Règlement (CE) n o 2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n o 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n o 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

du 19 décembre 2006

portant adaptation du règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n o 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n o 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion de 2005»), et notamment son article 20, en liaison avec l'annexe IV et l'article 56,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ¹ a entre autres modifié les dispositions concernant les plafonds applicables à l'aide aux semences en raison des adhésions de 2004 et introduit des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le secteur du sucre. Le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ² a introduit des règles communes relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre à compter de la campagne 2006/2007. Le règlement (CE) n o 320/2006 du Conseil ³ a institué un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté.

(2) Il convient d'adapter ces règles et mesures générales afin de permettre leur mise en œuvre en Bulgarie et en Roumanie dès la date d'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne.

(3) En vue de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de bénéficier des mesures de soutien dans le secteur du sucre prévues par le règlement (CE) n o 1782/2003, il convient d'adapter les plafonds nationaux de la Bulgarie et de la Roumanie, en tenant compte du montant supplémentaire de l'aide. Afin d'offrir à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité d'accorder le paiement direct en faveur du sucre sous la forme d'un paiement direct séparé, il y a lieu de modifier les plafonds nationaux des montants de référence pour le sucre. Afin d'appliquer les dispositions relatives au paiement séparé pour le sucre en Bulgarie et en Roumanie, il convient d'ajuster en conséquence les périodes de mise en œuvre.

(4) Afin de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d'intégrer l'aide aux semences dans les régimes de soutien prévus dans le règlement (CE) n o 1782/2003, il convient d'ajouter la Bulgarie et la Roumanie à la liste des pays concernés par cette mesure.

(5) L'acte d'adhésion de 2005 et le présent règlement modifient tous deux le règlement (CE) n o 1782/2003; les modifications introduites par ces instruments devraient entrer en vigueur le même jour. Par souci de sécurité juridique, il convient de préciser l'ordre dans lequel ces modifications doivent être appliquées.

(6) Afin d'appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie les mécanismes relatifs au régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline et aux besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, prévus par le règlement (CE) n o 318/2006, il convient d'ajouter ces deux pays à la liste des pays bénéficiant de ces mesures. Il y a également lieu de procéder à d'autres adaptations de ce règlement afin de tenir compte de la situation particulière de la Bulgarie et de la Roumanie.

(7) Afin de permettre aux opérateurs bulgares et roumains de participer au régime de restructuration prévu par le règlement (CE) n o 320/2006, il est nécessaire d'adapter ce règlement.

(8) Il convient donc de modifier en conséquence les règlements (CE) n o 1782/2003, (CE) n o 318/2006 et (CE) n o 320/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1782/2003, tel que modifié, y compris par l'acte d'adhésion de 2005, est modifié comme suit:

À l'article 71 quater , l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, les paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis s'appliquent au sucre et à la chicorée.»

