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32007R0009•Règlement (CE) n o 9/2007 de la Commission du 8 janvier 2007 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
32007R0009Regulation9 janv. 2007
du 8 janvier 2007
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 1 , et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 15 décembre 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n o 1844/2006 de la Commission 2 .
(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n o 1844/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n o 1844/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2007. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président
1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).
2 JO L 298 du 27.10.2006, p. 5 .
Taux des restitutions applicables à compter du 9 janvier 2007 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité 1
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres | ||
|---|---|---|---|
| ex 0402 10 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2): | ||
| a): en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 | — | — | |
| b): en cas d'exportation d'autres marchandises | 0,00 | 0,00 | |
| ex 0402 21 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3): | ||
| a): en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) n o 1898/2005 | 24,89 | 24,89 | |
| b): en cas d'exportation d'autres marchandises | 10,00 | 10,00 | |
| ex 0405 10 | Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6): | ||
| a): en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) n o 1898/2005 | 78,50 | 78,50 | |
| b): en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98 , d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids | 104,25 | 104,25 | |
| c): en cas d'exportation d'autres marchandises | 97,00 | 97,00 |
1 Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1 er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1 er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole n o 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination da la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1 er février 2005.
Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination da la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005. ↩ ↩2 ↩3 ↩4
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