Règlement (CE) n o 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 2204/2002, (CE) n o 70/2001 et (CE) n o 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 20 décembre 2006

modifiant les règlements (CE) n o 2204/2002, (CE) n o 70/2001 et (CE) n o 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales ¹ et notamment son article 1 er , paragraphe 1), points a) i), ii) et iv), et point b),

après publication du projet du règlement,

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi ² le règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises ³ et le règlement (CE) n o 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ⁴ arriveront à expiration le 31 décembre 2006. Dans son plan d’action dans le domaine des aides d’État ⁵ , la Commission a proposé de regrouper ces règlements dans un seul règlement d’exemption par catégorie et d’y ajouter éventuellement d’autres secteurs mentionnés aux articles 1 er et 2 du règlement (CE) n o 994/98.

(2) Le contenu du futur règlement d’exemption par catégorie dépend notamment des résultats des consultations publiques lancées par le plan d’action dans le domaine des aides d’État et le document de consultation de la Commission sur les aides d’État à l’innovation ⁶ . Des discussions avec des représentants des États membres sont également nécessaires pour définir les catégories d’aides susceptibles d’être considérées comme compatibles avec le traité. Il convient, afin de poursuivre les consultations actuelles et d’en analyser les résultats, de prolonger la validité des règlements (CE) n o 2204/2002, (CE) n o 70/2001 et (CE) n o 68/2001 jusqu’au 30 juin 2008.

(3) Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n o 2204/2002, (CE) n o 70/2001 et (CE) n o 68/2001 en conséquence.

(4) Il est approprié de ne pas demander aux États membres de soumettre de nouvelles informations sommaires pour des mesures qui seront prolongées sous le présent règlement sans modifications dans la substance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2204/2002, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 30 juin 2008.»

Article 2

À l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 70/2001, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 30 juin 2008.»

Article 3

À l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 68/2001, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 30 juin 2008.»

Article 4

L’obligation de communiquer une synthèse des informations concernant la mesure à la Commission découlant de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2204/2002, de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 70/2001 et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 68/2001 ne sera pas applicable aux mesures d’aides d’État pour lesquelles les obligations d’information sommaires ont été remplies et qui sont prolongées sous le présent règlement sans être modifiées ultérieurement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006. Par la Commission Neelie KROES Membre de la Commission

¹ JO L 142 du 14.5.1998, p. 1 .

² JO L 337 du 13.12.2002, p. 3 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1040/2006 ( JO L 187 du 8.7.2006, p. 8 ).

³ JO L 10 du 13.1.2001, p. 33 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1040/2006.

⁴ JO L 10 du 13.1.2001, p. 20 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1040/2006.

⁵ COM(2005) 107 final.

⁶ COM(2005) 436 final.

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1040/2006 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1040/2006. ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1040/2006. ↩ ↩²

5. COM(2005) 107 final. ↩ ↩²

6. COM(2005) 436 final. ↩ ↩²