2)	a): Au paragraphe 1, le texte figurant après la première phrase est remplacé par le texte suivant: «Ce paiement est accordé pour une période représentative — qui pourrait être différente pour chaque produit — d'une ou de plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, à déterminer par les États membres avant le 30 avril 2006 sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que: — les quantités de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de chicorée couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas, — les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) n o 1260/2001 ou au règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas, — le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas. Toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de commercialisation 2006/2007, ladite campagne de commercialisation est remplacée par la campagne 2005/2006 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de la campagne 2006/2007, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n o 320/2006. Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie: a) la date du 30 avril 2006 visée au premier alinéa est remplacée par la date du 15 février 2007; b) le paiement séparé pour le sucre peut être accordé pour les campagnes 2007 à 2011; c) la période représentative visée au premier alinéa, qui couvre une ou plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, peut être différente pour chaque produit; d) toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de commercialisation 2007/2008, ladite campagne de commercialisation est remplacée par la campagne 2006/2007 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de la campagne 2007/2008, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n o 320/2006.» — — — les quantités de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de chicorée couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas, — — — les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) n o 1260/2001 ou au règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas, — — — le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas. — a) — la date du 30 avril 2006 visée au premier alinéa est remplacée par la date du 15 février 2007; — b) — le paiement séparé pour le sucre peut être accordé pour les campagnes 2007 à 2011; — c) — la période représentative visée au premier alinéa, qui couvre une ou plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, peut être différente pour chaque produit; — d) — toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de commercialisation 2007/2008, ladite campagne de commercialisation est remplacée par la campagne 2006/2007 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de la campagne 2007/2008, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n o 320/2006.» —: les quantités de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de chicorée couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas, —: les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) n o 1260/2001 ou au règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas, —: le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas. a): la date du 30 avril 2006 visée au premier alinéa est remplacée par la date du 15 février 2007; b): le paiement séparé pour le sucre peut être accordé pour les campagnes 2007 à 2011; c): la période représentative visée au premier alinéa, qui couvre une ou plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, peut être différente pour chaque produit; d): toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de commercialisation 2007/2008, ladite campagne de commercialisation est remplacée par la campagne 2006/2007 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de la campagne 2007/2008, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n o 320/2006.»	a)	—: les quantités de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de chicorée couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas,	—	les quantités de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de chicorée couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas,	—	les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) n o 1260/2001 ou au règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas,	—	le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas.	a)	la date du 30 avril 2006 visée au premier alinéa est remplacée par la date du 15 février 2007;	b)	le paiement séparé pour le sucre peut être accordé pour les campagnes 2007 à 2011;	c)	la période représentative visée au premier alinéa, qui couvre une ou plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, peut être différente pour chaque produit;
a)	—: les quantités de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de chicorée couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas,	—	les quantités de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de chicorée couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas,	—	les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) n o 1260/2001 ou au règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas,	—	le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas.	a)	la date du 30 avril 2006 visée au premier alinéa est remplacée par la date du 15 février 2007;	b)	le paiement séparé pour le sucre peut être accordé pour les campagnes 2007 à 2011;	c)	la période représentative visée au premier alinéa, qui couvre une ou plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, peut être différente pour chaque produit;	d)	toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de commercialisation 2007/2008, ladite campagne de commercialisation est remplacée par la campagne 2006/2007 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de la campagne 2007/2008, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n o 320/2006.»
—	les quantités de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de chicorée couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas,
—	les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) n o 1260/2001 ou au règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas,
—	le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) n o 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006, selon le cas.
a)	la date du 30 avril 2006 visée au premier alinéa est remplacée par la date du 15 février 2007;
b)	le paiement séparé pour le sucre peut être accordé pour les campagnes 2007 à 2011;
c)	la période représentative visée au premier alinéa, qui couvre une ou plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, peut être différente pour chaque produit;
d)	toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de commercialisation 2007/2008, ladite campagne de commercialisation est remplacée par la campagne 2006/2007 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de la campagne 2007/2008, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n o 320/2006.»
b)	Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3: «3 bis . Pour 2007, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la date du 31 mars visée au paragraphe 3 est remplacée par la date du 15 février 2007.»

Les annexes VII, VIII bis et XI bis sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) n o 318/2006 est modifié comme suit:

À l'article 7, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Aux fins du présent paragraphe, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, la campagne de commercialisation est celle de 2006/2007.»
L'article 9, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes est ajouté au quota d'isoglucose total fixé à l'annexe III. Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes supplémentaires est ajouté au quota de la campagne précédente. Cette augmentation ne concerne pas la Bulgarie ni la Roumanie. Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 11 045 tonnes supplémentaires pour la Bulgarie et de 1 966 tonnes supplémentaires pour la Roumanie est ajouté au quota de la campagne précédente. Les États membres attribuent les quotas supplémentaires aux entreprises au prorata des quotas d'isoglucose qui leur ont été alloués en application de l'article 7, paragraphe 2.»

3)	L'article 29, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Nonobstant l'article 19, paragraphe 1, les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 2 324 735 tonnes par campagne de commercialisation. Au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartis comme suit: — 198 748 tonnes pour la Bulgarie, — 296 627 tonnes pour la France, — 291 633 tonnes pour le Portugal, — 329 636 tonnes pour la Roumanie, — 19 585 tonnes pour la Slovénie, — 59 925 tonnes pour la Finlande, — 1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.»	—	198 748 tonnes pour la Bulgarie,	—	296 627 tonnes pour la France,	—	291 633 tonnes pour le Portugal,	—	329 636 tonnes pour la Roumanie,	—	19 585 tonnes pour la Slovénie,	—	59 925 tonnes pour la Finlande,	—	1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.»
—	198 748 tonnes pour la Bulgarie,
—	296 627 tonnes pour la France,
—	291 633 tonnes pour le Portugal,
—	329 636 tonnes pour la Roumanie,
—	19 585 tonnes pour la Slovénie,
—	59 925 tonnes pour la Finlande,
—	1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.»

L'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.

Article 3

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 320/2006, les termes introductifs du premier alinéa sont remplacés par ce qui suit:

«Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant le 1 er juillet 2006, ou avant le 31 janvier 2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition que, pendant l'une des campagnes de commercialisation suivantes: 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, elle:»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1405/2006 ( JO L 265 du 26.9.2006, p. 1 ).

² JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1585/2006 de la Commission ( JO L 294 du 25.10.2006, p. 19 ).

³ JO L 58 du 28.2.2006, p. 42 .

