Règlement (CE) n o  1917/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  1342/2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d’importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

du 19 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1342/2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d’importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ² , et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation ³ s'applique aux certificats d'importation pour les périodes de contingent tarifaire commençant à partir du 1 er janvier 2007.

(2) Dans le secteur des céréales et du riz, le règlement (CE) n o 1342/2003 de la Commission ⁴ prévoit des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CE) n o 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ⁵ , qui diffèrent des règles communes qui ont été établies par le règlement (CE) n o 1301/2006. Dans un souci de meilleure lisibilité et de simplification pour les opérateurs économiques, il convient d’adapter le règlement (CE) n o 1342/2003 pour tenir compte des dispositions du règlement (CE) n o 1301/2006 et de préciser que les règlements (CE) n o 1291/2000 et (CE) n o 1301/2006 s'appliquent aux contingents tarifaires d’importation visés par le règlement (CE) n o 1342/2003, sauf dispositions contraires de ce dit règlement.

(3) Par ailleurs, il convient d'indiquer, pour les contingents tarifaires d’importation gérés par un système de certificats d’importation, quelles sont les dispositions spécifiques ou dérogatoires qui leur sont applicables et de préciser les modalités spécifiques de gestion et d’administration concernées. Il convient ainsi, de déterminer les conditions particulières applicables aux transmissions des demandes des opérateurs à la Commission, à la durée de validité des certificats d'importation délivrés, à la non cessibilité de ces certificats et à la date de délivrance des certificats d'importation qui doit être celle définie à l'article 23, paragraphe 2 du règlement (CE) n o 1291/2000.

(4) Il y a lieu d'appliquer ces mesures à partir du 1 er janvier 2007, date à partir de laquelle les mesures prévues au règlement (CE) n o 1301/2006 sont applicables.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1342/2003 est modifié comme suit:

1. À l'article premier, l’alinéa suivant est ajouté: «Les dispositions des règlements (CE) n o 1291/2000 et (CE) n o 1301/2006 de la Commission s'appliquent sauf dispositions contraires prévues au présent règlement. JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 .» "

3. À l'article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. En ce qui concerne les certificats d’importation autres que ceux destinés à l’administration des contingents tarifaires d’importation et régis par le règlement (CE) n o 1301/2006, les États membres communiquent chaque jour à la Commission, uniquement par voie électronique, au moyen des formulaires mis à leur disposition par la Commission et dans les conditions prévues par le système informatique mis en place par celle-ci, les quantités totales couvertes par les certificats par origine et code de produit, et, pour le froment tendre, par catégorie de qualité. L’origine est aussi indiquée dans les communications relatives aux certificats d’importation de riz.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

² JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 797/2006 de la Commission ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 1 ).

³ JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 .

⁴ JO L 189 du 29.7.2003, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1713/2006 ( JO L 321 du 21.11.2006, p. 11 ).

⁵ JO L 152 du 24.6.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1713/2006.

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (). ↩ ↩²

5. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006. ↩ ↩²