Règlement (CE) n o  81/2007 de la Commission du 29 janvier 2007 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2006/2007

du 29 janvier 2007

fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2006/2007

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12 du règlement (CE) n o 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels ² prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul des produits du code NC 1701 , exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2) L’application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l’accord Inde, ainsi que de l’article 12, paragraphe 3, et des articles 14 et 15 du règlement (CE) n o 950/2006 a conduit la Commission à déterminer, sur la base des informations actuellement disponibles, les obligations de livraison pour la période de livraison 2006/2007 pour chaque pays exportateur.

(3) Le règlement (CE) n o 642/2006 de la Commission ³ a fixé provisoirement les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2006/2007.

(4) C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de fixer les obligations de livraison pour la période 2006/2007 conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n o 950/2006.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités des obligations de livraison pour les importations, en provenance des pays ayant signé le protocole ACP et l’accord Inde, des produits du code NC 1701 , exprimées en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2006/2007 et pour chaque pays d’exportation concerné, sont fixées à l’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2011/2006 ( JO L 384 du 29.12.2006, p. 1 ).

² JO L 178 du 1.7.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2031/2006 ( JO L 414 du 30.12.2006, p. 43 ).

³ JO L 115 du 28.4.2006, p. 4 .

Quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel, en provenance des pays qui ont signé le protocole ACP et l’accord Inde, pour la période de livraison 2006/2007, exprimées en tonnes équivalent sucre blanc

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2031/2006 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²