32007L0048•Directive 2007/48/CE de la Commission du 26 juillet 2007 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
32007L0048Directive3 août 2007
du 26 juillet 2007
modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles 1 , et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 2003/90/CE de la Commission 2 vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, cette directive prévoit que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent.
(2) Depuis lors, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs ou en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés.
(3) La directive 2003/90/CE doit donc être modifiée en conséquence.
(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente directive.
En ce qui concerne les examens entamés avant le 1 er novembre 2007, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte de la directive 2003/90/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er novembre 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission
1 JO L 193 du 20.7.2002, p. 1 . Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 268 du 18.10.2003, p. 1 ).
2 JO L 254 du 8.10.2003, p. 7 . Directive modifiée par la directive 2005/91/CE ( JO L 331 du 17.12.2005, p. 24 ).
«ANNEXE I Liste des variétés visées à l’article 1 er , paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV Espèces figurant au catalogue commun Protocole de l’OCVV Pois fourrager Pois, TP 7/1 du 6.11.2003 Colza Colza, TP 36/1 du 25.3.2004 Tournesol Tournesol, TP 81/1 du 31.10.2002 Avoine Avoine, TP 20/1 du 6.11.2003 Orge Orge, TP 19/2 du 6.11.2003 Riz Riz, TP 16/1 du 18.11.2004 Seigle Seigle, TP 58/1 du 31.10.2002 Triticale Triticale, TP 121/2 du 22.1.2007 Blés Blé, TP 3/3 du 6.11.2003 Blé dur Blé dur, TP120/2 du 6.11.2003 Maïs Maïs, TP 2/2 du 15.11.2001 Pomme de terre Pomme de terre, TP 23/2 du 1.12.2005 Lin textile/lin oléagineux Lin textile/lin oléagineux, TP/57/1 du 21.3.2007 Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu). «ANNEXE II Liste des variétés visées à l’article 1 er , paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs d’examen de l’UPOV Espèces figurant au catalogue commun Principes directeurs de l’UPOV Betterave fourragère Betterave fourragère, principes directeurs TG/150/3 du 4.11.1994 Agrostide des chiens Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostide géante Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostide stolonifère Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostide commune Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990 Brome cathartique Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001 Brome sitchensis Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001 Dactyle Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17.4.2002 Fétuque élevée Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002 Fétuque ovine Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/5 du 5.4.2006 Fétuque des prés Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002 Fétuque rouge Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/5 du 5.4.2006 Ray-grass italien Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006 Ray-grass anglais Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006 Ray-grass intermédiaire Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006 Fléole Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 7.11.1984 Pâturin des prés Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6 du 12.10.1990 Lupin blanc Lupin blanc, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004 Lupin bleu Lupin bleu, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004 Lupin jaune Lupin jaune, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004 Luzerne Luzerne, principes directeurs TG/6/5 du 6.4.2005 Trèfle violet Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 4.4.2001 Trèfle blanc Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 9.4.2003 Féverole Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17.4.2002 Vesce commune Vesce commune, principes directeurs TG/32/6 du 21.10.1988 Chou-navet ou rutabaga Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/89/6 du 4.4.2001 Radis oléifère Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3 du 4.4.2001 Arachide Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13.11.1985 Navette Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17.4.2002 Carthame Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12.10.1990 Coton Coton, principes directeurs TG/88/6 du 4.4.2001 Pavot Pavot, principes directeurs TG/166/3 du 24.3.1999 Moutarde blanche Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3 du 4.4.2001 Soja Soja, principes directeurs TG/80/6 du 1.4.1998 Sorgho Sorgho, principes directeurs TG/122/3 du 6.10.1989 Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int). »
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