Les annexes VII, VIII bis et XI bis du règlement (CE) n o 1782/2003 sont modifiées comme suit:

| État membre | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |; | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |; | Belgique | 47 429 | 60 968 | 74 508 | 81 752 | 81 752 | 81 752 | 81 752 | 81 752 | 81 752 | 81 752 | 81 752 |; | Bulgarie | — | 84 | 121 | 154 | 176 | 220 | 264 | 308 | 352 | 396 | 440 |; | République tchèque | 27 851 | 34 319 | 40 786 | 44 245 | 44 245 | 44 245 | 44 245 | 44 245 | 44 245 | 44 245 | 44 245 |; | Danemark | 19 314 | 25 296 | 31 278 | 34 478 | 34 478 | 34 478 | 34 478 | 34 478 | 34 478 | 34 478 | 34 478 |; | Allemagne | 154 974 | 203 607 | 252 240 | 278 254 | 278 254 | 278 254 | 278 254 | 278 254 | 278 254 | 278 254 | 278 254 |; | Grèce | 17 941 | 22 455 | 26 969 | 29 384 | 29 384 | 29 384 | 29 384 | 29 384 | 29 384 | 29 384 | 29 384 |; | Espagne | 60 272 | 74 447 | 88 621 | 96 203 | 96 203 | 96 203 | 96 203 | 96 203 | 96 203 | 96 203 | 96 203 |; | France | 152 441 | 199 709 | 246 976 | 272 259 | 272 259 | 272 259 | 272 259 | 272 259 | 272 259 | 272 259 | 272 259 |; | Irlande | 11 259 | 14 092 | 16 925 | 18 441 | 18 441 | 18 441 | 18 441 | 18 441 | 18 441 | 18 441 | 18 441 |; | Italie | 79 862 | 102 006 | 124 149 | 135 994 | 135 994 | 135 994 | 135 994 | 135 994 | 135 994 | 135 994 | 135 994 |; | Lettonie | 4 219 | 5 164 | 6 110 | 6 616 | 6 616 | 6 616 | 6 616 | 6 616 | 6 616 | 6 616 | 6 616 |; | Lituanie | 6 547 | 8 012 | 9 476 | 10 260 | 10 260 | 10 260 | 10 260 | 10 260 | 10 260 | 10 260 | 10 260 |; | Hongrie | 26 105 | 31 986 | 37 865 | 41 010 | 41 010 | 41 010 | 41 010 | 41 010 | 41 010 | 41 010 | 41 010 |; | Pays-Bas | 41 743 | 54 272 | 66 803 | 73 504 | 73 504 | 73 504 | 73 504 | 73 504 | 73 504 | 73 504 | 73 504 |; | Autriche | 18 971 | 24 487 | 30 004 | 32 955 | 32 955 | 32 955 | 32 955 | 32 955 | 32 955 | 32 955 | 32 955 |; | Pologne | 99 135 | 122 906 | 146 677 | 159 392 | 159 392 | 159 392 | 159 392 | 159 392 | 159 392 | 159 392 | 159 392 |; | Portugal | 3 940 | 4 931 | 5 922 | 6 452 | 6 452 | 6 452 | 6 452 | 6 452 | 6 452 | 6 452 | 6 452 |; | Roumanie | — | 1 930 | 2 781 | 3 536 | 4 041 | 5 051 | 6 062 | 7 072 | 8 082 | 9 093 | 10 103 |; | Slovénie | 2 284 | 2 858 | 3 433 | 3 740 | 3 740 | 3 740 | 3 740 | 3 740 | 3 740 | 3 740 | 3 740 |; | Slovaquie | 11 813 | 14 762 | 17 712 | 19 289 | 19 289 | 19 289 | 19 289 | 19 289 | 19 289 | 19 289 | 19 289 |; | Finlande | 8 255 | 10 332 | 12 409 | 13 520 | 13 520 | 13 520 | 13 520 | 13 520 | 13 520 | 13 520 | 13 520 |; | Suède | 20 809 | 26 045 | 31 281 | 34 082 | 34 082 | 34 082 | 34 082 | 34 082 | 34 082 | 34 082 | 34 082 |; | Royaume-Uni | 64 340 | 80 528 | 96 717 | 105 376 | 105 376 | 105 376 | 105 376 | 105 376 | 105 376 | 105 376 | 105 376 » |

