exploitation» sont remplacés par «autres actifs». |
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| a) | au tableau «A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L’EXPLOITATION», sous la rubrique 2, les termes «— Numéro du bureau comptable (facultatif)» sont remplacés par «— Numéro du bureau comptable»; | ||||
| b) | au tableau H, sous les rubriques des colonnes 4 et 8, les termes «capital d’exploitation» sont remplacés par «autres actifs». |
| 2) | a): le numéro d’ordre 44 est remplacé par ce qui suit: «Numéro d’ordre 44 — Zone Fonds structurels: il faut indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone qui relève des articles 5, 6 ou 8 du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 25 ), en utilisant les numéros de codes suivants: 6 = la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de l’objectif “Convergence” au sens du règlement (CE) n o 1083/2006, et notamment de son article 5; 7 = la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de l’objectif “Compétitivité régionale et emploi” au sens du règlement (CE) n o 1083/2006, et notamment de son article 6; 8 = la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone éligible au soutien transitoire au sens de l’article 8 du règlement (CE) n o 1083/2006.» — 6 — = — la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de l’objectif “Convergence” au sens du règlement (CE) n o 1083/2006, et notamment de son article 5; — 7 — = — la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de l’objectif “Compétitivité régionale et emploi” au sens du règlement (CE) n o 1083/2006, et notamment de son article 6; — 8 — = — la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone éligible au soutien transitoire au sens de l’article 8 du règlement (CE) n o 1083/2006.» 6: = — la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de l’objectif “Convergence” au sens du règlement (CE) n o 1083/2006, et notamment de son article 5; 7: = — la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de l’objectif “Compétitivité régionale et emploi” au sens du règlement (CE) n o 1083/2006, et notamment de son article 6; 8: = — la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone éligible au soutien transitoire au sens de l’article 8 du règlement (CE) n o 1083/2006.» |
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