Règlement (CE) n o  56/2007 de la Commission du 24 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées

du 24 janvier 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires ² , et notamment son article 35 bis , paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation relatives au beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182, visés à l'annexe III A du règlement (CE) n o 2535/2001, déposées entre le 1 er et le 15 janvier 2007 et notifiées à la Commission au plus tard le 18 janvier 2007, concernent des quantités supérieures à celles qui sont disponibles. Par conséquent, il convient de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation relatives au beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182, déposées conformément au règlement (CE) n o 2535/2001 entre le 1 er et le 15 janvier 2007 et notifiées à la Commission au plus tard le 18 janvier 2007, sont acceptées sous réserve de l'application des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 341 du 22.12.2001, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2020/2006 ( JO L 384 du 29.12.2006, p. 54 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2020/2006 (). ↩ ↩²