L'annexe VIII bis est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE VIII bis
Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater
(en milliers d’euros)
Année civile
Bulgarie
République tchèque
Estonie
Chypre
Lettonie
Lituanie
Hongrie
Malte
Pologne
Roumanie
Slovénie
Slovaquie
2005
—
228 800
23 400
8 900
33 900
92 000
350 800
670
724 600
—
35 800
97 700
2006
—
294 551
27 300
12 500
43 819
113 847
446 305
830
980 835
—
44 184
127 213
2007
200 384
377 919
40 400
16 300
60 764
154 912
540 286
1 640
1 263 706
441 930
58 958
161 362
2008
240 521
469 986
50 500
20 400
75 610
193 076
672 765
2 050
1 572 577
530 681
73 533
200 912
2009
281 154
559 145
60 500
24 500
90 016
230 560
802 610
2 460
1 870 392
621 636
87 840
238 989
2010
321 376
644 745
70 600
28 600
103 916
267 260
929 210
2 870
2 155 492
710 441
101 840
275 489
2011
401 620
730 445
80 700
32 700
117 816
303 960
1 055 910
3 280
2 440 492
888 051
115 840
312 089
2012
481 964
816 045
90 800
36 800
131 716
340 660
1 182 510
3 690
2 725 592
1 065 662
129 840
348 589
2013
562 308
901 745
100 900
40 900
145 616
377 360
1 309 210
4 100
3 010 692
1 243 272
143 940
385 189
2014
642 652
901 745
100 900
40 900
145 616
377 360
1 309 210
4 100
3 010 692
1 420 882
143 940
385 189
2015
722 996
901 745
100 900
40 900
145 616
377 360
1 309 210
4 100
3 010 692
1 598 493
143 940
385 189
2016 et années suivantes
803 340
901 745
100 900
40 900
145 616
377 360
1 309 210
4 100
3 010 692
1 776 103
143 940
385 189 »

L'annexe XI bis est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE XI bis
Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux États membres, visés à l'article 99, paragraphe 3
(en millions d’euros)
Année civile
Bulgarie
République tchèque
Estonie
Chypre
Lettonie
Lituanie
Hongrie
Malte
Pologne
Roumanie
Slovénie
Slovaquie
2005
—
0,87
0,04
0,03
0,10
0,10
0,78
0,03
0,56
—
0,08
0,04
2006
—
1,02
0,04
0,03
0,12
0,12
0,90
0,03
0,65
—
0,10
0,04
2007
0,11
1,17
0,05
0,04
0,14
0,14
1,03
0,04
0,74
0,19
0,11
0,05
2008
0,13
1,46
0,06
0,05
0,17
0,17
1,29
0,05
0,93
0,23
0,14
0,06
2009
0,15
1,75
0,07
0,06
0,21
0,21
1,55
0,06
1,11
0,26
0,17
0,07
2010
0,17
2,04
0,08
0,07
0,24
0,24
1,81
0,07
1,30
0,30
0,19
0,08
2011
0,22
2,33
0,10
0,08
0,28
0,28
2,07
0,08
1,48
0,38
0,22
0,09
2012
0,26
2,62
0,11
0,09
0,31
0,31
2,33
0,09
1,67
0,45
0,25
0,11
2013
0,30
2,91
0,12
0,10
0,35
0,35
2,59
0,10
1,85
0,53
0,28
0,12
2014
0,34
2,91
0,12
0,10
0,35
0,35
2,59
0,10
1,85
0,60
0,28
0,12
2015
0,39
2,91
0,12
0,10
0,35
0,35
2,59
0,10
1,85
0,68
0,28
0,12
2016
0,43
2,91
0,12
0,10
0,35
0,35
2,59
0,10
1,85
0,75
0,28
0,12
Années suivantes
0,43
2,91
0,12
0,10
0,35
0,35
2,59
0,10
1,85
0,75
0,28
0,12 »

«ANNEXE III QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX (en tonnes) États membres ou régions (1) Sucre (2) Isoglucose (3) Sirop d'inuline (4) Belgique 819 812 85 694 0 Bulgarie 4 752 67 108 — République tchèque 454 862 — — Danemark 420 746 — — Allemagne 3 655 456 42 360 — Grèce 317 502 15 433 — Espagne 903 843 98 845 — France (métropole) 3 552 221 23 755 0 Départements français d'outre-mer 480 245 — — Irlande 0 — — Italie 778 706 24 301 — Lettonie 66 505 — — Lituanie 103 010 — — Hongrie 401 684 164 736 — Pays-Bas 864 560 10 891 0 Autriche 387 326 — — Pologne 1 671 926 32 056 — Portugal (continental) 34 500 11 870 — Région autonome des Açores 9 953 — — Roumanie 109 164 11 947 — Slovaquie 207 432 50 928 — Slovénie 52 973 — — Finlande 146 087 14 210 — Suède 325 700 — — Royaume-Uni 1 138 627 32 602 — Total 16 907 591 686 736 0 »

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²